Prescription quinquennale de l’action en responsabilité : le lien causal révélé par l’expertise reporte le point de départ

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile. L’article 122 du même code qualifie la prescription de fin de non-recevoir. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou aurait dû connaître les faits permettant son exercice.

Pour une action en responsabilité, le délai ne commence qu’à la connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. La juridiction relève que le lien entre les remblais et le sinistre n’a été établi, au plus tôt, qu’à l’expertise du 7 décembre 2020. Les hypothèses causales demeuraient auparavant discutées, de sorte que l’assignation n’était pas prescrite.

La fin de non-recevoir est écartée. Le défendeur succombant à l’incident est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la fuite d’une canalisation ayant provoqué un ravinement sur une carrière d’argile, l’exploitant a demandé à l’entreprise chargée des travaux le remboursement de dépenses. Celle-ci a invoqué la prescription. Le juge de la mise en état a retenu que le lien causal n’avait été connu qu’au plus tôt lors de l’expertise contradictoire du 7 décembre 2020. L’assignation étant antérieure à l’expiration du délai quinquennal, la fin de non-recevoir a été écartée.

Une société exploitant une carrière d’argile avait confié des travaux d’extraction et de terrassement à une entreprise. Une canalisation installée sur le fonds a subi une fuite après un déboîtement, provoquant un ravinement.

Après une première procédure ayant retenu une responsabilité entre les intervenants, l’exploitant a demandé à l’entreprise le remboursement d’une partie des travaux qu’il avait financés. L’entreprise a soulevé la prescription de cette action et appelé ses assureurs en cause.

Le juge de la mise en état retient que le lien causal entre les remblais et le sinistre n’a été connu, au plus tôt, qu’à la date d’une expertise contradictoire réalisée le 7 décembre 2020. L’assignation étant intervenue avant l’expiration du délai quinquennal, la fin de non-recevoir est écartée. Le défendeur est condamné aux dépens de l’incident et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une action personnelle soumise au délai de cinq ans
• Établir la connaissance du dommage et du fait générateur
• Établir la connaissance de l’auteur du fait générateur
• Déterminer la date de connaissance du lien de causalité
• Vérifier que l’assignation intervient avant l’expiration du délai
• Écarter les hypothèses causales encore sérieusement discutées

• Procès-verbal d’expertise responsabilité civile professionnelle du 7 décembre 2020
• Jugement du 17 juin 2024 analysant la cause du sinistre
• Procès-verbal de constat des travaux du 5 septembre 2019
• Écritures démontrant la persistance d’une hypothèse causale concurrente

L’action du demandeur demeure recevable et peut être examinée au fond. Le défendeur supporte l’échec de l’incident, tandis que les assureurs restent appelés dans la procédure sans condamnation spécifique au titre de cet incident.

• Maintien de l’action en responsabilité devant la juridiction de fond
• Écart de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de la procédure d’incident
• Poursuite de la mise en état avec conclusions en défense

À faire

• Identifier précisément le dommage et son fait générateur
• Documenter la date de connaissance du lien causal
• Produire les procès-verbaux d’expertise et de constat
• Vérifier la date d’assignation au regard du délai quinquennal
• Reprendre la fin de non-recevoir dans les écritures utiles

À éviter

• Fixer le délai au seul constat matériel des travaux
• Confondre connaissance du dommage et connaissance de sa cause
• Négliger les hypothèses causales concurrentes
• Omettre les pièces établissant la chronologie de l’expertise
• Demander une indemnité au titre de l’article 700 sans justifier les circonstances

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile, sauf renvoi à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.

Le point de départ de la prescription quinquennale en responsabilité

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court lorsque le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Pour l’action en responsabilité, cette connaissance comprend le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien causal. La juridiction retient que ce lien n’était pas établi avant l’expertise du 7 décembre 2020, de sorte que l’action n’était pas prescrite lors de l’assignation.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile