Garantie décennale des menuiseries : responsabilité du poseur, exclusion du fabricant et indemnisation des infiltrations

Les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil fondent la responsabilité décennale lorsque les désordres compromettent le clos ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La juridiction retient cette garantie à l’encontre de l’entreprise de menuiserie, les infiltrations affectant plusieurs huisseries exposées et empêchant l’étanchéité de l’immeuble.

L’article 1792-4 du Code civil n’est pas applicable au fabricant lorsque les menuiseries ont été modifiées lors de la pose et que leur conception n’a pas répondu à des exigences précises déterminées à l’avance. La demande de nouvelle expertise est rejetée : les préconisations de l’expert judiciaire n’ont pas été intégralement exécutées, notamment l’installation de targettes hautes, sans que la nécessité d’un remplacement complet soit établie.

L’indemnisation est limitée aux travaux techniquement justifiés par l’expertise judiciaire : reprise des huisseries de la salle à manger, pose de targettes hautes et réfection des embellissements, avec TVA et indexation. Le préjudice de jouissance est réparé, tandis que le préjudice moral est écarté faute de preuve. Les demandes en garantie fondées sur les articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil échouent faute de démonstration d’un manquement imputable au fabricant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison. L’expertise a relevé des défauts d’étanchéité, de manœuvre et l’absence de certaines targettes, malgré des reprises. La garantie décennale de l’entreprise a été retenue. Celle-ci et son assureur sont condamnés solidairement à indemniser les reprises justifiées, tandis que les demandes contre le fabricant et de nouvelle expertise sont rejetées.

Des propriétaires ont fait rénover les menuiseries de leur maison par une entreprise de menuiserie, les éléments étant fournis par un fabricant et l’entreprise étant assurée. Après l’achèvement des travaux, des infiltrations persistantes ont affecté plusieurs fenêtres et portes-fenêtres, principalement sur une façade très exposée au vent et à la pluie.

Une expertise judiciaire a constaté des défauts d’étanchéité à l’eau et à l’air, des difficultés de manœuvre ainsi que l’absence de certaines targettes nécessaires à la pression des joints. Des interventions correctives ont été réalisées, mais les désordres ont persisté. Les propriétaires ont demandé une nouvelle expertise et l’indemnisation du coût d’un remplacement complet des menuiseries, des embellissements, de leurs préjudices de jouissance et moral.

La juridiction retient la garantie décennale de l’entreprise et condamne solidairement celle-ci avec son assureur à indemniser les reprises justifiées. Les demandes dirigées contre le fabricant et la demande de nouvelle expertise sont rejetées.

• Désordres compromettant le clos de l’immeuble.
• Infiltrations établies par l’expertise judiciaire.
• Défauts d’étanchéité à l’eau et à l’air.
• Menues réparations préconisées mais non intégralement réalisées.
• Fabricant non informé de la configuration spécifique des lieux.
• Modifications des joints effectuées par le poseur.
• Travaux indemnisables précisément justifiés par l’expertise judiciaire.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les défauts d’étanchéité.
• Constatations des infiltrations sur les menuiseries de la façade exposée.
• Préconisation d’installation de targettes hautes et de remplacement de joints.
• Déclarations concordantes sur les interventions correctives réalisées.
• Avis technique corroborant la persistance des infiltrations.

L’entreprise de menuiserie et son assureur supportent solidairement le coût des reprises retenues, le préjudice de jouissance, les dépens et les frais irrépétibles. Le fabricant échappe aux condamnations, tandis que le préjudice moral n’est pas indemnisé faute de justificatif.

• Paiement solidaire de 11 303,45 euros hors TVA et indexation.
• Indemnisation de 2 000 euros pour le préjudice de jouissance.
• Prise en charge des dépens incluant l’expertise judiciaire.
• Remboursement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Absence de garantie du fabricant au bénéfice du poseur.

À faire

• Produire l’expertise judiciaire et ses préconisations techniques.
• Documenter chaque infiltration par des constats datés.
• Vérifier la réalisation complète des targettes hautes.
• Chiffrer séparément chaque reprise directement liée aux désordres.
• Justifier distinctement le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur une expertise amiable.
• Réclamer un remplacement complet non préconisé judiciairement.
• Modifier les menuiseries sans conserver les preuves des interventions.
• Invoquer la responsabilité du fabricant sans établir ses conditions.
• Présenter un préjudice moral sans pièce justificative.

La responsabilité décennale des menuiseries défectueuses

La garantie des articles 1792 et 1792-2 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent le clos ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. L’expertise judiciaire a établi des défauts d’étanchéité à l’eau et à l’air affectant plusieurs menuiseries, ainsi que des infiltrations importantes. La responsabilité décennale de l’entreprise de pose est donc retenue.

La responsabilité décennale du fabricant d’éléments modifiés

L’article 1792-4 du Code civil exige notamment une mise en œuvre sans modification et un élément conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées. Ces conditions ne sont pas établies : le fabricant n’avait pas connaissance de la configuration exacte des lieux et les joints ont été découpés par le poseur. Les demandes contre le fabricant sont rejetées.

La preuve de la nécessité des travaux réparatoires

Une expertise non judiciaire ne peut suffire seule, mais ses données peuvent être retenues si elles sont corroborées. La juridiction s’appuie sur l’expertise judiciaire et les pièces produites pour indemniser les reprises précisément justifiées. Le remplacement complet des menuiseries n’étant pas préconisé par l’expert judiciaire, cette prétention est écartée.

Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article 765 du Code de procédure civile, Article 766 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article L.113-5 du Code des assurances, Article A.243-1 du Code des assurances