Cotisations BTP impayées : condamnation de la SAS EUROP BTP 06 après évaluation forfaitaire et astreinte de communication

Le défaut de production des déclarations de salaires et d’appointements a conduit la caisse à évaluer les cotisations conformément à l’article 2c) de son règlement intérieur. En l’absence de comparution de la société régulièrement assignée et au vu des pièces produites, le tribunal retient l’absence de règlement et le défaut de réponse à la mise en demeure du 22 décembre 2025.

La société est condamnée au paiement de 24 109,28 euros, sauf à parfaire, avec majorations de retard et intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. Une injonction de communiquer les déclarations est assortie d’une astreinte de 16 euros par jour de retard. Les délais de paiement sont refusés. La condamnation comprend également 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, liquidés à 54,37 euros. La décision vise aussi l’article 456 du Code de procédure civile pour sa signature électronique.

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La Caisse Congés Intempéries BTP obtient la condamnation d’une société de bâtiment au paiement de 24 109,28 euros de cotisations impayées, sauf à parfaire, avec majorations et intérêts. La société doit également communiquer ses déclarations de salaires sous astreinte. Les délais de paiement sont rejetés. Une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens sont mis à sa charge.

La Caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée a assigné une société de bâtiment afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées et la communication de déclarations de salaires et d’appointements couvrant les périodes visées dans l’assignation et le jugement.

La société assignée n’a pas comparu. La caisse soutenait que les déclarations n’avaient pas été produites, qu’elle avait dû évaluer les cotisations selon l’article 2c) de son règlement intérieur et que la mise en demeure du 22 décembre 2025 était restée infructueuse.

Le tribunal condamne la société à payer 24 109,28 euros, sauf à parfaire, avec majorations et intérêts, ordonne la communication des déclarations sous astreinte, rejette les délais de paiement et accorde 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Absence de comparution ou de contestation utile
• Non-production des déclarations salariales
• Évaluation conforme à l’article 2c) du règlement intérieur
• Défaut de règlement des cotisations
• Mise en demeure demeurée infructueuse

• Assignation délivrée le 18 mai 2026
• Déclarations de salaires et appointements non produites
• Pièces produites par la caisse
• Mise en demeure du 22 décembre 2025
• Absence de comparution de la société assignée

La société doit régler les cotisations évaluées et communiquer les déclarations salariales sous astreinte. La caisse obtient également les majorations, intérêts, frais irrépétibles et dépens prévus par la décision.

• Paiement de 24 109,28 euros, sauf à parfaire
• Application des majorations de retard
• Intérêts au taux légal dès la première mise en demeure
• Communication des déclarations sous astreinte quotidienne
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens liquidés à 54,37 euros

À faire

• Communiquer les déclarations salariales exigées
• Vérifier les périodes déclaratives concernées
• Régler les cotisations réclamées
• Contrôler les majorations et intérêts appliqués
• Conserver la preuve de chaque transmission

À éviter

• Ne pas ignorer une mise en demeure
• Ne pas omettre les déclarations de salaires
• Ne pas attendre l’astreinte pour transmettre
• Ne pas laisser une assignation sans réponse
• Ne pas contester sans pièces justificatives

La règle d’évaluation des cotisations fondée sur l’article 2c) du règlement intérieur

L’absence de déclarations de salaires et d’appointements a permis à la caisse d’évaluer les cotisations en application de l’article 2c) de son règlement intérieur. Le tribunal retient cette évaluation et condamne la société au paiement de 24 109,28 euros, sauf à parfaire, avec majorations de retard et intérêts au taux légal.

La portée de la non-comparution du débiteur régulièrement assigné

Régulièrement assignée, la société n’a comparu ni été représentée. Le tribunal relève que cette absence laisse présumer qu’elle ne dispose d’aucun élément à opposer à une demande apparaissant fondée au vu des pièces produites. Il statue donc sur les éléments communiqués par la caisse.

L’astreinte attachée à la communication des déclarations salariales

La société est tenue de communiquer les déclarations de salaires et d’appointements pour la période retenue par le jugement. Cette obligation est assortie d’une astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile