Responsabilité contractuelle de l’installateur : exclusion de la garantie décennale pour une chaudière remplacée et franchise d’assurance opposable

La pose d’une chaudière en remplacement sur un ouvrage existant, qui ne forme pas indissociablement corps avec les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, ne constitue pas un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil. La garantie décennale est donc écartée, même en présence de désordres graves. La responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur demeure applicable sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil lorsque l’expertise établit une malfaçon ou une non-conformité à l’obligation de résultat.

La réception tacite peut être déduite du paiement intégral du prix. Un vice apparent n’est couvert par une réception sans réserve que si ses conséquences et son ampleur pouvaient être perçues par un profane. Le défaut électrique, dont le risque d’incendie et d’électrocution n’a été révélé que par l’expertise, et le dysfonctionnement apparu plusieurs mois après la pose peuvent ainsi engager la responsabilité contractuelle.

L’action directe contre l’assureur est admise sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances. La garantie de responsabilité civile professionnelle s’applique dans les limites de la police, avec déduction de la franchise. L’assureur qui invoque une exclusion doit en prouver les conditions, conformément aux articles 1353 du code civil et L.113-1 du code des assurances. Le trouble de jouissance, dépourvu de nature économique selon la police, reste toutefois exclu de la garantie.

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Une installation de chaudière avait provoqué des dysfonctionnements en raison d’une gaine électrique percée et de l’absence de désembouage. Après la liquidation de l’entreprise, le tribunal a écarté la garantie décennale et retenu sa responsabilité contractuelle. La garantie civile professionnelle de l’assureur a été mobilisée partiellement, après franchise, pour indemniser les travaux de reprise et le trouble de jouissance.

Des propriétaires ont confié à une SASU la fourniture et la pose d’une chaudière murale à gaz, comprenant notamment le raccordement électrique, le désembouage et la pose de thermostats. Après l’installation, le disjoncteur a dysfonctionné et plusieurs prestations n’ont pas été réalisées. Un défaut d’eau chaude avec code erreur est apparu quatre à cinq mois plus tard.

Une expertise judiciaire a établi qu’une gaine électrique avait été percée lors de la pose et que l’absence de désembouage avait provoqué le dysfonctionnement de la chaudière. L’assureur de l’entreprise a été appelé aux opérations d’expertise puis assigné avec l’entreprise. Entre-temps, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire ; les propriétaires ont déclaré leur créance au passif.

Le tribunal écarte la garantie décennale, retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise et mobilise partiellement la garantie civile professionnelle de l’assureur, après application de la franchise. Il indemnise les travaux de reprise et le trouble de jouissance, mais rejette le préjudice moral et la résistance abusive.

• Équipement installé en remplacement sur un ouvrage existant.
• Absence de liaison indissociable avec les éléments structurels.
• Réception tacite déduite du paiement intégral du prix.
• Vice électrique révélé dans toute son ampleur après réception.
• Malfaçon et absence de désembouage établies par expertise.
• Garantie civile professionnelle mobilisable selon les stipulations de la police.
• Franchise contractuelle déduite de l’indemnité garantie.

• Rapport d’expertise judiciaire du 7 juin 2021.
• Constat du perçage d’une gaine électrique lors de la pose.
• Constat du basculement du disjoncteur et des risques associés.
• Constat de l’absence de désembouage avant installation.
• Code erreur E25 et absence d’eau chaude.
• Attestation confirmant les déplacements pour se doucher.

L’entreprise voit sa responsabilité contractuelle retenue et sa créance fixée au passif de la liquidation judiciaire. L’assureur doit prendre en charge les travaux matériels dans les limites de la police, mais la franchise et l’exclusion du trouble de jouissance réduisent sa garantie.

• Fixation de 4 486 euros au passif au titre des travaux réparatoires.
• Paiement de 1 486 euros par l’assureur après franchise.
• Indemnisation de 5 400 euros au titre du trouble de jouissance par l’entreprise.
• Exclusion du trouble de jouissance de la garantie d’assurance.
• Rejet du préjudice moral et de la résistance abusive.
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise par les parties succombantes.

À faire

• Qualifier précisément l’équipement installé et son rattachement à l’ouvrage.
• Faire constater les malfaçons par une expertise contradictoire.
• Documenter les prestations prévues et celles effectivement réalisées.
• Déclarer la créance avant toute demande de paiement contre le débiteur liquidé.
• Vérifier les garanties, plafonds et franchises de la police d’assurance.

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale pour un équipement remplaçant.
• Négliger les réserves lors de la réception des travaux.
• Confondre trouble de jouissance et préjudice économique garanti.
• Réclamer à l’assureur des dommages exclus par la police.
• Omettre de prouver la réalité et l’ampleur des préjudices immatériels.

La qualification d’une chaudière remplacée au regard des garanties légales

La chaudière installée en remplacement sur un ouvrage existant ne forme pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle ne constitue donc pas un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil. La garantie décennale est exclue, quel que soit le degré de gravité des désordres. Les autres éléments d’équipement relèvent, selon l’article 1792-3, de la garantie biennale, mais la décision retient ici la responsabilité contractuelle de droit commun.

Les conditions de la responsabilité contractuelle de l’installateur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est établie. L’expertise a caractérisé le perçage fautif d’une gaine électrique et l’absence de désembouage prévue au contrat. Ces malfaçon et non-conformité démontrent le manquement de l’installateur à son obligation de résultat. La réception tacite, déduite du paiement intégral, ne couvre pas les conséquences d’un vice qui ne se sont révélées dans leur ampleur qu’après réception.

La garantie de responsabilité civile professionnelle et ses limites

L’action directe contre l’assureur est admise sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances. La garantie civile professionnelle s’applique lorsque les désordres se sont révélés dans toute leur ampleur après la réception, dans les termes et limites de la police. La franchise de 3 000 euros est déduite de l’indemnité matérielle. Le trouble de jouissance n’est pas garanti, la police ne couvrant que les dommages immatériels de nature économique, et l’assureur doit justifier les conditions d’une exclusion en application des articles 1353 du code civil et L.113-1 du code des assurances.

Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.622-21 du Code de commerce, Article L.622-22 du Code de commerce, Article L.625-3 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 1353 du Code civil, Article L.113-1 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695-4° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile