Garantie de parfait achèvement : réserves imprécises écartées et paiement du solde contractuel par le maître d’ouvrage

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer les désordres réservés à la réception ou notifiés pendant l’année de garantie. Après mise en demeure restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur, mais le maître d’ouvrage doit établir que les désordres relèvent du contrat, ont été réservés et n’ont pas été réparés. La réception sans réserve purge les vices apparents non signalés.

La juridiction écarte les demandes lorsque les réserves sont imprécises, non rattachées aux prestations contractuelles, non démontrées ou concernent des travaux annulés. Une demande de prise en charge doit en outre être chiffrée. La résolution fondée sur les articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil suppose une inexécution suffisamment grave ; des finitions représentant 12,5 % du marché ne suffisent pas en l’absence d’autres éléments. Les dommages-intérêts requièrent la preuve du préjudice.

Le solde contractuel est dû lorsque les prestations ont été exécutées et que les réserves ne justifient pas la retenue. Les pénalités de retard doivent être précisément déterminées et justifiées. Les dépens et frais irrépétibles relèvent des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Après l’interruption de travaux de menuiserie et la mise en demeure de l’entreprise, le propriétaire demandait la prise en charge de travaux par des tiers, la résiliation d’un second marché et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné au paiement du solde ainsi que de 40 euros de frais de recouvrement. Les pénalités et dommages-intérêts réclamés par l’entreprise ont également été écartés.

Un propriétaire a confié à la SAS MAD MENUISERIE des travaux de menuiserie dans une villa, selon un premier devis ensuite augmenté par des prestations supplémentaires. La réception est intervenue avec plusieurs réserves. Une facture est restée partiellement impayée, le propriétaire ayant retenu 23 430,70 euros.

Les parties ont ensuite conclu un second marché portant sur des travaux complémentaires. Après l’interruption du chantier, le propriétaire a mis l’entreprise en demeure de lever les réserves et d’achever les prestations, puis a fait établir un constat par commissaire de justice. Il a demandé la prise en charge de travaux par des tiers, l’imputation de leur coût sur la retenue de garantie, la résiliation du second contrat et des dommages-intérêts.

L’entreprise a contesté ces demandes et sollicité le paiement du solde, des pénalités de retard, des frais de recouvrement et une indemnité pour résistance abusive. Le tribunal rejette les demandes du propriétaire, condamne celui-ci au paiement du solde et de 40 euros de frais de recouvrement, mais écarte les pénalités et les dommages-intérêts réclamés par l’entreprise.

• Rattacher chaque désordre aux prestations prévues au contrat.
• Établir une réserve formulée lors de la réception.
• Démontrer que la réserve n’a pas été levée.
• Préciser exactement la localisation et la nature des désordres.
• Justifier une inexécution suffisamment grave pour obtenir la résiliation.
• Chiffrer les travaux et démontrer leur paiement ou leur coût.
• Établir le préjudice invoqué par des pièces précises.

• Devis n°05692 définissant les prestations contractuelles de menuiserie.
• Procès-verbal de réception du 31 octobre 2023 et liste des réserves.
• Constat de commissaire de justice du 16 octobre 2024.
• Devis n°05828 mentionnant l’annulation d’une prestation de paroi.
• Reconnaissance de plusieurs travaux non exécutés dans les écritures.
• Facture n°912 et mise en demeure du 26 septembre 2024.

Le propriétaire est débouté de ses demandes de prise en charge, d’imputation sur la retenue de garantie, de résiliation et de dommages-intérêts. Il doit régler le solde du premier marché, les frais de recouvrement, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.n

• Exclusion des réserves non rattachées précisément au devis.
• Maintien du contrat portant sur les travaux complémentaires.
• Paiement de 23 430,70 euros avec intérêts au taux légal.
• Paiement de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
• Rejet des pénalités faute de calcul contractuel démontré.
• Condamnation aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Rattacher chaque réserve à une ligne précise du devis.
• Décrire chaque désordre avec sa localisation exacte.
• Conserver le procès-verbal de réception signé.
• Adresser une mise en demeure détaillée et datée.
• Chiffrer les travaux et documenter leur paiement.

À éviter

• Invoquer des réserves générales ou insuffisamment localisées.
• Réclamer des travaux non prévus au contrat.
• Omettre les prestations annulées dans un devis ultérieur.
• Demander une indemnité sans preuve du préjudice.
• Calculer des pénalités sans préciser leur période d’application.

La garantie de parfait achèvement et les réserves contractuelles

nL’article 1792-6 du Code civil exige que le maître d’ouvrage démontre que le désordre relève des travaux confiés, qu’il a été réservé à la réception et qu’il n’a pas été levé. Les réserves imprécises, non rattachées au devis ou portant sur des travaux annulés ne permettent pas d’engager l’entrepreneur. La réception sans réserve purge les vices apparents non signalés.n

La gravité de l’inexécution contractuelle

nSelon les articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil, la résiliation judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave. L’inachèvement de finitions représentant 12,5 % du marché, sans preuve du paiement des travaux concernés, ne justifie pas la résiliation aux torts exclusifs de l’entrepreneur.n

La preuve des pénalités contractuelles

nLa demande de pénalités est rejetée lorsque le contrat mentionne seulement un taux de 4 % sans préciser son mode d’application. Le créancier doit établir la réalité du retard, le quantum réclamé et le détail du calcul, notamment en produisant les conditions générales utiles.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile