Responsabilité décennale du vendeur d’immeuble à construire : rejet faute de preuve d’inondations répétées du jardin

L’action fondée sur la responsabilité décennale suppose que le demandeur établisse les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; l’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à sa demande.

La demande de réduction du prix et d’indemnisation a été rejetée, faute de preuve suffisante des inondations répétées affectant le jardin du demandeur. Le constat produit concernait le jardin de tiers et ne permettait pas d’identifier celui du demandeur ; l’attestation complémentaire portait également sur le jardin de ces tiers. Ces pièces ne démontraient ni la réalité du désordre allégué, ni son caractère répété, ni ses conséquences.

Le demandeur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement soutenait que son jardin était régulièrement inondé et demandait une réduction du prix ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté que les pièces produites concernaient les jardins de voisins et ne démontraient pas l’existence d’inondations affectant le sien. Toutes les demandes ont été rejetées.

Un acquéreur a acheté en VEFA un appartement avec jardin auprès de la S.A. [Localité 1] Habitat. Après la livraison, il a soutenu que son jardin subissait des inondations répétées lors de fortes intempéries, le rendant inutilisable plusieurs jours et empêchant son aménagement.

Il a demandé une réduction du prix de 40 000 euros ainsi que des dommages et intérêts, en invoquant notamment la responsabilité décennale du vendeur d’immeuble à construire et un manquement à l’obligation d’information.

Le tribunal a relevé que les pièces produites concernaient le jardin de voisins et ne permettaient pas d’établir que le jardin du demandeur était affecté par des inondations répétées. L’ensemble des demandes a été rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir la réalité des inondations alléguées
• Établir que le jardin concerné est celui du demandeur
• Démontrer le caractère répété des inondations
• Justifier les conséquences invoquées sur l’utilisation du jardin
• Produire des éléments de preuve directement rattachés au bien litigieux

• Constat d’huissier du 15 janvier 2021
• Constat décrivant l’immersion du jardin de tiers
• Mention d’un appartement mitoyen totalement immergé
• Attestation d’une voisine relative au jardin de tiers
• Absence d’élément identifiant le jardin du demandeur

Le demandeur est débouté de sa réduction du prix et de sa demande indemnitaire faute de preuve directement rattachée à son jardin. Il supporte les dépens et doit verser 800 euros au défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la réduction du prix de vente
• Rejet des dommages et intérêts pour jouissance et préjudice moral
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de produire des preuves localisées sur le bien concerné

À faire

• Identifier précisément le bien affecté par le désordre
• Faire constater chaque épisode d’inondation
• Documenter la fréquence et la durée des venues d’eau
• Relier les dommages aux conditions d’utilisation du jardin
• Chiffrer distinctement les préjudices invoqués

À éviter

• Produire des constats concernant un bien voisin
• Confondre le jardin du demandeur avec celui de tiers
• Se limiter à une seule constatation ponctuelle
• Invoquer un désordre sans preuve de sa répétition
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

La charge de la preuve des faits nécessaires à la prétention

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartenait au demandeur de prouver les inondations répétées affectant son jardin et leurs conséquences. Les pièces produites ne permettaient pas d’identifier son jardin ni d’établir la répétition du désordre.

La preuve du désordre invoqué au soutien de la responsabilité décennale

Le constat d’huissier concernait le jardin de tiers et indiquait seulement qu’un appartement mitoyen était immergé, sans établir qu’il s’agissait de celui du demandeur. L’attestation produite portait également sur le jardin de ces tiers. Le tribunal en a déduit qu’aucune pièce ne rapportait la preuve des désordres allégués.

L’office du tribunal limité aux prétentions du dispositif

Selon l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens invoqués dans la discussion que s’ils soutiennent ces prétentions. Les demandes de constat ou de donner acte, dépourvues de portée prétentionnelle, n’ont pas été examinées comme telles.

Article 804 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 1604 du code civil, Article 1642-1 du code civil, Article 1645 du code civil, Article 1648 du code civil, Article 1641 du code civil, Article 1603 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile