Paiement des travaux de fondations : réduction du solde facturé faute de preuve d’une livraison de 36 m³ de béton

Sur le fondement des articles 1104, 1353 et 1231-1 du Code civil, la cour apprécie la preuve de la quantité de béton effectivement livrée et facturée. Les factures du fournisseur établissent de manière cohérente une livraison de 24,50 m³, mais le bon mentionnant 17,50 m³ supplémentaires, assorti d’une mention manuscrite non identifiée et non suffisamment expliquée, ne permet pas de retenir une livraison totale de 36 m³. Le constat de commissaire de justice ne démontre pas davantage une livraison limitée à 16,6279 m³, les massifs n’ayant pas été intégralement dégagés et 16 unités ayant été réalisées au lieu de 12. La cour fixe donc le solde dû à 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Elle rejette l’expertise sollicitée, la cause étant suffisamment éclairée, ainsi que la demande indemnitaire pour retard, faute d’engagement ferme sur un délai et de preuve d’un préjudice imputable. L’attestation de garantie décennale produite en appel rend la demande de communication sous astreinte sans objet. La partie principalement succombante supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour retient que 24,50 m³ de béton ont été livrés, sans retenir la quantité de 16,6279 m³ invoquée par l’exploitation agricole ni les 36 m³ facturés par l’entreprise. Le solde dû est fixé à 2 000 euros. La demande d’indemnisation du retard de livraison est rejetée et la production de l’attestation de garantie décennale est constatée en appel.

Une exploitation agricole a confié à une société de construction les fondations et soubassements d’un hangar, pour un devis prévoyant notamment 36 m³ de béton. La société de construction a facturé 16 980 euros, dont 11 530 euros ont déjà été réglés, puis a réclamé le solde.

L’exploitation agricole a contesté la quantité de béton livrée, invoquant des factures de fournisseur, un constat de commissaire de justice et des attestations. Elle a également demandé une indemnisation pour retard de livraison ainsi que la production sous astreinte de l’attestation de garantie décennale.

La cour retient une livraison prouvée de 24,50 m³, sans retenir ni les 16,6279 m³ allégués par l’exploitation agricole ni les 36 m³ facturés. Elle fixe le solde à 2 000 euros, rejette l’indemnisation du retard et constate que l’attestation a été produite en appel.

• Vérifier les quantités prévues au devis et celles effectivement facturées
• Évaluer la cohérence des factures et bons de livraison du fournisseur
• Identifier l’auteur et la fiabilité de toute mention manuscrite
• Comparer les mesures constatées avec les ouvrages réellement exécutés
• Établir un engagement contractuel ferme sur le délai d’intervention
• Démontrer un retard imputable et un préjudice qui en découle

• Facture fournisseur BHR n°2202073538 mentionnant 24,50 m³
• Bon de livraison n°2202073537 comportant une mention manuscrite non identifiée
• Avoir et nouveau bon BHR du 28 avril 2023
• Échange de courriels confirmant une livraison par deux camions
• Constat de commissaire de justice du 7 novembre 2023
• Attestation d’un agriculteur voisin sur les livraisons observées

La société de construction obtient le paiement d’un solde réduit à 2 000 euros, tandis que l’exploitation agricole reste déboutée de ses demandes indemnitaires et supporte les dépens. La demande d’expertise est rejetée et la communication de l’attestation décennale devient sans objet après sa production en appel.

• Paiement du solde de 2 000 euros avec intérêts légaux
• Absence d’indemnisation du retard de livraison
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Prise en charge des dépens par l’exploitation agricole
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Constat de la production de l’attestation décennale

À faire

• Conserver le devis signé et ses quantités détaillées
• Produire les factures et bons de livraison complets
• Identifier l’auteur de toute annotation manuscrite
• Documenter contradictoirement les volumes et ouvrages exécutés
• Formaliser par écrit les délais d’intervention convenus

À éviter

• Invoquer une quantité sans méthode de calcul vérifiable
• Fonder une livraison sur un bon non signé
• Produire un constat sans préserver son caractère contradictoire
• Réclamer un retard sans engagement contractuel précis
• Solliciter une expertise pour pallier une carence probatoire

La preuve de la quantité de béton livrée

La charge de la preuve, appréciée au regard des articles 1104 et 1353 du Code civil, ne permet de retenir ni les 16,6279 m³ allégués par le débiteur ni les 36 m³ facturés. Les factures du fournisseur établissent de manière cohérente 24,50 m³. Le bon supplémentaire comportant une mention manuscrite non identifiée, ainsi que des indications divergentes, ne suffit pas à démontrer une livraison complémentaire.

La portée probatoire du constat de commissaire de justice

Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, mais il ne démontre pas que seuls 16,6279 m³ ont été livrés : les massifs n’ont pas été entièrement dégagés, tandis que 16 unités, de dimensions supérieures au devis, ont été réalisées. Les autres attestations et photographies ne renversent pas cette appréciation.

Les conditions de l’indemnisation d’un retard d’exécution

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’indemnisation est rejetée faute de preuve d’un engagement ferme sur une date ou un délai, d’une exécution rapide déterminante du contrat et d’un retard imputable. Les plans définitifs n’ont été validés qu’en octobre 2021 et les travaux ont été réalisés avec diligence après les opérations préparatoires de janvier 2022.

Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 263 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile