TROISIEME CHAMBRE CIVILE

11 Septembre 2026

N° RG 22/05618 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MYJC

Code NAC : 54G

[S] [T]
[C] [Q]

C/

S.A.S.U. [B] [F]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNVERGIE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 29 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Monsieur [S] [T], né le 1er février 1980 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]

Madame [C] [Q], née le 25 septembre 1983 à [Localité 2] (TURQUIE) , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Florent MARTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. [B] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. MJ SYNVERGIE ès qualités de liquidateur de la société [B] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 4], dont le siège social est situé au [Adresse 5],

représentée par Me Aurore BONAVIA, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Charles de CORBIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [T] et madame [C] [Q] (ci-après les époux [V]) sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 3] (Val d’Oise).

Suivant devis et facture du 20 décembre 2018, les époux [V] ont confié à la société par actions simplifiée [B] [F] (ci-après SASU [B] [F]) la fourniture, la pose et la mise en service d’une chaudière murale à gaz pour un montant total de 1.500 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2019, les époux [V] ont signalé auprès de la SASU [B] [F] le dysfonctionnement de leur disjoncteur électrique depuis la pose de la chaudière. Ils ont par ailleurs relevé plusieurs non-façons dans la réalisation des travaux, à savoir l’absence de mise en place d’un thermostat et de désembouage du système de chauffage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2019, le conseil des époux [V] a mis en demeure la SASU [B] [F] de procéder, sous huit jours, à la réparation du système électrique endommagé, ainsi qu’à la reprise des non-façons.

Par acte d’huissier en date du 24 octobre 2019, les époux [V] ont fait assigner la SASU [B] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise afin de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 28 février 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné monsieur [G] [Z] en qualité d’expert.

Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2020, la SASU [B] [F] a entendu rendre communes à la compagnie Millennium Insurance Company limited (ci-après la compagnie MIC Insurance), son assureur, les opérations d’expertise.

Par ordonnance en date du 22 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 7 juin 2021.

Par exploits introductifs d’instance en date des 7 et 24 octobre 2022, les époux [V] ont assigné la SASU [B] [F] et son assureur, la compagnie MIC Insurance, devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024, l’affaire plaidée le 13 septembre 2024 et mise en délibéré au 29 novembre 2024, prorogé au 31 janvier 2025.

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F].

Le 15 janvier 2025, les époux [V] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, déclaré une créance à hauteur de 28.508 euros à l’encontre de la SASU [B] [F] auprès du liquidateur judiciaire et sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour la mise en cause de ce dernier.

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats.

Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 16 décembre 2025 et par voie de commissaire de justice au liquidateur judiciaire de la SASU [B] [F], les époux [V] demandent au tribunal de :
– déclarer recevable et bien fondés les demandeurs en toutes leurs prétentions ;
– fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F], représentée par la SELARL MJ Synergie, mandataire liquidateur, à titre chirographaire et pour des sommes nées antérieurement au jugement d’ouverture à :
– 2.486 euros TTC au titre de la reprise du désordre électrique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2019 ;
– 2.000 euros TTC au titre du dysfonctionnement de la chaudière, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2019 ;
– 5.400 euros au titre du trouble de jouissance ;
– 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
– 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– 3.622 euros au titre des frais d’expertise judiciaire ;
– ordonner en conséquence la mention du jugement à intervenir en marge de l’état des créances ;
– condamner la compagnie MIC Insurance, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité contractuelle, à les indemniser de leur préjudice par le paiement des sommes suivantes :
– 2.486 euros TTC au titre de la reprise du désordre électrique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2019 ;
– 2.000 euros TTC au titre du dysfonctionnement de la chaudière, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2019 ;
– 5.400 euros au titre du trouble de jouissance ;
– 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
– 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– 3.622 euros au titre des frais d’expertise judiciaire ;
– condamner in solidum la SASU [B] [F], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la compagnie MIC Insurance à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à 3.622 euros.
– ordonner que ces sommes soient majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 7 octobre 2022.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [V] font essentiellement valoir :
à titre principal, sur le fondement de l’article 1792 du code civil,
– que les désordres dont ils se plaignent revêtent un caractère décennal au regard du risque sécuritaire attaché au problème électrique causé par l’intervention de la SASU [B] [F] et de l’impropriété à destination de la chaudière installée (qui est un ouvrage) qui ne fonctionne pas ;
à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil,
– que le perçage par la SASU [B] [F] d’une gaine électrique et l’absence de désembouage à l’origine du dysfonctionnement de la chaudière constituent des fautes contractuelles ;
– que, contrairement à ce que soutient la compagnie MIC Insurance, les époux [V] n’avaient pas connaissance des désordres décrits avant la réception des travaux ;
– que la compagnie MIC Insurance doit sa garantie à son assuré aux termes de la police, même avant la réception des travaux.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la compagnie MIC Insurance demande au tribunal de :
à titre principal,
– débouter les époux [V] et toutes les parties de leurs demandes à son encontre;
à titre subsidiaire,
– débouter les époux [V] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et préjudice moral à son encontre ;
– juger que la franchise applicable à la police souscrite par la SASU [B] [F] est opposable aux époux [V] ;
– déduire la franchise d’un montant de 3.000 euros de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
– débouter les parties de leurs demandes pour le surplus ;
en tout état de cause,
– condamner tout succombant à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie MIC Insurance fait essentiellement valoir:
à titre principal,
– que la responsabilité de l’entrepreneur ne peut être engagée pour les désordres apparents non réservés à réception ;
– que les désordres résultant de malfaçons et d’inexécution en cours de travaux n’ont pas vocation à être pris en charge par l’assureur ;
à titre subsidiaire,
– que les garanties de la compagnie MIC Insurance couvrent uniquement les dommages immatériels correspondant à un préjudice économique, à l’exclusion du trouble de jouissance ou d’un préjudice moral ;
– qu’elle est bien fondée à opposer ses plafonds de garanties et la franchise applicable à la police souscrite par la SASU [B] [F], conformément à l’article L.112-6 du code des assurances.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens développés par chacune des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures susvisées par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SELAS MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [B] [F], citée à personne morale, n’a pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025, fixant la date des plaidoiries au 29 mai 2026, à l’issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité des demandes formées contre la SASU [B] [F] en liquidation judiciaire

En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En application de l’article L.622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, les époux [V] justifient avoir déclaré leur créance auprès de la SELARL MJ Synergie, mandataire judiciaire de la SASU [B] [F], laquelle a été enregistrée au passif de la société.

La SELARL MJ Synergie a été dûment attraite dans la cause.

Les époux [V] sont donc recevables en leurs demandes tendant à la constatation de leurs créances et la fixation de leurs montants.

II. Sur la responsabilité de la SASU [B] [F]

A. Sur la nature des travaux et la qualification des désordres

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En application de l’article 1792-2, applicable au vendeur assimilé constructeur, la présomption de responsabilité de l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Aux termes de l’article 1792-3 du code civil, les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

En l’espèce, les époux [V] et la SASU [B] [F] ont conclu un contrat de fourniture et de pose d’une nouvelle chaudière incluant la pose d’un kit de sortie ventouse et accessoires, le désembouage du système de chauffage départ et retour, la pose de thermostats d’ambiance sans fil, la modification de la plomberie, le raccordement électrique et la dépose en déchetterie de l’ancienne chaudière, c’est-à-dire un élément d’équipement installé en remplacement sur un ouvrage existant qui ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Dans ces conditions, il ne s’agit pas d’un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

En conséquence, la garantie décennale ne trouve pas à s’appliquer, quel que soit le degré de gravité des désordres. Les demandes formulées à ce titre seront donc rejetées.

B. Sur la réception

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permet, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception. Le juge est tenu de retenir l’existence d’une réception si elle n’est pas contredite par d’autres circonstances.

En l’espèce, aucune réception expresse n’a été formalisée par les parties. Il apparaît toutefois que le prix des travaux a été intégralement réglé le 20 décembre 2018. La réception de l’ouvrage à cette date n’est discutée par aucune des parties de sorte qu’il doit être considéré que la réception tacite de l’ouvrage est intervenue le 20 décembre 2018.

Si le vice ou le défaut de conformité est apparent à la réception, il doit faire l’objet de réserve, faute de quoi ce vice ou défaut de conformité apparent est couvert par une réception sans réserve. Ainsi, de tels désordres ou défauts de conformités ne peuvent être pris en charge au titre de la garantie décennale pas plus qu’ils ne peuvent l’être au titre de la responsabilité contractuelle. Toutefois, les conséquences du vice apparent doivent pouvoir être perçues même par un profane dans tout leur ampleur et toutes leurs conséquences.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le technicien a percé une gaine électrique lors de la fixation de la chaudière, impactant l’éclairage et la sonnette du couloir et le fonctionnement du disjoncteur.

Ce désordre, d’abord aléatoire, est finalement devenu permanent. Par ailleurs, seule l’expertise judiciaire a permis de mettre en évidence que la dégradation du réseau électrique pouvait présenter un risque pour la santé – à savoir un risque d’électrocution – ainsi qu’un risque d’incendie.

Il en résulte que le vice, bien qu’apparent lors de la réception, ne s’est révélé dans toute son ampleur et ses conséquences que postérieurement à celle-ci.

Par ailleurs, le second désordre, à savoir l’absence d’eau chaude avec code Erreur E25 sur la chaudière s’est matérialisé quatre à cinq mois après l’installation. Ce désordre n’était donc pas apparent au moment de la réception.

Il convient donc de rechercher si les désordres sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun de la SASU [B] [F].

C. Sur la responsabilité contractuelle de la SASU [B] [F]

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

1/ Sur le désordre relatif à l’endommagement de l’installation électrique

L’expert judiciaire a constaté que ce désordre résulte d’une malfaçon lors de la pose de la chaudière par la SASU [B] [F]. Une gaine électrique a été endommagée lors du perçage du mur et le disjoncteur a basculé.

Outre l’indisponibilité de la sonnette et de l’éclairage du couloir, il y a aussi un risque d’incendie et d’électrocution lié à ce désordre.

Cette malfaçon constitue la preuve du manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat qui engage sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [V].

2/ Sur le désordre relatif à l’absence d’eau chaude avec code Erreur E25

L’expert relève que l’opération de désembouage n’ayant pas été effectuée avant la mise en place du nouveau matériel, cela a généré un problème d’eau chaude. Il retient une non-conformité contractuelle à la charge de la SASU [B] [F].

Cette non-façon constitue la preuve du manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat qui engage sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [V].

III. Sur la garantie due par l’assureur de la SASU [B] [F]

Les époux [V] sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie MIC Insurance, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

La compagnie MIC Insurance ne doit pas sa garantie à son assuré au titre de l’assurance responsabilité décennale obligatoire dès lors que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

La compagnie MIC Insurance dénie sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle, faisant valoir que les désordres sont apparus avant réception.

Il résulte toutefois des développements précédents que les désordres sont apparus dans toute leur ampleur et leurs conséquences postérieurement à la réception tacite de l’ouvrage.

Il convient donc de condamner la compagnie MIC Insurance à garantir la SASU [B] [F], étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application d’une franchise d’un montant de 3.000 euros.

IV. Sur les préjudices

A. Sur les préjudices matériels

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’endommagement de l’installation électrique s’élève à la somme de 2.486 euros TTC.

Le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs au dysfonctionnement de la chaudière s’élève quant à lui à la somme de 2.000 euros TTC.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les époux [V] justifient d’une créance d’un montant total de 4.486 euros TTC (2.486 + 2.000) à l’encontre de la SASU [B] [F] au titre de la réparation des désordres susmentionnés.

Il convient de condamner la compagnie MIC Insurance à payer aux époux [V] la somme de 1.486 euros TTC (4.486 euros – 3.000 euros de franchise) au titre des travaux de reprise des désordres.

B. Sur les préjudices immatériels

1/ Sur le trouble de jouissance

Les époux [V] font valoir qu’ils ont été contraints, avec leurs enfants, de vivre dans un appartement non chauffé et privé d’eau chaude.

Ils produisent une attestation du père de monsieur [T] qui confirme que la famille est régulièrement venue se doucher à son domicile pendant 1 an et demi.

La défaillance de la chaudière a nécessairement entrainé un trouble de jouissance pour les demandeurs qu’il convient d’indemniser à hauteur de 5.400 euros.

Les époux [V] justifient d’une créance d’un montant total de 5.400 euros à l’encontre de la SASU [B] [F] au titre du trouble de jouissance.

La compagnie MIC Insurance dénie sa garantie au titre du trouble de jouissance, faisant valoir que les dommages immatériels couverts par la police correspondent uniquement à un préjudice économique.

Il résulte des articles 1353 du code civil et l’article L. 113-1 du code des assurances que c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci.

L’attestation d’assurance versée aux débats prévoit la garantie des dommages immatériels consécutifs et non consécutifs après livraison.

Au titre des conditions générales, les dommages immatériels sont ainsi définis :
– constituent des dommages immatériels consécutifs : les préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption de service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou perte d’une clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis ;
– constituent des dommages immatériels non consécutifs : tout préjudice économique, tel que la privation de jouissance, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de bénéfice, perte de clientèle :
– qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis,
ou
– qui ne serait consécutif à aucun dommage corporel ou matériel.

Le préjudice de jouissance caractérisé en l’espèce ne correspondant pas à un tel préjudice puisqu’il n’a pas une nature économique, la garantie de la compagnie MIC Insurance n’est pas due au titre du trouble de jouissance.

2/ Sur le préjudice moral

Les époux [V] font valoir qu’ils ont dû effectuer de très nombreux déplacements entre la ville de [Localité 3] et la ville de [Localité 4] durant 18 mois et qu’ils ont été contrariés par le fait qu’ils n’ont pu profiter du chauffage de l’appartement ou du besoin le plus élémentaire de pouvoir se laver avec de l’eau chaude.

Le préjudice moral ainsi allégué ne se distingue nullement du préjudice de jouissance précédemment indemnisé.

Les époux [V] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.

3/ Sur la résistance abusive

En l’espèce, la SASU [B] [F] a proposé, par mail du 9 juillet 2019, de reprendre les désordres. Le désaccord des parties s’est toutefois manifestement cristallisé autour du coût des reprises. Par la suite, la société défenderesse a été placée en liquidation judiciaire.

Dès lors, les époux [V] ne rapportant pas la preuve d’une résistance abusive de la part de la SASU [B] [F], ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

V. Sur les demandes accessoires

A. Sur les intérêts

Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance.

B. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

La SASU [B] [F] et la compagnie MIC Insurance, qui succombent, supporteront les dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise.

C. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La compagnie MIC Insurance sera condamnée à payer aux époux [V] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure et cette même somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F].

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

D. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu des circonstances, de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’apparaît pas nécessaire d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE les époux [V] recevables en leurs demandes tendant à la constatation des créances et la fixation de leurs montants au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F] immatriculée 813 663 689 ;

DÉCLARE la SASU [B] [F] responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au titre des désordres relatifs à l’endommagement de l’installation électrique et au dysfonctionnement de la chaudière à gaz dans l’appartement des époux [V] ;

CONDAMNE la compagnie MIC Insurance, ès-qualités d’assureur responsabilité civile, à garantir son assurée, la SASU [B] [F], étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l’application d’une franchise d’un montant de 3.000 euros ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F] la somme de 4.486 euros TTC au titre des travaux réparatoires ;

CONDAMNE la compagnie MIC Insurance à payer aux époux [V] la somme de 1.486 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F] la somme de 5.400 euros au titre du préjudice de jouissance ;

DIT que la garantie de la compagnie MIC Insurance n’est pas due au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE les époux [V] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

DÉBOUTE les époux [V] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la compagnie MIC Insurance aux dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F] le montant des dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise ;

CONDAMNE la compagnie MIC Insurance à payer aux époux [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [B] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de reconnaissance de créance formées par les époux [V] ;

RENVOIE au juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SASU [B] [F] pour qu’il soit statué sur l’admission des créances susvisées ;

REJETTE le surplus des demandes;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Aurore BONAVIA
Me Jean-florent MARTIN