Sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire dans un contentieux de construction

Le juge de la mise en état peut procéder aux jonctions et disjonctions d’instance en application des articles 783 et 367 du code de procédure civile lorsqu’un lien entre les litiges justifie une instruction ou un jugement commun. Les deux procédures, portant sur le même litige, sont donc jointes.

La mise hors de cause suppose d’examiner le bien-fondé des demandes et l’étendue des garanties d’assurance. Cette appréciation relève du juge du fond et non du juge de la mise en état, au regard notamment de l’article 789 du code de procédure civile. La demande est rejetée à ce stade.

Sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement déterminé. Le dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du litige : le sursis est ordonné jusqu’à ce dépôt. La reprise intervient à l’initiative de la partie la plus diligente. La partie désignée doit informer le juge de l’avancement de l’expertise, sous peine de radiation.

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Dans une opération de vente en l’état futur d’achèvement marquée par des fissures et des anomalies d’évacuation des eaux, plusieurs procédures ont été engagées contre les constructeurs et leurs assureurs. Le juge de la mise en état a joint les instances, rejeté la demande de mise hors de cause d’une assureure et ordonné le sursis jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise. Il a également imposé le suivi de l’expertise sous peine de radiation.

Dans le cadre d’une opération de vente en l’état futur d’achèvement, un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a présenté des fissures affectant certaines façades et certains balcons, ainsi que des anomalies d’évacuation des eaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue à plusieurs intervenants à l’acte de construire et à leurs assureurs.

La société Icade Promotion a assigné ces intervenants afin d’obtenir leur garantie et leur condamnation éventuelle. Plusieurs défendeurs ont demandé un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise. Deux procédures ont également été engagées et leur jonction a été sollicitée.

Une assureure a demandé sa mise hors de cause, en contestant implicitement l’utilité de son maintien dans l’instance. Le juge de la mise en état joint les procédures, rejette cette demande, ordonne le sursis jusqu’au rapport définitif et impose le suivi de l’expertise sous peine de radiation.

• Existence d’un lien entre les instances justifiant une bonne administration de la justice
• Compétence du juge de la mise en état pour ordonner la jonction
• Nécessité d’apprécier le bien-fondé de la garantie pour statuer sur la mise hors de cause
• Réserve de cette appréciation au tribunal statuant au fond
• Rapport d’expertise susceptible d’avoir une incidence directe sur le litige
• Suspension limitée jusqu’au dépôt du rapport définitif

• Ordonnance de référé du 23 décembre 2021 ordonnant l’expertise judiciaire
• Ordonnance du 13 janvier 2023 étendant la mission d’expertise
• Rapport définitif d’expertise judiciaire encore attendu

La procédure est regroupée sous un numéro unique et suspendue jusqu’au dépôt du rapport définitif. L’assureur reste dans l’instance à ce stade, tandis que la société demanderesse doit assurer le suivi de l’expertise sous peine de radiation.

• Maintien de l’assureur dans la procédure
• Suspension de l’instance jusqu’au rapport définitif
• Reprise à l’initiative de la partie la plus diligente
• Information du juge sur l’avancement de l’expertise
• Risque de radiation en cas de défaut d’information

À faire

• Suivre activement les opérations d’expertise judiciaire
• Préparer les observations techniques au rapport définitif
• Informer le juge de l’avancement de l’expertise
• Identifier les garanties d’assurance discutées au fond
• Solliciter la reprise après dépôt du rapport

À éviter

• Demander au juge de la mise en état une analyse au fond
• Négliger les convocations et réunions d’expertise
• Omettre l’information exigée avant l’audience de suivi
• Confondre jonction des instances et fusion des demandes
• Laisser l’affaire inactive au risque d’une radiation

La jonction des instances fondée sur l’article 367 du Code de procédure civile

La jonction est possible lorsqu’il existe entre plusieurs litiges un lien justifiant, pour une bonne administration de la justice, une instruction ou un jugement commun. Le juge de la mise en état exerce cette compétence en application des articles 783 et 367 du code de procédure civile. Les deux procédures concernées portant sur le même litige, leur jonction est ordonnée.

La compétence du juge du fond pour la mise hors de cause

La mise hors de cause exige d’apprécier le bien-fondé des demandes et l’étendue des activités couvertes par la garantie d’assurance. Cette analyse ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, notamment définie par l’article 789 du code de procédure civile, mais du tribunal statuant au fond. La demande est donc rejetée à ce stade.

Le sursis à statuer jusqu’au dépôt de l’expertise judiciaire

Selon l’article 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à la réalisation de l’événement déterminé. Le rapport définitif d’expertise, attendu après une mesure ordonnée en référé, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du litige. Le sursis est donc ordonné jusqu’à son dépôt.

Article 455 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 783 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile