Clause de saisine préalable de l’ordre des architectes : caractère abusif pour les maîtres d’ouvrage consommateurs et recevabilité de l’action

La clause imposant, avant toute action judiciaire, la saisine pour avis du conseil régional de l’ordre des architectes constitue une conciliation préalable obligatoire. Sa méconnaissance peut normalement entraîner une fin de non-recevoir non régularisable. Toutefois, l’article L 132-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses créant un déséquilibre significatif entre un professionnel et un consommateur. L’article R 212-2 présume abusives celles qui entravent l’exercice d’une action en justice ou imposent un mode alternatif de règlement. En application de l’article R 632-1, le juge peut relever d’office le caractère abusif après débat contradictoire.

La cour retient que les maîtres d’ouvrage sont des consommateurs, que la clause stéréotypée n’a pas été négociée et qu’elle les contraint à saisir l’organe ordinal composé des pairs de l’architecte. La présomption d’abusivité n’étant pas renversée, la clause est écartée et l’action déclarée recevable.

La demande de nullité du rapport d’expertise est rejetée sur le fondement des articles 175 et 112 du code de procédure civile : la nullité était couverte par les défenses au fond antérieurement formulées et aucun grief n’était démontré. Les désordres sont établis par l’expertise et les devis de reprise. Les architectes et l’entreprise sont condamnés in solidum, la clause de non-solidarité ne pouvant couvrir la faute personnelle ayant concouru à l’entier dommage. Les pénalités de retard sont retenues hors TVA, tandis que les demandes insuffisamment prouvées au titre du solde de travaux, des travaux supplémentaires et des fournitures sont rejetées.

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Le chantier de rénovation a été marqué par des retards, des malfaçons et des finitions incomplètes. La cour écarte la clause imposant une saisine préalable de l’ordre des architectes, jugée abusive, et rejette la nullité de l’expertise. Elle retient les fautes de l’entreprise et des architectes, indemnise les travaux de reprise ainsi que les préjudices moral et de jouissance, et rejette les demandes insuffisamment justifiées.

Des consommateurs ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à deux architectes assurés par la MAF pour la rénovation de leur villa. Les travaux ont été réalisés par la société Provence Bati Concept, placée ensuite en liquidation judiciaire. Le chantier, qui devait être achevé en juillet 2014, a été affecté par des retards, des défauts d’exécution, des malfaçons et des finitions incomplètes.

Après expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité des architectes, de l’entreprise et de l’assureur. Les architectes ont opposé une clause contractuelle imposant la saisine préalable du conseil régional de l’ordre avant toute action judiciaire. Le liquidateur a contesté la valeur du rapport d’expertise et demandé le paiement de sommes restant dues.

La cour écarte la clause comme abusive, juge l’action recevable, rejette la nullité de l’expertise et retient des fautes de l’entreprise et des architectes. Elle indemnise les travaux de reprise ainsi que les préjudices moral et de jouissance, tout en rejetant les demandes insuffisamment établies du liquidateur.

• Identifier la qualité de consommateurs des maîtres d’ouvrage
• Constater le caractère professionnel des cocontractants architectes
• Vérifier que la clause impose une conciliation préalable obligatoire
• Relever le caractère stéréotypé et non négocié de la clause
• Établir l’entrave à l’accès immédiat au juge
• Constater l’absence de renversement de la présomption d’abusivité
• Recueillir contradictoirement les observations des parties

• Contrat de maîtrise d’œuvre contenant la clause de saisine ordinale
• Rapport d’expertise judiciaire décrivant les désordres et imputabilités
• Photographies annexées au rapport établissant l’ampleur des désordres
• Constat d’huissier du 3 septembre 2014 relatif à l’abandon du chantier
• Trois devis correspondant aux travaux de reprise préconisés

Les maîtres d’ouvrage peuvent agir sans avoir saisi préalablement l’ordre professionnel lorsque la clause contractuelle est abusive. Les architectes et l’entreprise supportent in solidum les condamnations correspondant aux fautes ayant contribué au dommage, tandis que le fournisseur est mis hors de cause et que les créances sont fixées au passif de la liquidation.

• Écarter la fin de non-recevoir fondée sur la clause ordinale
• Conserver l’expertise et les devis comme supports probatoires
• Répartir les condamnations entre responsables selon leurs fautes
• Déclarer les créances indemnitaires au passif de la liquidation
• Rejeter les soldes et travaux supplémentaires non justifiés
• Intégrer dépens et frais irrépétibles dans l’évaluation du risque

À faire

• Qualifier précisément les parties comme consommateurs ou professionnels
• Relire toute clause imposant une démarche préalable au procès
• Produire le contrat et démontrer son caractère non négocié
• Conserver rapports, photographies, constats et devis de reprise
• Établir l’acceptation et la réalisation des travaux supplémentaires

À éviter

• Opposer automatiquement une clause de conciliation préalable
• Soulever tardivement la nullité d’une expertise déjà discutée
• Invoquer une résiliation sans établir son effet causal
• Réclamer des factures déjà incluses dans un préjudice indemnisé
• Demander le paiement de fournitures sans preuve de livraison

Le caractère abusif des clauses de conciliation préalable

La clause imposant au consommateur de saisir préalablement, pour avis, le conseil régional de l’ordre des architectes est une procédure de conciliation obligatoire. Au regard des articles L 132-1 et R 212-2 du code de la consommation, elle est présumée abusive lorsqu’elle entrave l’action en justice. La clause, stéréotypée et non négociée, crée un déséquilibre significatif et la présomption n’est pas renversée.

Le relevé d’office des clauses abusives

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions applicables après avoir recueilli les observations des parties. Après réouverture des débats, la qualité de consommateurs a été discutée contradictoirement. La clause est donc écartée et la fin de non-recevoir fondée sur son non-respect rejetée.

La couverture de la nullité du rapport d’expertise

Selon les articles 175 et 112 du code de procédure civile, la nullité de l’expertise relève du régime des nullités des actes de procédure. Elle est couverte lorsque la partie a ensuite présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir sans l’invoquer. En outre, aucun grief n’étant démontré, la demande de nullité est rejetée.

Article L 132-1 du code de la consommation, Article R 212-2 du code de la consommation, Article R 632-1 du code de la consommation, Article 175 du code de procédure civile, Article 112 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile