Provision en référé au titre du paiement direct du sous-traitant : absence de contestation sérieuse et exclusion de la condamnation solidaire

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse suppose qu’un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute raisonnable sur la solution au fond.

La stipulation contractuelle prévoyant le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, le paiement antérieur d’une facture et l’engagement ultérieur du maître de l’ouvrage de régler une autre facture caractérisaient une délégation de paiement qui ne pouvait être sérieusement contestée. Le cahier des clauses administratives particulières, non signé par le sous-traitant, ne pouvait lui être opposé en référé pour exiger un certificat de paiement.

Faute de pièces établissant des désordres imputables au sous-traitant, le maître de l’ouvrage ne pouvait invoquer une exception d’inexécution à son encontre. Une provision de 33 423,66 euros a donc été accordée au titre des factures n° 3 et 4, la facture n° 2 ayant été déposée sur un compte CARPA. Les intérêts ont été accordés à compter de la mise en demeure et capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La condamnation solidaire avec l’entrepreneur principal a toutefois été écartée en raison du paiement direct prévu au contrat. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis à la charge du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un sous-traitant réclame le paiement de factures d’avancement restées impayées pour des travaux de ravalement. Le juge retient l’existence d’une délégation de paiement, écarte l’opposabilité d’un cahier non signé par le sous-traitant et constate l’absence de preuve de désordres qui lui seraient imputables. Une provision limitée aux factures non déjà consignées lui est accordée.

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur principal la réalisation de travaux de charpente et d’enveloppe dans le cadre d’un programme immobilier. L’entrepreneur principal a ensuite sous-traité les travaux de ravalement à un sous-traitant, pour un prix forfaitaire, avec une stipulation prévoyant le paiement direct par le maître de l’ouvrage.

Après le paiement d’une première facture, plusieurs factures d’avancement sont restées impayées. Le sous-traitant a mis en demeure l’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage, puis les a assignés en référé afin d’obtenir une provision.

Le maître de l’ouvrage invoquait l’absence de validation des situations par le maître d’œuvre, l’application du cahier des clauses administratives particulières et l’existence de désordres. L’entrepreneur principal soutenait que le paiement devait être effectué directement par le maître de l’ouvrage.

Le juge a retenu l’existence d’une délégation de paiement, écarté l’opposabilité du cahier non signé par le sous-traitant et constaté l’absence de preuve de désordres imputables à celui-ci. Il a accordé une provision limitée aux factures non déjà consignées.

• Établir une obligation de paiement suffisamment évidente au sens de l’article 835
• Constater une stipulation contractuelle de paiement direct du sous-traitant
• Prendre en compte les paiements ou engagements antérieurs du maître d’ouvrage
• Écarter les documents contractuels non signés par le sous-traitant
• Vérifier l’absence de preuve de désordres imputables au sous-traitant
• Déduire les sommes déjà déposées ou réglées de la provision sollicitée

• Contrat de sous-traitance du 30 juillet 2024
• Clause contractuelle prévoyant le paiement direct par le maître d’ouvrage
• Preuve du paiement de la première facture d’avancement
• Lettre du maître d’ouvrage reconnaissant la somme due et dépôt CARPA
• Ordonnance antérieure mentionnant la dette directe envers le sous-traitant
• Absence de pièces établissant des désordres imputables au sous-traitant

Le maître de l’ouvrage doit verser la provision correspondant aux factures non déjà consignées, avec intérêts capitalisés, dépens et frais irrépétibles. Le sous-traitant obtient un paiement provisionnel, tandis que l’entrepreneur principal échappe à la condamnation solidaire en raison du mécanisme de paiement direct.

• Paiement de 33 423,66 € TTC au sous-traitant
• Prise en compte du dépôt CARPA de 45 667,82 €
• Application des intérêts légaux depuis la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2
• Prise en charge des dépens par le maître d’ouvrage
• Versement des indemnités accordées au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause de paiement direct du contrat de sous-traitance
• Rassembler les factures, mises en demeure et preuves de réception
• Identifier les paiements ou consignations déjà effectués
• Documenter précisément les éventuels désordres imputables au sous-traitant
• Calculer les intérêts légaux à compter de la mise en demeure

À éviter

• Opposer un cahier contractuel non signé par le sous-traitant
• Invoquer des désordres sans produire de pièces probantes
• Réclamer une somme déjà payée ou consignée
• Demander une condamnation solidaire contraire à la clause de paiement direct
• Négliger l’appel en cause du sous-traitant dans l’instance au fond

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation fait obstacle au référé si elle n’est pas immédiatement et évidemment vaine et laisse subsister un doute raisonnable sur la solution au fond. La délégation de paiement, le paiement antérieur et l’engagement de régler une facture ont exclu ce doute pour une partie de la créance.

La portée du paiement direct du sous-traitant

Le contrat de sous-traitance stipulait le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Cette stipulation, confortée par les paiements et engagements du maître de l’ouvrage, a établi l’absence de contestation sérieuse sur la délégation de paiement. Elle a également fait obstacle à la condamnation solidaire de l’entrepreneur principal, le contrat désignant le maître de l’ouvrage comme payeur direct.

L’opposabilité des documents contractuels et des désordres

Le cahier des clauses administratives particulières, non signé par le sous-traitant, ne pouvait lui être opposé en référé pour subordonner le paiement à un certificat. Le maître de l’ouvrage ne produisait aucune pièce établissant des désordres imputables au sous-traitant et ne l’avait pas appelé dans l’instance au fond relative aux désordres. L’exception d’inexécution n’était donc pas suffisamment établie.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1336 du Code civil, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance