Responsabilité décennale des désordres de ventilation et d’isolation : condamnation solidaire des constructeurs et assureurs

Le tribunal rappelle que la garantie décennale de l’article 1792 du code civil suppose un ouvrage réceptionné et un dommage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Les défauts de ventilation, d’isolation et d’étanchéité rendant des pièces d’habitation insalubres ou affectant le confort global de la maison relèvent de cette garantie, même lorsqu’ils concernent un élément d’équipement installé lors de la construction.

L’assureur dommages-ouvrage doit sa garantie en application de l’article L. 242-1 du code des assurances. Le tiers lésé dispose également d’une action directe contre l’assureur de responsabilité sur le fondement de l’article L. 124-3 du même code. Les franchises sont inopposables lorsqu’elles concernent des garanties obligatoires, mais peuvent être opposées au titre d’une assurance facultative de sous-traitant.

Le sous-traitant, dépourvu de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, répond sur le fondement de l’article 1240 du code civil lorsque sa faute est directement et certainement à l’origine du dommage. La condamnation in solidum envers les maîtres de l’ouvrage n’empêche pas une contribution à la dette entre responsables, fixée selon leurs fautes respectives. Le tribunal retient aussi l’irrecevabilité d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription lorsqu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état, conformément aux articles 789 et 122 du code de procédure civile.

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Une expertise judiciaire a établi que plusieurs désordres, notamment la condensation, les moisissures, les infiltrations d’air et certains défauts d’exécution, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur, de sous-traitants et de leurs assureurs a été retenue, avec des condamnations in solidum pour certains travaux. Une demande a toutefois été rejetée lorsque les travaux avaient déjà été réglés.

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Après une réception sans réserve, plusieurs désordres sont apparus : condensation et moisissures dans des chambres, mauvaises odeurs, dégradation d’une bande porte-solin, infiltration d’air et descellement d’une porte, ainsi qu’un problème affectant le seuil du garage.

Une expertise judiciaire a recherché l’origine et le coût des désordres. Elle a notamment relevé l’absence de ventilation, une isolation insuffisante, des défauts d’exécution de la plomberie, de l’enduit et des menuiseries extérieures. Certains désordres ont été qualifiés de décennaux car ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Le tribunal a retenu la responsabilité du constructeur, de plusieurs sous-traitants et de leurs assureurs, avec une condamnation in solidum pour certains travaux de reprise. Une demande d’indemnisation a toutefois été rejetée lorsque les travaux avaient déjà été réglés dans le cadre de l’expertise.

• Existence d’un ouvrage réceptionné sans réserve
• Apparition des désordres postérieurement à la réception
• Absence de désordres apparents ou réservés lors de la réception
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination d’habitation
• Faute d’exécution ou de conception imputable aux intervenants
• Lien de causalité direct et certain avec le dommage
• Garantie d’assurance mobilisable selon sa nature obligatoire ou facultative

• Procès-verbal de réception identifiant l’ouvrage et les sous-traitants
• Rapport d’expertise judiciaire du 12 octobre 2021
• Constatations de moisissures dans une chambre
• Investigations sur l’absence de ventilation et l’isolation insuffisante
• Caméra thermique révélant les infiltrations d’air de la porte
• Devis de travaux réparatoires retenus par l’expert

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la réparation de plusieurs désordres auprès des responsables et de leurs assureurs, certains étant condamnés in solidum. Les constructeurs, sous-traitants et assureurs peuvent ensuite exercer des recours contributifs selon la part de responsabilité retenue ; les franchises varient selon le caractère obligatoire ou facultatif de la garantie.n

• Indemnisation des travaux de reprise selon les chiffrages expertaux
• Actualisation des sommes selon l’indice BT01 lorsque prévue
• Déduction de la provision déjà versée par l’assureur dommages-ouvrage
• Franchise inopposable au maître de l’ouvrage pour garantie obligatoire
• Recours internes répartis selon les fautes des intervenants
• Rejet d’un poste déjà réglé dans le cadre de l’expertise

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception et ses annexes
• Documenter chaque désordre par photographies datées
• Faire établir une expertise contradictoire des causes
• Vérifier les garanties souscrites par chaque intervenant
• Chiffrer séparément chaque travaux de reprise

À éviter

• Négliger les délais et incidents de procédure
• Confondre garantie décennale et responsabilité du sous-traitant
• Réclamer un poste déjà payé pendant l’expertise
• Opposer une franchise relevant d’une garantie obligatoire
• Demander une contribution in solidum entre codébiteurs

La garantie décennale des désordres affectant l’habitabilité

nLa garantie de l’article 1792 du code civil suppose un ouvrage réceptionné. Les désordres apparus après réception, non réservés, qui rendent les chambres insalubres par condensation et moisissures, ou qui compromettent le clos et le confort de l’habitation, rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Ils relèvent donc de la responsabilité décennale de plein droit.n

L’action directe contre les assureurs de responsabilité

nL’article L. 124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable. La garantie de l’assureur dommages-ouvrage découle de l’article L. 242-1. Les franchises sont inopposables pour les garanties obligatoires, mais une franchise peut être opposée au titre d’une assurance facultative de sous-traitant.n

La contribution à la dette entre responsables

nLa condamnation in solidum répare intégralement le dommage envers les maîtres de l’ouvrage. Entre codébiteurs, la contribution s’effectue toutefois selon les fautes et les domaines d’intervention respectifs, sur le fondement des articles 1231-1 ou 1240 du code civil. Elle ne peut être prononcée in solidum lorsqu’elle vise seulement la répartition finale de la dette.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 124-5 du Code des assurances, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile