Démolition judiciaire pour danger imminent : frais de désamiantage, traitement des bois et sécurisation à la charge des propriétaires

Sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, le président du tribunal judiciaire autorise la démolition complète lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. Son office ne comprend pas le contrôle de la régularité de l’arrêté de péril ; il vérifie uniquement si la démolition constitue la mesure nécessaire. Le recours contre l’arrêté n’étant pas suspensif, il ne justifie pas un sursis à statuer.

L’article L. 511-16 du même code permet l’exécution d’office, aux frais du propriétaire, des mesures prescrites et autorise la démolition sur jugement. Les frais peuvent couvrir les prestations nécessaires prévues par le diagnostic structure, notamment le désamiantage, le traitement des bois en cas de mérule, le remblaiement des caves et la remise en état des murs mitoyens. Leur paiement doit être sollicité sur présentation de justificatifs.

La partie perdante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 2 000 euros est également allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec condamnation in solidum des propriétaires.

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En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a demandé l’autorisation de procéder à sa démolition et le remboursement des frais engagés. Les propriétaires contestaient le fondement juridique et invoquaient un recours administratif. Le juge a autorisé la démolition complète, rejeté le sursis et mis à leur charge les frais du diagnostic structure sur justificatifs.

Une commune a assigné plusieurs propriétaires indivis et un établissement bancaire afin d’obtenir l’autorisation de démolir un immeuble gravement dégradé, ainsi que le remboursement des frais de démolition et de sécurisation. Un arrêté de péril avait prescrit la démolition dans un délai de six mois, mais aucune exécution effective n’avait été engagée.

La situation s’était aggravée : la circulation dans une rue avait été interdite en raison d’un risque d’effondrement et les services de secours ne pouvaient plus y accéder avec des engins lourds. Les propriétaires invoquaient l’inapplicabilité du fondement juridique, un recours administratif pendant, leur bonne foi et un devis limité aux seuls travaux de démolition.

Le juge a autorisé la démolition complète, rejeté le sursis et mis à la charge des propriétaires les frais correspondant aux prestations du diagnostic structure, sur justificatifs.

• Danger imminent, manifeste ou constaté par une expertise.
• Arrêté de péril prescrivant la démolition dans un délai déterminé.
• Absence d’exécution des mesures prescrites par les propriétaires.
• Aggravation du risque d’effondrement affectant les personnes et les biens.
• Impossibilité de prévenir le danger par une mesure moins radicale.
• Frais correspondant aux prestations nécessaires du diagnostic structure.

• Rapport d’expertise préconisant la démolition complète de l’immeuble.
• Arrêté de péril prescrivant la démolition dans un délai de six mois.
• Arrêté municipal interdisant la circulation en raison du risque d’effondrement.
• Courrier du SDIS constatant l’impossibilité d’accès des engins lourds.
• Diagnostic structure de la société INGES BTP détaillant les travaux nécessaires.

La commune peut faire procéder à la démolition conformément au diagnostic structure et récupérer les frais nécessaires sur justificatifs. Les propriétaires supportent solidairement les coûts retenus, les dépens et l’indemnité de procédure ; l’établissement bancaire non comparant n’est pas condamné.n

• Démolition complète autorisée conformément au diagnostic structure.
• Prise en charge des travaux de désamiantage et de traitement des bois.
• Prise en charge du remblaiement et de la sécurisation des murs mitoyens.
• Production de justificatifs par la commune pour obtenir le paiement.
• Condamnation in solidum aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’arrêté de péril et son délai d’exécution.
• Documenter précisément le danger et son aggravation.
• Obtenir un diagnostic structure détaillant chaque prestation.
• Conserver les rapports, courriers du SDIS et arrêtés municipaux.
• Présenter les factures et justificatifs des frais engagés.

À éviter

• Limiter les travaux au seul devis de démolition initial.
• Différer l’exécution en invoquant un appel non suspensif.
• Engager des travaux sans établir leur nécessité technique.
• Réclamer des frais non rattachés au diagnostic structure.
• Omettre la preuve de l’absence d’exécution par les propriétaires.

La démolition judiciaire pour danger imminent

nL’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation permet la démolition complète après autorisation du président du tribunal judiciaire lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. Le juge ne contrôle pas la régularité de l’arrêté de péril : il vérifie uniquement la nécessité de la démolition. Les interdictions de circulation et l’impossibilité d’accès des engins de secours ont établi cette nécessité.n

Le sursis à statuer en présence d’un recours administratif

nLe recours contre l’arrêté de péril ayant été rejeté et l’appel n’étant pas suspensif, le recours administratif pendant ne justifiait pas le sursis à statuer. Le juge judiciaire pouvait donc statuer sur l’autorisation de démolition sans attendre l’issue de l’appel administratif.n

La prise en charge des frais d’exécution d’office

nSelon l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, la démolition prescrite est réalisée aux frais du propriétaire lorsque les mesures de mise en sécurité n’ont pas été exécutées. Les frais correspondant au diagnostic structure, notamment le désamiantage, le traitement des bois, le remblaiement et la sécurisation des murs mitoyens, sont dus sur présentation de justificatifs.

Article L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile