COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 140

Rôle N° RG 21/02538 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7HD

[A] [M]

[T] [N]

[X] [C]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF –

C/

[V] [B]

[Y] [S]

S.A.S. BFSA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Joseph

MAGNAN

– Me Ollivier

PARRACONE

– Me Audrey

JURIENS

– Me Nicolas

DEUR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 12 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00064.

APPELANTS

Monsieur [A] [M]

Appelant : RG 21/02876

Intimé : RG 21/02538

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Cyril MELLOUL, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [N]

Appelant : RG 21/02876

Intimé : RG 21/02538

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Cyril MELLOUL, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Maître Me [X] [C] agissant en qualité de mandataire liquidateur désigné par jugement du 12 septembre 2017 par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PROVENCE BATI CONCEPT immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 531 133 155 dont le siège social est sis [Adresse 3]

Appelant : RG 21/02538

Intimé : RG 21/02876

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF – prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Appelant : RG 21/02876

Intimé : RG 21/02538

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Cyril MELLOUL, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [V] [B]

Appelant : RG 21/02876

Intimé : RG 21/02538

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [Y] [S]

Intimé : RG 21/02876

Intimé : RG 21/02538

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. BFSA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Intimé : RG 21/02876

Intimé : RG 21/02538

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR, avocat au barreau de NICE, Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente

Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026,

Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

Par contrat d’architecte du 16 avril 2014, MM. [V] [B] et [Y] [S] ont confié la maîtrise d »uvre des travaux de rénovation et de transformation de certaines pièces de leur villa à MM. [W] [M] et [T] [N], assurés auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF).

Les travaux ont été réalisés par la société Provence Bati Concept (PBC) suivant devis du 22 avril 2014, pour un montant de 53 094,50 euros TTC.

Selon le planning régularisé par les parties, les travaux devaient se terminer le 15 juillet 2014, avec une tolérance d’une semaine, sous peine de pénalités de 100 euros HT par jour de retard.

Se plaignant de retards et de malfaçons dans l’exécution des travaux, MM. [B] et [S] ont obtenu, par ordonnance de référé du 25 novembre 2014, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de M. [O] [K], dont la mission a été étendue à de nouveaux désordres par ordonnance du 16 février 2016.

L’expert a déposé son rapport le 25 mars 2017.

Parallèlement, par un jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société PBC et désigné Maître [X] [C] en qualité de liquidateur.

Par acte du 17 novembre 2017, MM. [B] et [S] ont assigné MM. [M], [N] et leur assureur la MAF, la société PBC et Maître [X] [C] en sa qualité de liquidateur de cette société.

Par acte du 18 mai 2018, MM. [M], [N] et la MAF ont assigné en garantie la société BFSA, intervenue sur le chantier au titre de la fourniture du matériel de plomberie et de chauffage.

Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire d’Aix en Provence a :

– déclaré recevable l’action de M. [V] [B] et M. [Y] [S] en responsabilité et indemnisation à l’encontre de M. [A] [M], M. [T] [N] et de la société Provence Bati Concept ;

– dit que M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard de M. [V] [B] et M. [Y] [S] ;

– mis hors de cause la société BFSA ;

– fixé le préjudice matériel de M. [V] [B] et M. [Y] [S] à la somme globale de 12 558,80 euros TTC ;

– fixé le préjudice de jouissance de M. [V] [B] et M. [Y] [S] à la somme globale de 9 360 euros, soit 4 680 euros chacun ;

– fixé le montant des pénalités de retard à la somme globale de 5 000 euros ;

– condamné in solidum M. [A] [M] et M. [T] [N] à payer à M. [V] [B] et M. [Y] [S] les sommes de :

– 12 558,80 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice matériel ;

– 5 000 euros au titre des pénalités de retard ;

– condamné in solidum M. [A] [M] et M. [T] [N] à payer à M. [V] [B] la somme de 4 680 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

– condamné in solidum M. [A] [M] et M. [T] [N] à payer à M. [Y] [S] la somme de 4 680 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

– fixé au passif de la liquidation de la société Provence Bati Concept les sommes suivantes :

– 12 558,80 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice matériel ;

– 5 000 euros au titre des pénalités de retard ;

– 4 680 euros au titre du préjudice de jouissance de M. [V] [B] ;

– 4 680 euros au titre du préjudice de jouissance de M. [Y] [S] ;

– dit que les fautes de M. [A] [M], de M. [T] [N] et de la société Provence Bati Concept ayant contribué à la réalisation de l’entier préjudice, ils seront tenus in solidum à sa réparation à l’égard de.M. [V] [B] et M. [Y] [S] ;

– dit que, dans leurs rapports entre eux, M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept seront tenus à l’indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 70 % à la charge de la société Provence Bati Concept et 30 % in solidum à la charge de M. [A] [M] et M. [T] [N] ;

– dit que, dans leurs rapports entre eux, M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept seront tenus à l’indemnisation du préjudice de jouissance de M. [V] [B] et M. [Y] [S] et au paiement des pénalités de retard à hauteur de 50 % in solidum à la charge de M. [A] [M], M. [T] [N] et 50 % à la charge de la société Provence Bati Concept ;

– fixé la créance de M. [A] [M] et M. [T] [N] au passif de la société Provence Bati Concept conformément à cette clé de répartition ;

– condamné in solidum M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept à payer à M. [V] [B] et M. [Y] [S] la somme de 2 000 euros à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [A] [M] et M. [T] [N], solidairement avec la MAF, leur assureur, à payer à la société BFSA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

– dit que, dans leurs rapports entre eux, M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept seront tenus aux frais irrépétibles (indemnités de l’article 700 CPC et dépens) à hauteur de 50 % in solidum à la charge de M. [A] [M] et M. [T] [N], et 50 % à la charge de la société Provence Bati Concept ;

– dit que l’application de l’article 699 du code de procédure civile est autorisée pour les avocats l’ayant réclamée et pouvant y prétendre ;

– dit que la MAF sera tenue à garantie dans les limites et conditions du contrat d’assurance souscrit par M. [M] et M. [N], et qu’elle sera en droit d’opposer sa franchise en cas de mobilisation de sa garantie ;

– ordonné 1’exécution provisoire du jugement ;

– débouté les parties pour le surplus de leurs demandes.

La cour est saisie des appels de :

– la société PBC représentée par Maître [X] [C] en qualité de liquidateur (déclaration du 18 février 2021 n° RG 21/02538),

– MM. [D] et [N] ainsi que la MAF (déclaration du 18 février 2021 n° RG 21/02876) qui ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 16 juin 2021.

Par arrêt avant dire droit du 16 janvier 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations sur la qualité de consommateurs des maîtres d’ouvrage et le caractère abusif de la clause litigieuse imposant la saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, préalablement à toute action judiciaire.

Vu les dernières conclusions de Maître [Z] [C] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PBC, notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

– déclarer nul et de nul effet le rapport de l’expert judiciaire pour absence de réponse aux chefs de mission et aux dires de la société PBC alors qu’il est établi que ces manquements de l’expert causent griefs à la société PBC,

– débouter M. [Y] [S] et M. [V] [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– les condamner à payer à Maître [C] en qualité de liquidateur de la société Provence Bati Concept la somme de 23 725,83 euros au titre du solde des travaux restant dus,

– désigner tel expert en bâtiment qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer avec la mission habituelle en la matière et notamment celle de :

– donner tous éléments pour permettre à la juridiction de céans de faire les comptes entre les parties en indiquant notamment les frais engagés par la société PBC pour l’achat du matériel destiné au chantier,

– fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices éventuellement subis ou à subir par la société Provence Bati Concept du fait de la résiliation abusive du marché de travaux par les maîtres de l’ouvrage,

– condamner M. [V] [B] et M. [Y] [S] à payer à Maître [C] en qualité de liquidateur de la société Provence Bati Concept la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Ollivier Parracone, avocat, aux offres de droit.

Vu les dernières conclusions de M. [W] [D], de M. [T] [N] et de la Mutuelle des Architectes Français, notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– infirmer intégralement le jugement querellé,

– juger que M. [Y] [S] et M. [V] [B] n’ont pas saisi le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes préalablement à toute action en justice conformément au contrat de maîtrise d »uvre,

– juger que leur action à l’égard de M. [T] [N] et M. [A] [M] et de la MAF est irrecevable.

A titre principal,

– mettre hors de cause M. [T] [N] et M. [A] [M] et la MAF,

A titre subsidiaire,

– condamner in solidum la société BFSA à relever et garantir M. [T] [N] et M. [A] [M] et la MAF sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle,

– juger que la maîtrise d’ouvrage, qui a pris délibérément des risques en toutes connaissance de cause, doit participer à « sa dette »,

– fixer la créance sur le passif de la société Provence Bati Concept, représentée par Maître [C] en sa qualité de liquidateur,

A titre très subsidiaire,

– réduire à de plus juste proportion les demandes de condamnation financières dirigées à l’encontre M. [T] [N] et M. [A] [M] et de la MAF,

A titre infiniment subsidiaire,

– prononcer d’éventuelles condamnations financières à un taux de TVA réduit,

En tout état de cause,

– juger que la Mutuelle des Architectes Français ne peut être tenue que dans les limites et conditions du contrat d’assurance et est en droit d’opposer sa franchise en cas de mis en jeu de la responsabilité contractuelle de ses adhérents,

– débouter tout concluant de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de M. [T] [N] et M. [A] [M] et de la MAF,

– condamner M. [Y] [S] et M. [V] [B] ou tout autre succombant à payer

aux concluants la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 CPC,

– condamner tout succombant aux entiers dépens d’instance distrait au profit de Maître Joseph Magnan de la SCP Paul et Joseph Magnan qui affirme y avoir pourvu.

Vu les dernières conclusions de M. [V] [B] et de M. [Y] [S], notifiées par voie électronique le 26 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 12 janvier 2021 en ce qu’il a :

– déclaré recevable leur action en responsabilité et indemnisation à l’encontre de M. [A] [M], M. [T] [N] et de la société Provence Bati Concept,

– dit que M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard de M. [V] [B] et M. [U],

– condamné in solidum M. [A] [M], M. [T] [N] et la société Provence Bati Concept au paiement des dépens de l’instance, et ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– infirmer le jugement pour le surplus,

– retenir la qualité de consommateurs des maîtres d’ouvrage,

– déclarer la clause de saisine préalable obligatoire du Conseil régional de l’Ordre des architectes non écrite et en conséquence abusive,

En conséquence,

– écarter la fin de non-recevoir soulevée par les parties appelantes,

– condamner in solidum et solidairement M. [N] et M. [M] ainsi que la société Provence Bati Concept à régler à M. [S] et M. [B] la somme de 5100 euros HT, soit 6 120 euros TTC au titre des pénalités de retard,

– condamner solidairement M. [N] et M. [M] à rembourser la somme de 2 000 euros réglée à titre d’acompte et allouer à chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner la société Provence Bati Concept à régler à M. [S] et M. [B] la somme de 13 274,10 euros au titre des comptes entre les parties,

– condamner in solidum et solidairement M. [N] et M. [M] ainsi que la société Provence Bati Concept à régler à M. [S] et M. [B] la somme de 19 699,80 euros au titre des travaux de reprise et chacun, la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral et de jouissance,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Provence Bati Concept les sommes suivantes :

– 6 120 euros au titre des pénalités de retard,

– 13 274,10 euros au titre des comptes entre les parties,

– 19 699,80 euros au titre des travaux de reprise liés à la nécessité de reprendre les désordres.

– 30 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance de M. [U],

– 30 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance de M. [V] [B],

– 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et dépens,

– déclarer valable le rapport d’expertise et rejeter en conséquence la demande de nullité du rapport d’expertise formulée par la société Provence Bati Concept et sa demande subsidiaire de désignation d’un expert en bâtiment,

– débouter la société Provence Bati Concept de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum et solidairement M. [N] et M. [M] ainsi que la société Provence Bati Concept à régler à M. [S] et M. [B], chacun, la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de Maître Audrey Juriens, avocat au barreau d’Aix en Provence, et en ce compris les frais d’expertise et d’huissiers.

Vu les dernières conclusions de la société BFSA [L], notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– juger que la société BFSA s’en rapporte à justice sur la qualité éventuelle de consommateurs des intimés et le caractère abusif de la clause dont se prévalent les architectes,

– confirmer le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix- en- Provence en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de la société BFSA [L],

– débouter la MAF et ses assurés, ainsi que Maître [C] pris en qualité de liquidateur de la société Provence Bati Concept de leur recours en garantie,

– condamner la MAF et M. [A] [M] et M. [T] [N] aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement au profit de la société BFSA d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture date du 16 janvier 2026.

A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur la saisine du conseil régional de l’ordre des architectes :

MM. [D] et [N] soulèvent l’irrecevabilité des demandes formées par MM. [B] et [S], faute de saisine préalable du conseil de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tel que prévu au contrat signé par les parties.

En l’espèce le contrat de maîtrise d »uvre prévoit qu’en cas de « différent portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir, pour avis, le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l’initiative de la partie la plus diligente ».

La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, institue une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir insusceptible de régularisation.

MM. [B] et [S] ne produisent pas l’avis donné par le conseil régional de l’ordre des architectes, tel que prévu au contrat de maîtrise d »uvre, avant toute procédure judiciaire.

Cependant, aux termes de l’article L 132-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la présente instance, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article R 212-2 du même code dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Enfin, aux termes de l’article R 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur ce point, après réouverture des débats, MM. [B] et [S] ont invoqué leur qualité de consommateurs, faisant valoir qu’ils n’exercent aucune activité dans le domaine du bâtiment ou de l’architecture et que les prestations ont été réalisées exclusivement pour les besoins de leur vie personnelle. Ils soulèvent le caractère abusif de la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur et crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La qualité de consommateurs de MM. [B] et [S] et celle de professionnels de MM. [D] et [N] ne sont pas contestées.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la clause insérée au contrat, telle qu’elle est rédigée au cas d’espèce, instituant une saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, pour avis, avant toute procédure judiciaire, s’analyse en une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Elle est donc, au vu de la qualité de consommateurs des maîtres d’ouvrage, présumée abusive et il appartient de ce fait à MM. [D] et [N] de démontrer qu’elle ne l’est pas.

En réponse, ils soutiennent que la clause litigieuse ne présente pas de caractère abusif dès lors qu’elle organise uniquement une étape préalable de règlement amiable, limitée à la saisine pour avis du Conseil Régional de l’Ordre des architectes, sans instaurer ni arbitrage ni renonciation au juge.

En l’espèce, cette saisine préalable du conseil de l’ordre est une clause stéréotypée de la partie type du contrat d’architecte et n’a donc pas été librement négociée dans le cadre d’une relation contractuelle où les deux parties ne sont pas en situation d’équilibre eu égard à la qualité de consommateur de l’une et de professionnelle de l’autre. Elle prive donc le consommateur d’agir immédiatement contre l’architecte, en le contraignant à une conciliation préalable avant saisine du juge. De plus le tiers, dont la saisine préalable est obligatoire, n’est autre le conseil de l’ordre de l’architecte, de sorte que le consommateur se trouve tenu, pour que le juge puisse être ensuite saisi, de passer par un organe composé des pairs du professionnel.

Enfin si cette clause, non librement négociée n’est pas respectée, la conséquence, non spécifiée dans le contrat d’architecte et nécessairement ignorée du consommateur lors de sa signature et que l’architecte peut lui imposer, consiste en une fin de non- recevoir non régularisable des demandes formées.

Il en résulte que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment des maîtres d’ouvrage, sans que la présomption de son caractère abusif ne soit renversée.

Il s’ensuit que la clause de saisine préalable obligatoire de l’ordre régional des architectes est abusive et sera écartée, de sorte que la fin de non- recevoir tirée du défaut de saisine de ce conseil soulevée par MM. [D] et [N] et la MAF doit être rejetée et que les demandes formées par MM. [B] et [S] à leur encontre déclarées recevables.

– Sur la nullité du rapport d’expertise :

Maître [Z] [C], ès qualités, soulève, devant la cour, la nullité du rapport d’expertise, faisant valoir que l’expert n’a pas répondu aux dires de la société Provence Bati Concept (PBC) ni examiné les pièces qui lui ont été communiquées.

MM. [B] et [S] font valoir que la demande de nullité de l’expertise n’a pas été présentée en première instance et qu’il n’avait jamais été fait grief à l’expert de ne pas avoir répondu à certains dires.

La demande de nullité d’une expertise est soumise, par application de l’article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

L’article 112 du même code prévoit que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
La demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire, même si elle constitue une défense au fond, demeure donc soumise, en application de l’article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

En conséquence, la nullité invoquée est couverte par les défenses au fond et il n’est pas justifié d’un grief, ce dont il se déduit que les conditions de la nullité de l’acte ne sont pas réunies et la demande présentée sera donc rejetée.

– Sur les désordres et les imputabilités :

L’expert précise que les travaux ont consisté à démolir des murs, tirer des canalisations tant électriques que hydrauliques, installer des meubles, poser une baignoire balnéo, un hammam, une salle de bains, une pièce de repos, un dressing pour un montant prévisionnel de 70 000 euros TTC et que le chantier a pris du retard, les travaux ayant commencé le 17 avril 2014 avec une date d’achèvement au 15 juillet 2014, ce qui n’a pas été le cas.

L’expert retient quant aux désordres :

* le dysfonctionnement des buses de la baignoire balnéo. Il souligne que l’absence de trappe d’accès ne permet pas de réparation de ce désordre.

* les rayures sur les portes et l’abattant du WC.

* des éclats sur la baignoire : qui, selon l’expert, correspondraient à « des incidents lors des travaux ». Maître [C], ès qualités, conteste la responsabilité de la société PBC. Cependant, comme le souligne à juste titre le premier juge, si ce matériel présentait un défaut lors de la livraison, il lui appartenait, comme aux maîtres d »uvre, avant son installation, de le signaler.

* noircissement du carrelage au sol doré à la feuille. L’expert indique que ce désordre provient certainement d’une mauvaise utilisation des produits ou un défaut d’étanchéité lors de la pose.

* dysfonctionnement de l’applique gauche du lavabo.

* dysfonctionnement du plafonnier de la salle de bains.

* absence d’étagère en verre côté droit de l’armoire.

* absence de trappe sous la baignoire balnéo. Maître [C], ès qualités, conteste la responsabilité de la société PBC soutenant qu’il s’agit d’un choix de la maîtrise d’ouvrage. Cependant, dans son rapport l’expert souligne « qu’un accès devait être prévu coûte que coûte et aurait dû être installé pour permettre les interventions sur les parties mécaniques actuellement inaccessibles ». La société PBC, comme les maitres d »uvre, ne démontre pas avoir informé les maîtres d’ouvrage, au-delà de l’aspect inesthétique de cette trappe que ces derniers invoquaient, des conséquences d’une telle modification sur l’impossibilité d’accéder, en cas de panne ou autre, au matériel installé.

* les vitres cassées sur l’armoire de toilette résultant d’un défaut d’installation. Contrairement à ce que soutient Maître [C], ès qualités, qui pointe un mauvais usage des maîtres d’ouvrage, l’expert souligne un défaut d’installation en ce que la vitre de l’armoire cogne, lors de son ouverture, sur la frise en relief du carrelage mural et qu’il aurait fallu l’installer plus loin.

* l’absence de va-et-vient trous obstrués, fils perdus.

* tableau électrique positionné en sous- sol et non- terminé. L’expert souligne qu’un tableau électrique a été installé en sous- sol concernant les commandes électriques de la salle de bains, hammam… alors qu’il en existait déjà un à l’étage et qu’il est « anormal en cas de disjonction de l’installation d’aller remettre en route dans un vide sanitaire sous la maison ».

* évacuation défaillante dans l’atelier de M. [S]. L’expert précise que la pièce possède un siphon de sol qui n’est pas en point bas dès lors l’eau ne s’écoule pas.

* évacuation de la salle de bains et des toilettes par la même canalisation. * carreaux mal posés avec des bords saillants : l’expert indique que ce défaut de pose « aurait dû être rectifié immédiatement si des vérifications avaient été faites correctement, ce problème ne pouvant passer inaperçu ». Il retient à la fois la responsabilité des maitres d »uvre et de PBC.

* le manque de finition de l’installation du dressing. L’expert indique que ce dressing apparaissait sur le devis de PBC mais que les maîtres d’ouvrage ont préféré le commander à la société Lapeyre. Cependant la société PBC ayant procédé à son installation, sous la supervision des maitres d »uvre, leur responsabilité sera retenue.

* la plinthe en carreaux avec un trou. L’expert souligne que les défauts du matériel étaient visibles lors de l’installation par la société PBC auquel il appartenait, comme aux maîtres d »uvre, de refuser de la mettre en ’uvre ou du moins de le signaler.

* remplacement du câble de l’éclairage du hammam posé sans gaine garantissant son accès. L’expert souligne que ce câble qui est défectueux est indémontable car il manque la gaine ou il a été noyé dans le béton. Il conclut à un défaut d’exécution de la société PBC, à laquelle il appartenait de mettre en cause le fournisseur du câble, et d’un manque de surveillance du chantier, ce désordre « ne pouvant passer inaperçu ».

* l’absence de gaine pour le câblage RO2v. Il appartient à la société PBC de démontrer qu’elle a respecté le câblage prévu à son devis, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce.

* le tableau et la saignée derrière la porte de la chambre. L’expert souligne que dans la chambre d’amis « une saignée est encore apparente dans le mur avec un tableau en relief qui empêche la porte de s’ouvrir à fond (’) le tableau est donc à supprimer, le mur à reprendre ainsi que les peintures ». Il relève un défaut d’exécution et de surveillance du chantier, ce désordre ne pouvant pas passer « inaperçu ».

* les mauvaises finitions sur les portes, chambranles baguettes de finition, fissures et salissures.

* pas de mise a l’air libre de la canalisation du WC avec un clapet Durgo alors qu’il est nécessaire afin d’éviter un siphonnage.

* le miroir de l’armoire à pharmacie qui se casse quand on ouvre les portes du fait de son mauvais positionnement.

En conclusion, l’expert retient trois causes aux désordres : un mauvais suivi du chantier par les architectes ; une mauvaise gestion de son personnel par PBC et des interventions directes des maîtres d’ouvrage.

MM. [D] et [N] soutiennent que les désordres relèvent de défauts d’exécution imputables aux seules entreprises intervenantes et qu’au surplus ils ne sont la conséquence que de la résiliation abusive du marché de travaux par les maîtres d’ouvrage.

Maître [C], ès qualités, conteste également la responsabilité de la société PBC invoquant la résiliation, par les maîtres d’ouvrage, du marché l’ayant empêchée d’accéder au chantier et de terminer ses travaux.

MM [J] et [N] ainsi que la société PBC ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en se prévalant d’une impossibilité de terminer le chantier. En effet, le constat d’huissier du 3 septembre 2014 relève l’absence d’intervenants sur place ainsi que de tout matériel, et ce n’est que postérieurement, par mail du 10 septembre 2014, que MM [B] et [S] leur ont demandé de ne plus intervenir, étant rappelé que le chantier devait être livré au plus tard le 22 juillet 2014.

De plus, comme il l’a été précisé ci-dessus, les manquements tant de la société PBC dans l’exécution des travaux qui lui ont été confiés que des maîtres d »uvre dans le suivi du chantier sont établis, l’expert concluant d’ailleurs : « il faut constater sur ce chantier, géré par les deux architectes, que nous aurions aimé trouver un vrai CCTP, des rapports de réunion de chantier… il n’y a rien en ce sens sauf quelques accords sur les travaux à réaliser et encore qui sont incomplets et non suffisamment détaillés à notre sens. Le suivi du chantier a été inexistant (’) l’expert précise qu’il n’a pas obtenu les comptes- rendus de chantier durant les travaux, un descriptif détaillé des travaux a réaliser n’a pas été produit seulement des devis. Il n’y a pas de situation de travaux avalisés par la maîtrise d »uvre seuls des acomptes ont été payés (’) l’entreprise a fait un peu de même, en fonction de ce qu’elle avait compris qu’il fallait faire, qu’elle a exécuté le travail, solutionner certains points comme elle le pensait ».

En revanche, aucun élément ne démontre une faute des maîtres d’ouvrage qui, s’ils ont été amenés à procéder à des modifications du projet d’aménagement d’origine ou du matériel prévu, n’ont pas bénéficié de conseils sur ce point sur les éventuelles difficultés qui en découleraient, malgré l’obligation pesant tant sur l’entreprise que sur les maîtres d »uvre. De même, celle de la société BFSA, fournisseur d’une partie du matériel utilisé n’est pas établie.

MM. [B] et [S] sollicitent une somme de 19 699,80 euros au titre des travaux de reprise. 

Ils produisent trois devis : EURL Établissement Baba (4 980 euros TTC) ; Alcapeint (7 169,80 euros TTC) et [Localité 2] Elec 7 750 euros HT.

Ces devis correspondent aux travaux préconisés par l’expert et seront donc retenus, sans qu’il soit utile d’ordonner une nouvelle expertise, comme sollicité par Maître [C], ès qualités, plus de dix ans après les travaux.

MM. [D] et [N] ainsi que la MAF soutiennent que le contrat de maîtrise d »uvre signé contient une clause d’exclusion de solidarité.

Ce contrat mentionne que l’architecte « ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omission du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat ».

En l’espèce, les devis produits recouvrent des travaux (trappe d’accès sous la baignoire balnéo ; démolition du sol doré salle de bains….) pour lesquels la responsabilité des maîtres d »uvre a été retenue, étant rappelé qu’aux termes d’une jurisprudence constante, la clause de non solidarité ne peut pas exonérer l’architecte de sa condamnation in solidum dès lors que sa propre faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage, comme c’est le cas en l’espèce, étant souligné que MM. [B] et [S] ne forment aucune demande de condamnation à l’encontre de la MAF.

Ces derniers sollicitent la somme de 5 100 euros HT, soit 6 120 euros TTC au titre des pénalités de retard. La décision du premier juge qui a fixé à la somme de 5 000 euros le montant de ces pénalités (15 juillet 2014, date de fin des travaux prévue contractuellement, au 22 juillet 2014 date du courrier des maîtres d’ouvrage X 100 euros selon le contrat) sera confirmée, ces pénalités, prononcée à titre de sanction, ne pouvant être assujetties à la TVA.

MM. [B] et [S] ne peuvent, à la fois, solliciter la condamnation des maîtres d »uvre pour les fautes commises dans l’exécution de leur mission et le remboursement de l’acompte de 2 000 euros réglé au titre de leurs honoraires. La décision du premier juge qui les a déboutés de cette demande sera confirmée. Il en sera de même, au vu de la présente décision, de celle réclamée à titre de dommages et intérêts pour l’inexécution de leurs prestations.

Enfin, les maîtres d’ouvrage sollicitent, chacun, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et moral, faisant valoir qu’ils n’ont pu utiliser pleinement leur salle de bains durant quatre années et ont dû vivre au sein d’un chantier inachevé.

Le rapport d’expertise et les photographies qui y sont jointes démontrent l’ampleur des désordres et le fait que MM. [B] et [S] n’ont pu jouir normalement de leur bien alors qu’ils ont choisi des prestations haut de gamme (radiateurs dorés à l’or fin ; feuilles d’or sur le carrelage, hammam’). Il leur sera donc alloué, à chacun, une somme de 10 000 euros en réparation à la fois, tel que demandé, de leur préjudice de jouissance et moral.

La décision du premier juge sera confirmée quant au partage de responsabilité prononcé entre la société PBC et les maîtres d »uvre tant concernant le préjudice matériel qu’immatériel.

– Sur le compte entre les parties :

MM. [B] et [S] sollicitent la condamnation de la société PBC à leur payer la somme de 13 274,10 euros au titre des devis émis afin de réparer les désordres. Cette demande sera rejetée, ces factures ayant déjà été prises en compte au titre du préjudice matériel.

Maître [C], ès qualités, demande le paiement d’une somme de 23 725,83 euros correspondant au restant dû sur le devis du 22 avril 2014 (soit la somme de 13 094,50 euros), à des travaux supplémentaires (pour la somme de 5 070 euros TTC) et au prix de leds livrées sur le chantier (pour 5 561,33 euros TTC).

Il produit le devis du 22 avril 2014 d’un montant de 53 094,50 euros TTC émis par la société PBC sur lequel les maîtres d’ouvrage ont réglé la somme de 40 000 euros, sans détailler les travaux qui auraient été réalisés sans être payés, ceci alors que l’expert souligne le fait que le chantier n’a pas été terminé et l’inachèvement de ses prestations par PBC. La demande sera donc rejetée du reste du restant dû.

Il en sera de même de la demande présentée au titre de travaux supplémentaires dont aucun élément ne démontre l’acceptation des maitres d’ouvrage au devis produit et leur réalisation, ainsi que celle relative à la livraison de leds dont la réception sur le chantier de ces derniers est contestée et non établie.

Parties perdantes, MM. [D] et [N], la MAF et Maître [C], ès qualité, auront la charge des dépens et devront payer à MM. [B] et [S], ensemble, une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MM. [D], [N] et la MAF seront également condamnés à payer à la société BFSA une somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Rejette la fin de non- recevoir tirée du défaut de saisine de ce conseil soulevée par MM. [A] [M] et [T] [N] et la Mutuelle des Architectes de France ;

Déclare recevables les demandes formées par MM. [V] [B] et [Y] [S] à l’encontre de ces derniers ; 

Déboute Maître [Z] [C], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Provence Bati Concept, de sa demande de nullité du rapport d’expertise ;

Infirme le jugement en date du 12 janvier 2021 dans ses dispositions ayant :

– fixé le préjudice matériel de MM. [V] [B] et [Y] [S] à la somme globale de 12 558,80 euros TTC et leur préjudice de jouissance à la somme de 9 360 euros, soit 4680 euros chacun ;

– condamné in solidum MM. [A] [M] et [T] [N] à payer à MM. [V] [B] et [Y] [S] la somme de 12 558,80 euros TTC au titre du préjudice matériel ;

– condamné in solidum MM. [A] [M] et [T] [N] à payer à MM. [V] [B] et [Y] [S], chacun, la somme de 4 680 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

– fixé au passif de la liquidation de la société PBC les sommes suivantes : 12 558,80 euros TTC au titre du préjudice matériel, 4 680 euros au titre du préjudice de jouissance de M. [V] [B] et 4 680 euros au titre du préjudice de jouissance de M. [Y] [S] ;

Le confirme pour le surplus, dans les limites de la saisine,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Condamne in solidum MM. [T] [N] et [A] [J] à payer à MM. [V] [B] et [Y] [S] les sommes de :

– 19 699,80 euros au titre des travaux de reprise,

– 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice de jouissance et moral,

– 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Audrey Juriens, avocat au barreau d’Aix en Provence ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Provence Bati Concept représentée par Maître [C] agissant en qualité de mandataire liquidateur, les sommes de 19 699,80 euros au titre des travaux de reprise,

– 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice de jouissance et moral,

– 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi que le entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Audrey Juriens, avocat au barreau d’Aix en Provence ;

Dit que la condamnation contre MM. [T] [N] et [A] [J] est prononcée in solidum avec la fixation de créance intervenue au passif de la société Provence Bati Concept ;

Condamne in solidum MM. [T] [N] et [A] [J] ainsi que la Mutuelle des Architectes Français à payer à la société BFSA une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Béatrice MARS conseillère pour

la présidente empêchée