Réception tacite et paiement des travaux supplémentaires : absence d’acceptation non équivoque et preuve insuffisante du prix

L’article 1792-6, alinéa 1, du code civil exige une acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, exprimée de manière non équivoque. L’achèvement n’est pas une condition de la réception, mais la prise de possession et l’habitabilité ne suffisent pas lorsque le maître de l’ouvrage sollicite encore des reprises substantielles et conteste le paiement. La réception tacite a donc été rejetée.

Au regard des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, le constructeur doit établir l’obligation de paiement invoquée, tandis que le débiteur doit justifier son extinction. Les travaux prévus par un devis signé et effectivement réalisés ont été retenus. En revanche, les travaux supplémentaires dépourvus de preuve d’une demande préalable et d’un accord sur leur prix ont été exclus, de même que les prestations d’une seconde facture non rattachées aux devis.

L’article 1217 du code civil permet les sanctions de l’inexécution, mais la responsabilité contractuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. En l’absence de réception, les garanties décennale et de parfait achèvement n’étaient pas mobilisables. L’expertise judiciaire a conduit à retenir seulement les défauts de finition et un défaut de planéité du carrelage de cuisine. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile ont justifié la condamnation aux dépens et l’allocation de frais irrépétibles.

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Une société de travaux réclamait le paiement de prestations réalisées pour une SCI, dont certaines étaient supplémentaires. Le tribunal n’a pas retenu de réception tacite et a accordé uniquement le prix des travaux prévus et prouvés. Les prestations supplémentaires non établies ont été écartées. Les demandes reconventionnelles ont été limitées aux défauts de finition et de planéité du carrelage, les frais étant mis à la charge du maître de l’ouvrage.

Une société de travaux a réalisé des prestations de second œuvre et de rénovation pour une SCI, sur la base de deux devis signés. Elle a ensuite réclamé le paiement de deux factures complémentaires, dont l’une comprenait des travaux supplémentaires.

Le maître de l’ouvrage contestait la réception, le prix des prestations additionnelles et la conformité de plusieurs travaux. Une expertise amiable puis judiciaire a été réalisée. La société de travaux a finalement été placée en liquidation judiciaire, avec intervention du liquidateur.

Le tribunal a refusé de retenir une réception tacite, faute de volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Il a accordé une partie du prix correspondant aux travaux prévus et prouvés, mais exclu les prestations supplémentaires ou non rattachées aux devis. Les demandes reconventionnelles ont été limitées aux défauts de finition et à un défaut de planéité du carrelage de cuisine, les autres désordres n’étant pas établis. Les dépens et frais d’expertise judiciaire ont été mis à la charge du maître de l’ouvrage.

• Établir une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage pour caractériser la réception tacite.
• Produire un devis accepté établissant les prestations et leur prix.
• Justifier la demande préalable des travaux supplémentaires.
• Établir l’accord du maître de l’ouvrage sur le tarif additionnel.
• Démontrer la réalisation effective des prestations réclamées.
• Pour engager la responsabilité contractuelle, prouver une faute, un préjudice et un lien causal.

• Deux devis signés du 20 janvier 2020.
• Factures des 29 septembre et 27 novembre 2020.
• Courriels relatifs aux travaux et à la fixation d’une réception.
• Courrier du maître de l’ouvrage demandant des reprises substantielles.
• Rapport de l’expertise judiciaire sur la conformité et les défauts.
• Devis produits pour chiffrer les reprises retenues.

Le liquidateur obtient le paiement partiel d’une facture, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et des frais irrépétibles. Le maître de l’ouvrage supporte les condamnations retenues, les dépens et les frais d’expertise judiciaire, tandis que la majorité de ses demandes reconventionnelles est rejetée.

• Créance du constructeur admise à hauteur de 8 280,03 euros TTC.
• Pénalités de retard appliquées à compter de la mise en demeure.
• Travaux supplémentaires non prouvés exclus du paiement.
• Créances du maître de l’ouvrage limitées aux désordres établis.
• Frais d’expertise amiable et constats laissés à la charge du maître de l’ouvrage.
• Exécution provisoire maintenue.

À faire

• Faire signer chaque devis avant le commencement des travaux.
• Formaliser par écrit toute demande de travaux supplémentaires.
• Obtenir un accord explicite sur chaque prix additionnel.
• Conserver courriels, factures, acomptes et justificatifs de réalisation.
• Documenter contradictoirement les réserves et reprises nécessaires.

À éviter

• Facturer des prestations sans devis ou accord préalable.
• Confondre prise de possession et réception tacite.
• Réclamer une réception malgré des réserves substantielles persistantes.
• Invoquer des désordres non constatés par l’expertise.
• Négliger la preuve du lien entre faute et préjudice.

La réception tacite de l’ouvrage

nLa réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6, alinéa 1, du code civil. La prise de possession, l’habitabilité et l’achèvement de certaines prestations ne suffisent pas lorsque des reprises importantes sont demandées et que le prix demeure contesté. L’absence de réception exclut ici les garanties décennale et de parfait achèvement.n

La preuve du paiement des travaux supplémentaires

nEn application des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, le constructeur doit prouver l’obligation de paiement qu’il invoque. Les travaux prévus dans un devis signé et établis par les pièces produites ont été retenus. Les prestations supplémentaires ont été exclues faute de preuve d’une demande préalable du maître de l’ouvrage et d’un accord sur leur prix.n

La responsabilité contractuelle pour exécution imparfaite

nEn l’absence de réception, seule la responsabilité contractuelle pouvait être recherchée. Elle exigeait une faute, un préjudice et un lien de causalité, conformément au raisonnement fondé sur l’article 1217 du code civil. L’expertise judiciaire a établi une faute pour les finitions inachevées et le défaut de planéité entre deux carrelages, mais a écarté les autres griefs faute de désordre, de faute ou de rattachement aux travaux convenus.

Articles 801 et suivants du Code de procédure civile, Article 799 du Code de procédure civile, Articles 806 et 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile