Opposition à injonction de payer : exécution contractuelle partielle, miroirs non conformes et photographies insuffisantes

L’opposition à injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le jugement rendu se substitue ensuite à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code.

Sur le fond, les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. L’article 1353 répartit la charge de la preuve, tandis que l’article 1217 encadre les sanctions de l’inexécution. La juridiction retient la prestation de mise en teinte, acceptée par devis signé, mais exclut le prix des miroirs, livrés en 4 mm alors que le devis prévoyait 6 mm.

Les photographies non contradictoires, dépourvues de constat de commissaire de justice ou d’expertise, ne suffisent pas à établir les malfaçons alléguées ni à justifier le coût des reprises. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de comportement dilatoire et de préjudice direct et certain. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est accordée sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce, les factures visant cette indemnité. Une indemnité de 3 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens selon les articles 700 et 701 du même code.

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L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable. La juridiction retient la facturation de la mise en teinte, mais exclut celle des miroirs livrés dans une épaisseur différente de celle prévue. La demande de remboursement des travaux de reprise est rejetée, faute de preuves contradictoires ou corroborées. La société débitrice est condamnée au paiement du solde retenu et des frais.

Une société de menuiserie et d’agencement a réalisé des meubles pour le local professionnel d’une société de coiffure, sur la base de deux devis portant notamment sur l’agencement, la mise en teinte et la fourniture de miroirs. Après paiement des premières factures, deux factures sont restées impayées.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue. La société débitrice a formé opposition dans le mois de sa signification, en invoquant une substitution de matériau, des malfaçons et des non-conformités. Elle sollicitait également le remboursement de travaux de reprise.

La juridiction retient la mise en teinte, acceptée par devis signé, mais exclut la facturation des miroirs, livrés en 4 mm au lieu des 6 mm prévus. Elle rejette la demande de reprise, les photographies produites n’étant ni contradictoires ni corroborées par une expertise ou un constat. L’opposition est déclarée recevable et la société débitrice est condamnée au paiement du solde retenu, de l’indemnité forfaitaire, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance
• Existence d’un devis signé établissant l’obligation contractuelle
• Conformité des prestations appréciée au regard des documents contractuels
• Preuve suffisamment fiable, contradictoire et exploitable des malfaçons
• Écart objectivement établi entre le produit livré et le devis
• Factures visant l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-10

• Ordonnance d’injonction de payer et acte de signification
• Courriers recommandés formant opposition dans le délai
• Devis signé relatif à la mise en teinte
• Plans validés mentionnant le matériau Querkus S1
• Devis signé prévoyant des miroirs de 6 mm
• Factures établissant la livraison de miroirs de 4 mm

La société de menuiserie obtient le paiement de la mise en teinte, du solde des travaux, de l’indemnité forfaitaire et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais perd le prix des miroirs et sa demande pour résistance abusive. La société de coiffure voit son opposition admise, mais échoue à établir les malfaçons et supporte les condamnations retenues.

• Paiement de 2 160 euros TTC pour la mise en teinte
• Exclusion du prix des miroirs non conformes
• Rejet de la demande de 22 270 euros HT de reprise
• Versement de 80 euros d’indemnité forfaitaire
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et frais liés à l’injonction

À faire

• Conserver les devis signés et leurs versions validées
• Comparer chaque livraison aux caractéristiques contractuelles
• Documenter les réserves par constat contradictoire
• Faire établir une expertise en cas de malfaçons
• Former opposition dans le délai d’un mois

À éviter

• Livrer un produit différent de celui prévu au devis
• Fonder une contestation uniquement sur des photographies unilatérales
• Omettre les réserves précises lors de la réception
• Réclamer des travaux de reprise sans chiffrage probant
• Qualifier abusivement une contestation dépourvue de caractère dilatoire

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Formée dans ce délai par courrier recommandé, elle est recevable. En application de l’article 1420 du même code, le jugement se substitue ensuite à l’ordonnance d’injonction de payer.

La preuve des non-conformités contractuelles

Les plans validés établissent le matériau prévu, sans preuve d’une substitution à l’insu du débiteur. Le devis signé suffit à établir l’accord sur la mise en teinte. En revanche, les photographies non contradictoires, non accompagnées d’un constat de commissaire de justice ou d’une expertise, ne permettent pas d’établir les malfaçons ni de justifier les travaux de reprise.

La sanction de l’exécution contractuelle imparfaite

La livraison de miroirs de 4 mm, alors que le devis signé prévoyait 6 mm, caractérise un manquement contractuel et exclut le paiement de cette partie de la facture. La prestation de mise en teinte, expressément acceptée, reste due. L’indemnité forfaitaire est accordée lorsque les factures visent l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile