Sursis à statuer : incidence déterminante du jugement administratif sur les recours en garantie des constructeurs

Sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par le juge. Il constitue une mesure d’administration judiciaire lorsqu’une décision attendue d’une autre juridiction peut avoir une incidence directe sur la solution du litige.

Le juge de la mise en état retient que la recevabilité et le bien-fondé des recours en garantie dirigés contre les assureurs dépendent de la condamnation éventuelle du contrôleur technique par le tribunal administratif et de la répartition des responsabilités entre constructeurs. Le jugement administratif à intervenir conditionnera donc l’issue de l’instance civile.

Le sursis est ordonné jusqu’au jugement administratif. L’instance civile reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente. Les demanderesses doivent informer le juge de la mise en état de l’avancement de la procédure administrative à la date fixée, sous peine de radiation. Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

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Après l’apparition d’affaissements et de fissures sur des équipements publics rénovés, des actions fondées sur la garantie décennale ont été engagées devant la juridiction administrative. Le contrôleur technique et sa société ont recherché la garantie des assureurs devant le tribunal judiciaire et demandé un sursis à statuer. Les assureurs ont également sollicité ce sursis dans l’attente des décisions administratives.

Une communauté d’agglomération, venant aux droits d’une commune, a entrepris la rénovation de plusieurs équipements publics. La maîtrise d’œuvre a été confiée à une architecte et à une société d’études. Plusieurs intervenants ont participé à l’opération, dont un bureau d’études, une entreprise de gros œuvre, des assureurs et un contrôleur technique.

Après réception sans réserve, un affaissement des poteaux et d’importantes fissures ont été constatés. Une expertise judiciaire a été menée à la demande de la communauté d’agglomération et d’une commune devant la juridiction administrative, qui a ensuite été saisie d’actions fondées sur la garantie décennale et d’une demande de provision.

Le contrôleur technique et sa société ont assigné les assureurs des autres constructeurs devant le tribunal judiciaire afin d’être garantis des condamnations éventuelles. Ils ont demandé le sursis à statuer dans l’attente des décisions administratives. Les assureurs ont également sollicité ce sursis.

• Existence d’une instance administrative parallèle
• Décision administrative susceptible d’influencer directement le litige civil
• Dépendance du recours en garantie à la condamnation d’un constructeur
• Nécessité de connaître la part de responsabilité de chaque intervenant
• Fixation du sursis jusqu’au jugement administratif

• Requêtes introduites devant le tribunal administratif
• Ordonnance de désignation de l’expert judiciaire
• Rapport d’expertise judiciaire déposé
• Demandes administratives fondées sur la garantie décennale
• Assignations civiles en garantie contre les assureurs

L’instance civile est suspendue jusqu’au jugement administratif, qui déterminera notamment les responsabilités utiles aux recours en garantie. Les parties doivent suivre activement la procédure administrative et respecter l’obligation d’information imposée aux demanderesses.

• Suspension de l’examen au fond des recours en garantie
• Attente de la condamnation éventuelle du contrôleur technique
• Prise en compte de la répartition administrative des responsabilités
• Information du juge sur l’avancement de la procédure
• Risque de radiation en cas de défaut d’information
• Dépens de l’incident réservés jusqu’à la décision au fond

À faire

• Suivre le calendrier de la procédure administrative
• Conserver le rapport d’expertise judiciaire
• Actualiser l’analyse des responsabilités des constructeurs
• Informer le juge de la mise en état à la date fixée
• Solliciter la reprise après le jugement administratif

À éviter

• Engager inutilement l’examen du fond pendant le sursis
• Négliger les audiences administratives
• Omettre l’information exigée par le juge
• Présumer la répartition définitive des responsabilités
• Ignorer le risque de radiation de l’affaire

Le régime du sursis à statuer

Le sursis à statuer, prévu par l’article 378 du Code de procédure civile, suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement fixé par le juge. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire lorsqu’une décision attendue d’une autre juridiction peut avoir une incidence directe sur la solution du litige.

L’incidence d’une décision administrative

La juridiction retient que le recours en garantie dépend de la condamnation éventuelle du contrôleur technique par le tribunal administratif et de la part de responsabilité attribuée à chacun des constructeurs. Le jugement administratif à intervenir aura donc une incidence directe sur l’issue de l’instance civile.

La reprise de l’instance après sursis

L’instance civile doit reprendre à l’initiative de la partie la plus diligente après le jugement administratif. Les demanderesses doivent informer le juge de la mise en état de l’avancement de la procédure administrative à la date fixée, sous peine de radiation.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L.124-1 du Code des assurances