Solde de facture de travaux électriques : réception signée, absence de contestation sérieuse et paiement échelonné

La créance correspondant au solde de travaux électriques a été retenue au regard du procès-verbal de réception signé, qui ne comportait que deux réserves mineures sans incidence sur les factures. Le jugement relève également l’absence de contestation sérieuse concernant l’exécution conforme du lot électricité et prend en compte les paiements déjà effectués pour fixer le solde à 531,10 euros.

Les demandes reconventionnelles de la cliente sont rejetées : le procès-verbal de réception signé et le rapport d’expertise, qui ne relève aucune défectuosité spécifique imputable à l’entreprise, ne permettent pas de les accueillir.

Un délai de paiement d’un an est accordé sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil dans les motifs. Le dispositif vise toutefois l’article 1343-4 du même code. Le paiement est prévu en douze mensualités de 44,25 euros, avec intérêts au taux légal ; le défaut de paiement entraîne la déchéance de l’échelonnement et l’exigibilité immédiate du solde. Les dépens sont mis à la charge de la débitrice.

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Après la réalisation de travaux d’électricité, un propriétaire restait débiteur de 531,10 euros. Le tribunal a relevé l’absence de contestation sérieuse sur l’exécution du chantier et l’absence de défectuosité imputable à l’entreprise dans le rapport d’expertise. Il a condamné le propriétaire au paiement du solde avec intérêts, en accordant un délai d’un an, et a rejeté ses demandes reconventionnelles.

Une entreprise d’électricité a réalisé des travaux dans le cadre de la construction d’une maison. Après la réception des travaux, le propriétaire a signé un procès-verbal comportant seulement deux réserves mineures. Plusieurs règlements ont été effectués au titre de factures initialement établies pour 5 490,24 euros, laissant un solde de 531,10 euros.

L’entreprise a demandé le paiement de cette somme avec intérêts. Le propriétaire a formé des demandes reconventionnelles d’un montant de 9 732 euros. Le tribunal relève l’absence de contestation sérieuse sur l’exécution du lot électricité et constate que le rapport d’expertise ne mentionne aucune défectuosité spécifique imputable à l’entreprise.

Le solde est donc mis à la charge du propriétaire, avec intérêts au taux légal. Un délai d’un an est accordé, sous la forme de douze mensualités, avec déchéance de l’échelonnement en cas de défaut de paiement. Les demandes reconventionnelles sont rejetées et les dépens sont mis à la charge du débiteur.

• Réception des travaux formalisée par un procès-verbal signé.
• Réserves limitées et sans incidence effective sur les factures.
• Absence de contestation sérieuse concernant l’exécution du lot électricité.
• Rapport d’expertise ne relevant aucune défectuosité spécifique imputable à l’entreprise.
• Solde calculé après déduction des paiements déjà effectués.
• Respect de l’échéancier conditionnant le maintien du délai de paiement.

• Procès-verbal de réception signé du 24 juillet 2025.
• Deux réserves mentionnées lors de la réception.
• Rapport d’expertise du 16 septembre 2025.
• Factures et paiements partiels totalisant 4 468 euros.

Le créancier obtient le paiement du solde de la facture, assorti d’intérêts légaux, tandis que le débiteur bénéficie d’un échéancier d’un an. Le rejet des demandes reconventionnelles et la condamnation aux dépens renforcent l’effet financier de la décision.

• Paiement du principal de 531,10 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Règlement en douze mensualités de 44,25 euros
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception signé
• Identifier précisément les réserves formulées
• Rapprocher factures, paiements et solde restant
• Produire le rapport d’expertise complet
• Suivre chaque échéance de paiement

À éviter

• Contester globalement sans preuve technique
• Ignorer les réserves inscrites à la réception
• Omettre les paiements déjà effectués
• Dépasser une échéance de l’échelonnement
• Formuler des demandes reconventionnelles non documentées

La preuve de l’exécution conforme des travaux électriques

Le procès-verbal de réception signé ne comportait que deux réserves mineures, sans incidence effective sur les factures. L’absence de contestation sérieuse et le rapport d’expertise, qui ne relevait aucune défectuosité spécifique imputable à l’entreprise, ont conduit à retenir le solde facturé.

Les conditions du rejet des demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles sont rejetées car la réception avait été signée et l’expertise ne constatait aucun désordre spécifique imputable à l’entreprise. Ces éléments ne permettaient pas d’établir le bien-fondé des demandes formées contre celle-ci.

L’échelonnement judiciaire du paiement de la dette

Le jugement accorde un délai d’un an, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil dans ses motifs, avec douze mensualités de 44,25 euros et intérêts au taux légal. Le dispositif vise l’article 1343-4. Le non-respect de l’échéancier entraîne l’exigibilité immédiate du solde.

Article 1343-5 du Code civil, article 1343-4 du Code civil, article 450 du Code de procédure civile