- BTP / ConstructionRedressement judiciaire de la SASU SBR 18 : cessation des paiements établie par des saisies-attribution infructueuses
Redressement judiciaire : Après l’assignation de l’URSSAF, le tribunal a constaté que la société de bâtiment ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible, les mesures d’exécution étant restées infructueuses. Il a…
- BTP / ConstructionLiquidation judiciaire simplifiée de la SAS M.E.B.A PEINTURE : cessation des paiements et clôture sous six mois
Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS M.E.B.A PEINTURE, qui ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.…
- BTP / ConstructionGarantie de livraison d’une maison individuelle : pénalités de retard, franchise de 5 % et levée des réserves
Garantie de livraison : Après la liquidation du constructeur d’une maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont mobilisé la garantie de livraison. La maison, livrée avec réserves après plusieurs désignations de repreneurs, a donné lieu…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux de construction malgré l’absence de réception et des malfaçons invoquées
réception : Un propriétaire refusait de régler trois factures relatives à la construction d’un poolhouse, d’une piscine et de travaux d’extension, en invoquant un inachèvement et diverses malfaçons. La juridiction a considéré les travaux…
- BTP / ConstructionRésiliation des contrats de l’EURL BTP VERT : abandon de chantier et restitution des acomptes
Résiliation des contrats : Après l’abandon de travaux de terrassement, de réseaux, d’eaux pluviales et de clôture, les propriétaires ont mis l’entrepreneur en demeure de reprendre le chantier. Un constat a établi l’inachèvement de…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de travaux : absence de preuve du contrat, des paiements et de l’inexécution grave
Résolution judiciaire : Une SCI demandait la résolution d’un contrat de rénovation, la restitution de 30 250 euros et des dommages et intérêts pour travaux inachevés. L’entreprise assignée n’a pas comparu. Le tribunal relève…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SAS Clair de Baie : non-conformité des menuiseries, indemnisation des reprises et moins-value
Responsabilité contractuelle : Après la pose de menuiseries jugées non conformes, mal exécutées ou incomplètes, le propriétaire a suspendu le paiement du solde. Les expertises ont confirmé plusieurs désordres et non-façons. Le tribunal retient…
- BTP / ConstructionRestitution d’une subvention Anah : rejet faute de preuve des travaux non réalisés et du versement de l’avance
Restitution d’une subvention : Un propriétaire sollicitait l’annulation ou la résolution d’un contrat portant sur des démarches auprès de l’Anah et des travaux de rénovation énergétique, ainsi que la restitution d’une avance de 35…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour défaut de solidité et insuffisance acoustique d’un immeuble rénové
Responsabilité décennale : Après la vente d’un appartement, une expertise a révélé une forte souplesse du plancher, des déformations, une atteinte à la solidité et une isolation acoustique insuffisante. Le tribunal retient l’impropriété à…
- BTP / ConstructionResponsabilité personnelle du signataire d’un contrat de maîtrise d’œuvre et paiement intégral des honoraires d’études
Responsabilité personnelle : Un maître d’œuvre réclamait le paiement de factures correspondant à une mission d’études et de dépôt d’un permis de construire. Le tribunal considère que le maître d’ouvrage personnellement désigné au contrat…