Paiement du solde d’un chantier sportif : plus-values non prouvées et assurance décennale insuffisante

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, l’existence de la relation contractuelle a été retenue malgré l’absence de signature du devis initial, en raison des devis complémentaires acceptés, des acomptes versés et des prestations exécutées. L’article 1353 impose à l’entreprise qui réclame le paiement de plus-values d’établir la réalité des travaux supplémentaires, leur caractère distinct et l’accord du maître d’ouvrage sur leur prix. Les échanges WhatsApp, messages et appels démontrent des demandes complémentaires, mais pas nécessairement l’acceptation claire du supplément tarifaire. Seules les prestations suffisamment justifiées ont donc été rémunérées, à hauteur de 61 455,99 euros TTC, le surplus étant rejeté.

L’insuffisance de couverture d’assurance décennale constitue un manquement contractuel lorsque les activités effectivement réalisées ne sont pas visées par l’attestation produite. Elle ne supprime toutefois pas le droit au paiement des travaux exécutés et ne justifie ni indemnisation sans préjudice établi ni résolution du contrat. En application des articles 1217 et 1224 du code civil, la résolution exige une inexécution suffisamment grave. L’absence de désordre, de sinistre et de coût de reprise, ainsi que l’exploitation de l’ouvrage, ont conduit au rejet de cette demande. L’article 700 du code de procédure civile a justifié l’allocation de 3 000 euros à l’entreprise.

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Le tribunal a retenu le solde du chantier suffisamment justifié et condamné le maître d’ouvrage à le régler. Les plus-values ont été rejetées faute de preuve suffisante. Un manquement relatif à l’assurance décennale a été reconnu, sans préjudice indemnisable ni gravité justifiant la résolution du contrat. Une indemnité procédurale et les dépens ont également été accordés.

Une société spécialisée dans l’aménagement de structures sportives a établi un devis global de 182 276 euros TTC pour la création d’une salle de sport. Des devis complémentaires ont ensuite été émis, certains acceptés, tandis que des travaux ont été exécutés et plusieurs factures réglées pour 130 133,25 euros.

La société a réclamé le solde du chantier ainsi que le paiement de travaux supplémentaires. Le maître d’ouvrage a contesté l’acceptation et le prix de plusieurs plus-values, invoquant également l’insuffisance de l’assurance décennale couvrant certaines activités.

Le tribunal a retenu le paiement du solde suffisamment justifié, mais a rejeté les plus-values insuffisamment établies. Il a reconnu un manquement contractuel lié à l’assurance, sans retenir de préjudice indemnisable ni de gravité suffisante pour prononcer la résolution. Le maître d’ouvrage a été condamné au paiement du solde, de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence de la relation contractuelle par les devis, paiements et prestations exécutées
• Justifier chaque prestation supplémentaire et son caractère distinct du marché initial
• Démontrer l’accord clair du maître d’ouvrage sur le prix des plus-values
• Vérifier la concordance entre les activités réalisées et l’attestation d’assurance
• Établir un sinistre, un désordre ou un coût de reprise pour obtenir réparation
• Caractériser une inexécution suffisamment grave pour obtenir la résolution

• Devis global du 11 avril 2024 et devis complémentaires
• Règlements reconnus pour un total de 130 133,25 euros
• Factures impayées relatives aux lots climatisation, électricité et aménagement
• Échanges WhatsApp, messages et appels relatifs aux travaux supplémentaires
• Attestation AXA limitant les activités assurées principalement aux sols et équipements sportifs
• Exploitation de la salle sans sinistre ni désordre technique démontré

La société SPORT EQUIPEMENT obtient le paiement du solde suffisamment prouvé, mais non celui des plus-values insuffisamment acceptées. Le maître d’ouvrage ne reçoit aucune indemnité au titre de l’assurance et supporte les frais fixés par le jugement ; le gérant n’est pas condamné solidairement.

• Paiement de 61 455,99 euros TTC à l’entreprise
• Exclusion des plus-values non suffisamment établies
• Rejet de l’indemnisation fondée sur l’insuffisance d’assurance
• Rejet de la résolution du contrat
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Faire signer chaque devis complémentaire avant son exécution
• Détailler les prestations supplémentaires et leur prix
• Conserver les échanges établissant l’accord du maître d’ouvrage
• Vérifier chaque activité au regard de l’attestation décennale
• Documenter tout sinistre, désordre ou coût de reprise

À éviter

• Réclamer des plus-values sans preuve d’acceptation tarifaire
• Assimiler une demande de travaux à un accord sur son prix
• Présenter une assurance limitée comme couvrant tous les lots
• Invoquer une résolution sans inexécution suffisamment grave
• Refuser tout paiement malgré des prestations exécutées et utilisées

La preuve du supplément de prix dans les marchés de travaux

L’entreprise qui réclame des plus-values doit établir la réalité des prestations supplémentaires, leur distinction par rapport au marché initial et l’accord du maître d’ouvrage sur leur coût, conformément à l’article 1353 du code civil. Les échanges WhatsApp, messages et appels peuvent révéler des demandes de travaux, mais ne suffisent pas nécessairement à démontrer une acceptation claire et non équivoque du prix supplémentaire. Les devis acceptés et les travaux exécutés ouvrent en revanche droit à paiement.

L’insuffisance d’assurance décennale et le paiement des travaux

Une attestation visant principalement les sols sportifs, revêtements et matériels ne justifie pas la couverture d’activités telles que l’électricité, la climatisation, la plomberie ou les structures. Cette insuffisance caractérise un manquement contractuel, mais elle ne prive pas automatiquement l’entreprise du droit au paiement des prestations effectivement réalisées. En l’absence de sinistre, de désordre décennal ou de coût de reprise, aucun préjudice correspondant au coût des travaux n’est établi.

La gravité requise pour la résolution contractuelle

Selon les articles 1217 et 1224 du code civil, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave. L’exécution largement achevée des travaux, l’exploitation de l’ouvrage et l’absence de désordre le rendant impropre à sa destination excluent, dans le dossier examiné, une résolution rétroactive malgré le manquement relatif aux garanties d’assurance.

Article 871 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile