4ème Chambre

ARRÊT N°251

N° RG 25/02794

N° Portalis DBVL-V-B7J-V6UF

(Réf 1ère instance : 23/05369)

E.A.R.L. [H]

C/

S.A.R.L. CMG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Florianne PEIGNE

Me Barbara BADO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Madame Anne CHETIVEAUX lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

E.A.R.L. [H] Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 511 005 456, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [H].

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. CMG La Société CMG, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 379 325 665 dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [E], le [F], domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Barbara BADO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon un devis accepté du 16 juillet 2021, la société [H] a confié à la société Construction [E] [B] (CMG) la réalisation des fondations et soubassements d’un hangar moyennant un coût de 15 540 euros TTC.

Par facture n°2022/02170 du 28 février 2022, la société CMG a sollicité auprès de la société [H] le paiement d’une somme de 16 980,00 euros TTC.

Se prévalant d’une facture demeurée impayée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2022, la société CMG a mis en demeure la société [H] de procéder audit paiement.

Par acte d’huissier du 28 juillet 2023, la société CMG a fait assigner la société [H] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 5 450 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022,

– Débouté la société [H] de sa demande au titre du trop-perçu sur la facture du 28 février 2022,

– Débouté la société [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice lié au retard de livraison,

– Rejeté la demande la société [H] aux fins de production sous astreinte de l’attestation de garantie décennale,

– Rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Construction [E] [B] (CMG),

– Condamné la société [H] aux dépens de l’instance,

– Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejeté la demande de la société [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La société [H] a relevé appel de cette décision le 19 mai 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 12 février 2026, la société [H] demande à la cour de :

– Déclarer recevable et fondé l’appel formé le 19 mai 2025 par elle à l’encontre du jugement déféré,

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 5.450,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022,

– Débouté la société [H] de sa demande au titre du trop-perçu sur la facture du 28 février 2022,

– Débouté la société [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice lié au retard de livraison,

– Rejeté la demande la société [H] aux fins de production sous astreinte de l’attestation de garantie décennale,

Condamné la société [H] aux dépens de l’instance,

– Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejeté la demande de la société [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile’

Statuant à nouveau,

– Condamner la société CMG à lui payer les sommes suivantes :

– 454,00 euros au titre du trop-perçu sur sa facture du 28 février 2022,

– 6 108,48 euros au titre du préjudice lié au retard de livraison,

Le tout avec les intérêts au taux légal à compter de la notification des premières conclusions de première instance valant demande en paiement,

A titre infiniment subsidiaire,

– Ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 263 du code de procédure civile si la cour s’estimait insuffisamment informée,

– Constater que la société CMG a produit en appel l’attestation de garantie décennale, la demande à ce titre devenant sans objet,

– Condamner la société CMG à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

– Condamner la société CMG aux entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat de Mme [V] de 420 euros, la facture de la pelleteuse avec chauffeur de 716 euros et la main d’oeuvre utile à la remise en état du terrain et travaux de finition soit 525 euros.

Y ajoutant,

– Condamner la société CMG à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

– Condamner la société CMG aux entiers dépens d’appel,

– Confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions non visées par la déclaration d’appel,

– Débouter la société CMG de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions.

Dans ses dernières conclusions du 13 novembre 2025, la société Construction [E] [B] (CMG) demande à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 5.450,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022,

– Débouté la société [H] de sa demande au titre du trop-perçu sur la facture du 28 février 2022,

– Débouté la société [H] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice lié au retard de livraison,

– Rejeté la demande la société [H] aux fins de production sous astreinte de l’attestation de garantie décennale,

– Condamné la société [H] aux dépens de l’instance,

– Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejeté la demande de la société [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire’

– Rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée à titre subsidiaire, ne pouvant pallier la carence de l’appelante dans l’administration de la preuve ainsi que le prévoit l’article 146 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– Condamner la société [H] à lui payer la somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile frais irrépétibles en cause d’appel,

– Rejeté la demande de la société [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société [H] aux entiers dépens.

MOTIFS

Demande en paiement

Le litige porte sur la quantité de béton armé effectivement livrée alors que 36 m3 ont été facturés.

Le tribunal a estimé que l’EARL [H] n’expliquait pas le détail des modalités de calcul pour contester la quantité de béton armé effectivement livrée, ne tenait pas compte des autres parties en béton du hangar et donc prouvait une livraison de seulement 16,62 m3. Il a par ailleurs pris en compte les factures de fourniture de béton produites par la société [H].

L’EARL [H] soutient que la quantité de béton livré n’est pas celle figurant dans la facture. Elle affirme que la société CMG n’est intervenue que pour les fondations des piliers du hangar et non sur d’autres choses. Elle s’appuie sur la facture du fournisseur BHR qui mentionne une livraison de 19,5 m3 et critique une autre facture produite du fournisseur mentionnant une autre livraison sur un autre chantier distinct du litigieux et comportant une mention manuscrite inexacte. Elle s’étonne de l’absence de bordereaux de livraison par BHR émargés par la société CMG. Elle se prévaut enfin d’un procès-verbal de constat d’huissier mesurant le volume de béton armé et de différents témoignages pour conclure que seuls 16,62 m3 de béton ont été coulés. A défaut elle sollicite une expertise.

La société CMG expose s’être rendue sur place mais n’avoir pas pu constater le volume du béton coulé, les pieux étant enterrés. Elle reproche l’absence de caractère contradictoire du constat d’huissier et critique son contenu, ainsi que les attestations produites par l’EARL [H]. Elle estime avoir justifié des volumes de béton par les factures de son fournisseur.

***

Vu les articles 1104, 1353 et 1231-1 du code civil

En l’espèce, il n’est pas contesté que le devis signé prévoyait la réalisation de 12 unités de béton et de 12 dés de béton armé de 50 cm de hauteur avec une livraison de 36 m3 de massif béton ’à définir selon descentes de charges’, pour des pieux de diamètre ’800’.

Pour justifier avoir réalisé 36 m3 de massif béton facturés le 28 février 2022, la société CMG produit deux factures de livraison émanant de son fournisseur, la société BHR :

– l’une n°2202073538 du 28 février 2022 pour quatre livraisons sur le chantier de la société [H] à [K] [Y] les 4 et 17 février 2022, pour une livraison totale de 24,50 m3

– une autre n°2202073537 du 28 février 2022 mentionnant une livraison notamment de 17,5 m3 sur un autre chantier le 4 février 2022 avec la mention manuscrite ’erreur camions redirigés vers [K] [Y]’.

La société [H] conteste que des camions supplémentaires auraient été envoyés par erreur vers un autre chantier et aurait été redirigés vers le sien.

Ce deuxième bon de livraison du fournisseur comportant cette mention manuscrite ne prouve pas suffisamment à lui seul une livraison supplémentaire de béton par rapport à celle figurant dans la première facture du fournisseur. En effet, n’est pas identifié l’auteur de la mention manuscrite. Et il diffère, sans explications par la société CMG, du premier car il mentionne une ’pompe’ et ne mentionne pas de ’fibres’.

La société CMG verse alors aux débats deux nouvelles facturations de la société BHR :

– un avoir n°2304110530 du 28 avril 2023 portant sur la livraison de 17,50 m3 sur un autre chantier

– un nouveau bon de livraison n°2304110531 du 28 avril 2023 de 17,50 m3 sur le chantier de la société [H].

Elle verse également un échange de mail entre la société CMG et la société BHR les 30 novembre et 1er décembre 2023 portant sur la contestation de ce deuxième bon de livraison et dans lequel, le fournisseur, la société BHR, confirme une livraison de béton par deux camions le 4 février 2022 sur le chantier de la société [H].

La société [H] conteste toujours la réalité de la fourniture sur son chantier du béton correspondant au bon de livraison n°2304110531 en l’absence de signature par la société CMG du bon de livraison. Elle s’appuie sur une attestation d’un agriculteur voisin, [M] [T], du 9 mai 2024, suivant laquelle seules ’trois toupies ont été livrées par la société BHR ce jour-là [4 février 2022]. En aucun cas, des camions toupie de 10 m3 (camion semi-remorque) sont venus sur le chantier’.

De son côté, la société [H] conteste que 36 m3 facturés ont été réellement livrés. Elle s’appuie sur un procès-verbal de commissaire de justice du 7 novembre 2023 examinant les 16 massifs et plots découverts :

– les plots posés sont de hauteurs variables entre 42 cm et 94 cm (hauteur moyenne de 68 cm)

– le volume des dalles mesuré est de 16,6279 m3.

Ce constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Pour le remettre en cause, la société CMG fait valoir que les photographies montrent que les fouilles pour dégager les dalles ne sont pas suffisantes et ne révèlent pas le treillis soudé sous le béton armé. En effet, selon les photographies, les fouilles entreprises n’ont pas permis de dégager l’intégralité des dalles de béton aux fins de les mesurer, ce qui aurait été risqué pour la solidité du hangar.

Mais, si la société [H] n’établit pas que seul un volume de 16,6279 m3 a été livré, l’examen des attestations produites par la société [H] et des photos du commissaire de justice ne permet pas de conclure à l’inverse, comme semble le suggérer la société CMG dans ses conclusions, qu’un volume de 20 m3, voire plus, de béton n’aurait pas été dégagé pour les besoins du constat du commissaire de justice.

En conclusion, les éléments versés aux débats n’établissent pas la réalisation de seulement 16,6279 m3 de béton. En effet, les massifs de béton n’ont pas été totalement dégagés pour le constat d’huissier. En outre, 16 unités ont été réalisées, au lieu de 12 figurant le devis et la hauteur ainsi que la dimension des plots posés est supérieure à celles figurant dans le devis signé.

Ces éléments ne prouvent pas non plus la livraison de 36 m3, la société CMG ne justifiant pas suffisamment l’existence d’une erreur dans la facturation n°2202073537 de son fournisseur.

Finalement, les éléments figurant dans la facture n°2202073538 du fournisseur BHR, mentionnant une livraison d’un volume de béton de 24,50 m3 sont cohérents avec les éléments figurant dans le constat du commissaire de justice.

Dans ces circonstances, la Cour s’estime suffisamment informée, rejette la demande d’expertise et considère que la société CMG n’est bien fondée à demander le paiement que du seul volume de béton de 24,50 m3, soit pour le massif béton 24,50 x 250 euros = 6125 euros, montant auquel s’ajoutent, selon la facture litigieuse n°2022/02 170, 350 euros, pour l’implantation, 4800 euros, pour les dés de béton armé et 20% de TVA. Il n’est pas contesté que la société [H] a déjà réglé la somme de 11 530 euros sur la facture litigieuse. La société CMG est donc bien fondée à lui demander le paiement du solde correspondant à 2000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2022.

Le jugement sera infirmé de ce chef. Il sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société [H] de remboursement d’un trop-perçu.

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de livraison

Le tribunal a constaté l’absence de délai de livraison dans le devis et l’absence de preuve que la livraison rapide était un élément essentiel du contrat.

Pour L’EARL [H], la société CMG contactée dès mars 2021, disposant des plans dès mars 2021, avait indiqué pouvoir intervenir durant l’été 2021 et savait que ce chantier nécessitait ensuite l’intervention d’autres entreprises. Elle ajoute avoir eu de nombreux appels téléphoniques à ce sujet non contestés. Elle précise avoir fait intervenir elle-même un terrassier dès les mois d’août 2021. Elle considère avoir subi une perte de production d’électricité sur six mois.

La société CMG réplique que le premier devis de mars 2021 portait sur des travaux de plus grande ampleur, qu’en signant le deuxième devis en juillet, elle ne s’engageait pas à réaliser immédiatement les travaux sachant qu’elle ferme au mois d’août, qu’un nivellement du terrain et un terrassement confiés à d’autres entreprises étaient nécessaires, que les plans de la charpente devaient être validés, que le terrain devait être nettoyé. En tout état de cause, elle soutient que le préjudice n’est pas démontré.

***

La société [H] n’établit pas d’engagement ferme de la société CMG à intervenir à une date ni dans un délai précis, ni qu’une exécution rapide avait conditionné le choix de cette entreprise. Comme l’a souligné le tribunal, elle ne justifie pas non plus des multiples sollicitations et relances téléphoniques auprès de la société CMG. Elle n’a d’ailleurs émis aucune mise en demeure de réaliser les travaux dans des délais convenus.

Dans un courriel du 31 mars 2022, la société CMG reconnaît que la société [H] souhaitait une intervention en juin/juillet 2021. Elle rétorque cependant qu’elle n’avait pas pu intervenir à cette période en l’absence de plans de charpente validés par la société [H]. Cette dernière ne prouve pas avoir adressé des plans validés dès l’examen d’un premier devis de la société CMG en mars 2021. En revanche, elle reconnaît dans ses écritures avoir validé des plans définitifs le 14 octobre 2021.

Si la société [H] a fait réaliser des travaux de terrassement avant le 31 août 2021, selon la facture de la société Lorandel TP, elle ne conteste pas qu’ils nécessitaient des travaux de terrassement supplémentaires, d’affinement. Ceux-ci ont eu lieu en janvier 2022 ainsi que l’intervention d’un géomètre. Après ce terrassement complémentaire et l’intervention d’un géomètre en janvier 2022, la société CMG a réalisé les travaux avec diligence en février 2022.

En tout état de cause, l’accusé de réception le 25 septembre 2020 par Enedis de la demande de la société [H] de raccordement d’une installation de production solaire ne justifie pas à lui seul d’un engagement pour une mise en service dix-huit mois plus tard le 25 mars 2022, comme l’allègue la société [H]. Et, les autres allégations de la société [H] suivant lesquelles l’intervention de différentes entreprises pour finaliser les travaux du hangar prévue à une date a été rendue impossible en raison du non démarrage de ceux de la société CMG ne sont corroborées par aucun élément émanant de tiers. Même si la société CMG ne pouvait pas ignorer, ayant connaissance des plans du hangar, que celui-ci disposerait de panneaux photovoltaïques, cela ne suffit pas pour considérer qu’elle s’était engagée à réaliser les travaux pour que la mise en service ait lieu au plus tard le 25 mars 2022.

En l’état, la société [H] ne prouve pas l’existence d’un retard qui serait imputable à la société CMG. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Demande d’astreinte de production de l’attestation de garantie décennale

Le tribunal a considéré que cette demande n’avait pas été précédée d’une mise en demeure préalable et qu’elle n’était pas justifiée l’attestation devant être fournie avant l’ouverture du chantier.

L’EARL [H] estime sa demande légitime en l’absence de communication spontanée. A cet égard, la société CMG a produit son attestation en appel. Cette demande se trouve dès lors sans objet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, la société [H] sera condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. Elle sera condamnée à payer à la société CMG la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement du 16 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

– Condamné la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 5 450 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022,

Statuant à nouveau,

– Rejette la demande d’expertise,

– Condamne la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022,

– Condamne la société [H] à payer à la société Construction [E] [B] (CMG) la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la société [H] aux dépens de l’instance d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président