ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04385 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TK4H
NAC: 54F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. FONTES REFRACTORIES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 301

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD, ès qualité d’assureur de la SARL CASSIN [X],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

S.A.R.L. CASSIN [X],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 472

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la SARL CASSIN [X],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

EXPOSE DU LITIGE

La société Fontes Refractories, qui exploite une carrière d’argile sur le territoire de la commune de [Localité 1], a confié les travaux d’extraction et de terrassement à la société Cassin [X].

Le 15 avril 2016, elle a consenti sur son fonds une servitude de canalisation à l’Institut des eaux de la [Localité 2] Noire (IEMN), cette canalisation ayant été installée en 1976.

Le 13 novembre 2018, cette canalisation a subi une fuite importante provoquée par un déboîtement, occasionnant localement un ravinement du sol.

Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné in solidum la société Fontes Refractories, son assureur et la société Cassin [X] à régler à l’assureur de l’IEMN qui avait pris en charge le coût de la réparation, la somme de 64 995 euros au titre de la reprise des dommages causés à la canalisation, et dit que dans les rapports entre coobligées, la charge finale de la dette serait supportée à proportion de 50 % chacune. Il a également condamné les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société Cassin [X], à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge.

Par ailleurs, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2024, la société Fontes Refractories, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Cassin [X] de lui régler la somme de 56 237,94 euros au titre de la moitié du coût des travaux qu’elle avait elle-même financés pour le dégagement de l’emprise de la servitude de la conduite d’eau.

Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2024, la société Fontes Refractories a assigné la société Cassin [X] aux fins d’obtenir le paiement de cette somme.

Par acte d’huissier du 4 décembre 2024, la société Cassin [X] a appelé en cause ses assureurs, les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 9 avril 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Cassin [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle sollicite de :
– débouter la société Fontes Refractories de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre comme étant prescrites,
– la condamner aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société Fontes Refractories demande au juge de la mise en état de :
– écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
– condamner la société Cassin [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles s’en remettent à justice, et demandent de condamner tout succombant aux dépens de l’incident.

Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour l’exposé des moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

La société Cassin [X] soutient que la société Fontes Refractories connaît le principe et le montant du préjudice dont elle demande réparation depuis au plus tard le 5 septembre 2019, date du procès-verbal de constat de la réalisation de ces travaux, si bien qu’il lui appartenait d’agir contre elle avant le 5 septembre 2024.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024, que la cause du sinistre n’a pas été connue avant, au plus tôt, le 7 décembre 2020, date à laquelle les assureurs de l’IEMN, de la société Fontes Refractories et de la société Cassin [X] ont fait dresser un procès-verbal d’expertise responsabilité civile professionnelle.

Avant la réalisation de cette expertise, la question se posait de savoir si les remblais effectués par la société Cassin [X] avaient créé une surcharge de terres à l’aplomb de la canalisation ayant causé le glissement de terrain à l’origine du déboîtement de la canalisation, lui-même à l’origine de la fuite, ou s’il existait une fuite ancienne et non détectée de la canalisation qui aurait pu expliquer le glissement de la terre stockée au-dessus de la canalisation. D’ailleurs, la société Cassin [X] défendait encore cette seconde thèse devant le tribunal judiciaire de Toulouse à la suite de l’assignation de l’assureur de l’IEMN en date du 8 février 2022, ayant abouti au jugement du 17 juin 2024.

Par suite, la société Cassin [X] ne saurait aujourd’hui soutenir que le lien de causalité entre le sinistre et les remblais auxquelles elle procédait était connu avant, au plus tôt le 7 décembre 2020, d’autant qu’il ressort encore du jugement du 17 juin 2024 qu’elle avait cessé ses interventions dans la carrière depuis treize jours à la date de survenance du sinistre.

Dès lors, à la date de l’assignation de la société Cassin [X] par la société Fontes Refractories, l’action de celle-ci n’était pas prescrite.

En conséquence, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale opposée par la société Cassin [X].

Sur les frais d’instance :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Cassin [X], qui succombe, aux dépens de la présente procédure d’incident.

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la société Cassin [X] à verser à la société Fontes Refractories une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Cassin [X] présentée au même titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ÉCARTONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale opposée par la société Cassin [X],

CONDAMNONS la société Cassin [X] à verser à la société Fontes Refractories une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société Cassin [X] aux dépens de la procédure d’incident.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2026 pour conclusions en défense.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT