Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Restitution d’une subvention : Un propriétaire sollicitait l’annulation ou la résolution d’un contrat portant sur des démarches auprès de l’Anah et des travaux de rénovation énergétique, ainsi que la restitution d’une avance de 35…

Responsabilité décennale : Après la vente d’un appartement, une expertise a révélé une forte souplesse du plancher, des déformations, une atteinte à la solidité et une isolation acoustique insuffisante. Le tribunal retient l’impropriété à…

Responsabilité personnelle : Un maître d’œuvre réclamait le paiement de factures correspondant à une mission d’études et de dépôt d’un permis de construire. Le tribunal considère que le maître d’ouvrage personnellement désigné au contrat…

Résiliation : Des maîtres de l’ouvrage reprochaient à leur maître d’œuvre des retards, dépassements de prix, défauts de coordination et malfaçons. La gravité des manquements justifie la résiliation du contrat à la date de…

Responsabilité contractuelle : Dans le cadre de travaux de rénovation, le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise l’abandon du chantier et la facturation de prestations réalisées par un sous-traitant. Le tribunal rejette la nullité et…

Responsabilité contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de rénovation, la maître d’ouvrage invoquait plusieurs malfaçons et inachèvements. Le tribunal retient l’absence d’étagères et de bibliothèque, le défaut de raccordement de la VMC et l’absence…

Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’isolation et de réfection de façade présentant plusieurs malfaçons, une expertise judiciaire a établi les réparations nécessaires, notamment concernant les éclairages, les volets roulants et la…

Résiliation judiciaire : Une expertise judiciaire a révélé que le dallage réalisé ne correspondait pas au devis et présentait plusieurs défauts, notamment une porosité, une résistance insuffisante et d’importantes fissures. Les manquements de l’entrepreneur…

défaut d’étanchéité : Des infiltrations sont apparues après la vente d’un bien dont les vendeurs s’étaient engagés à faire étancher la terrasse. L’expertise a relevé plusieurs défauts imputables aux entreprises intervenues. Les vendeurs, l’entreprise…

Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a demandé l’autorisation de procéder à sa démolition et le remboursement des frais engagés. Les propriétaires contestaient…