Responsabilité contractuelle pour raccordements CVC non conformes : partage par tiers des frais de reprise

Sur le fondement de l’article 1231-2 du Code civil, les dommages-intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué. Le tribunal retient des négligences fautives imputables au bureau d’études, à l’entreprise exécutante et au maître d’ouvrage dans la réalisation de raccordements CVC non conformes. Le bureau d’études devait rechercher les informations techniques nécessaires, tandis que l’entreprise exécutante devait signaler les incohérences des plans qui lui avaient été transmis.

L’expertise amiable non contradictoire n’est pas écartée dès lors que les pièces communiquées à l’expert et les éléments techniques qu’il analyse sont opposables et corroborent les non-conformités. En l’absence d’éléments permettant de hiérarchiser les fautes, la responsabilité est répartie par tiers, chaque intervenant supportant un tiers des frais de reprise. La demande relative au préjudice de jouissance et aux pertes d’exploitation est rejetée sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, faute de preuve du préjudice et de son montant. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont répartis entre les défendeurs condamnés.

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Des erreurs de raccordement dans les installations de chauffage et de climatisation d’un siège social ont nécessité des travaux correctifs chiffrés à 174 876,43 euros. Le tribunal a retenu des fautes du bureau d’études, de l’entreprise et du maître d’ouvrage. Faute de pouvoir distinguer leur importance respective, il a réparti la responsabilité par tiers et condamné chacun des deux intervenants à 58 292,14 euros. La demande au titre du préjudice d’exploitation a été rejetée.

Pour l’aménagement de son siège social, une société de parfumerie a confié à une entreprise des travaux de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie, sous la maîtrise d’œuvre d’une société aujourd’hui en liquidation judiciaire. Un bureau d’études fluides avait établi les plans d’exécution.

Les raccordements d’eau chaude et d’eau glacée ont été réalisés sur trois points au lieu du point unique destiné aux locaux. Le maître d’ouvrage a fait exécuter les travaux correctifs et en a avancé le coût, évalué à 174 876,43 euros TTC. Une expertise amiable a recherché les désordres et les responsabilités.

Le tribunal retient des négligences fautives du bureau d’études et de l’entreprise, mais aussi du maître d’ouvrage. Faute d’éléments permettant de différencier les fautes, il répartit la responsabilité par tiers et condamne chacun des deux intervenants à payer 58 292,14 euros. La demande de 50 000 euros au titre du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation est rejetée faute de preuve.

• Non-conformité des raccordements établie par les pièces techniques.
• Plans du bureau d’études prévoyant trois raccordements au lieu d’un seul.
• Absence de vérification des informations techniques nécessaires par le bureau d’études.
• Absence de signalement des incohérences des plans par l’entreprise exécutante.
• Contribution fautive du maître d’ouvrage à la réalisation du dommage.
• Absence d’éléments permettant de hiérarchiser les responsabilités.

• Notice technique du BET LAFI du 1er octobre 2020.
• Plans établis par le bureau d’études en juin et juillet 2021.
• Pièces techniques communiquées à l’expert amiable.
• Constat des raccordements réalisés sur trois points au lieu d’un.
• Travaux de reprise exécutés pour mettre l’installation en conformité.

Le maître d’ouvrage obtient le remboursement partiel de ses frais de reprise, chaque intervenant supportant un tiers du coût retenu. Le bureau d’études et l’entreprise sont également condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens, tandis que la demande complémentaire faute de preuve est rejetée.

• Indemnisation limitée à 58 292,14 euros par intervenant.
• Intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024.
• Rejet du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 par intervenant.
• Prise en charge des dépens par les deux intervenants.

À faire

• Conserver les notices techniques et plans transmis.
• Documenter chaque non-conformité par des constats précis.
• Faire chiffrer séparément les travaux correctifs.
• Signaler immédiatement toute incohérence des plans.
• Établir les pertes d’exploitation par pièces comptables.

À éviter

• Exécuter des plans incohérents sans demande de clarification.
• Se limiter à une expertise amiable non corroborée.
• Alléguer un préjudice sans justificatifs de montant.
• Négliger la recherche des informations techniques disponibles.
• Demander une solidarité sans démontrer les fondements applicables.

La responsabilité des intervenants dans les raccordements non conformes

nLa responsabilité est retenue contre le bureau d’études et l’entreprise exécutante en raison de négligences fautives ayant contribué aux raccordements non conformes. Le bureau d’études n’a pas recherché les informations techniques nécessaires ; l’entreprise a exécuté les plans sans signaler leurs incohérences. Le maître d’ouvrage a également contribué au dommage. En l’absence d’éléments permettant de hiérarchiser les fautes, le tribunal répartit la responsabilité par tiers sur le fondement de l’article 1231-2 du Code civil.n

La valeur probante d’une expertise amiable non contradictoire

nL’absence de débat contradictoire sur le rapport d’expertise amiable ne suffit pas à l’écarter. Le tribunal retient que les pièces fournies à l’expert et les éléments techniques analysés sont opposables au bureau d’études. La solution repose notamment sur la notice technique, les plans établis par le bureau d’études et l’absence de contestation de la non-conformité des travaux.n

La preuve du préjudice de jouissance et des pertes d’exploitation

nEn application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartenait au maître d’ouvrage de prouver le préjudice invoqué et le montant demandé. Faute de produire des éléments établissant le préjudice de jouissance et les pertes d’exploitation ainsi que leur quantum, le tribunal rejette intégralement la demande indemnitaire de 50 000 euros.

Articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 1231 du Code civil, Articles 1231 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1193 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1231-2 du Code civil