Résiliation judiciaire du contrat de construction : dallage non conforme, reprise des ouvrages et préjudice de jouissance

La non-conformité d’un ouvrage aux stipulations précises du devis, établie par une expertise judiciaire non combattue par des éléments objectifs, caractérise un manquement grave aux obligations contractuelles. La résiliation judiciaire peut alors être prononcée, avec indemnisation du coût TTC des travaux de reprise, indexé selon l’indice BT01 du coût de la construction, ainsi que du préjudice de jouissance résultant des désordres.

La demande de réparation d’un préjudice économique doit être étayée par la preuve de sa réalité et de son lien avec les obligations contractuelles convenues. L’absence de mention, dans le devis, de la finalité alléguée des travaux et l’absence de justificatifs sur le projet invoqué conduisent au rejet de cette demande.

La condamnation de l’entrepreneur au coût des reprises n’exclut pas la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement du solde contractuel restant dû. Les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile. Les demandes étaient notamment fondées sur les articles 1128 et suivants du code civil.

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Une expertise judiciaire a révélé que le dallage réalisé ne correspondait pas au devis et présentait plusieurs défauts, notamment une porosité, une résistance insuffisante et d’importantes fissures. Les manquements de l’entrepreneur ont justifié la résiliation du contrat, le financement des reprises et l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le préjudice économique a été rejeté, tandis que le solde contractuel restait dû.

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur individuel la réfection de leur maison selon un devis accepté. Plusieurs situations ont été réglées, mais le solde correspondant à la dernière facture est resté impayé.

Une expertise judiciaire a relevé que le dallage réalisé ne correspondait pas au devis : béton industriel au lieu d’un béton ciré, couleur différente, porosité, absence de résistance aux déjections canines et fissures importantes liées à des joints de dilatation insuffisants.

Les propriétaires ont demandé la résiliation du contrat, le financement des reprises et l’indemnisation de préjudices. La juridiction a retenu les manquements graves, accordé le coût des reprises et une indemnité pour trouble de jouissance, mais rejeté le préjudice économique insuffisamment démontré. Elle a également condamné les propriétaires au paiement du reliquat contractuel.

• Non-respect des caractéristiques prévues au devis accepté
• Gravité des manquements aux obligations contractuelles
• Conclusions concordantes et non réfutées de l’expertise judiciaire
• Évaluation chiffrée du coût nécessaire des travaux de reprise
• Preuve d’un préjudice de jouissance directement causé par les désordres
• Preuve suffisante de l’existence et du lien causal du préjudice économique

• Devis accepté du 5 novembre 2021
• Rapport d’expertise judiciaire du 26 juillet 2024
• Constatations de porosité et d’absence d’étanchéité du dallage
• Constatations de couleur non conforme et de béton inadapté
• Constatation de fissures importantes liées aux joints de dilatation

L’entrepreneur supporte la résiliation, le coût indexé des reprises, l’indemnisation du trouble de jouissance, les frais irrépétibles et les dépens. Les propriétaires obtiennent réparation des désordres mais restent tenus du reliquat du marché et ne récupèrent pas le préjudice économique non démontré.

• Résiliation judiciaire du contrat de construction
• Paiement des reprises indexé sur l’indice BT01
• Indemnisation du préjudice de jouissance
• Règlement du solde contractuel par les propriétaires
• Prise en charge des frais d’expertise et dépens par l’entrepreneur

À faire

• Conserver le devis accepté et les factures de situation
• Documenter chaque non-conformité par constat et photographies
• Produire le rapport d’expertise judiciaire complet
• Chiffrer précisément les travaux de reprise nécessaires
• Justifier distinctement chaque préjudice économique allégué

À éviter

• Alléguer une finalité des travaux absente du devis
• Réclamer un préjudice sans preuve de son existence
• Contester l’expertise sans éléments objectifs
• Omettre le paiement du reliquat contractuel dû
• Négliger l’exécution provisoire de la décision

Les conditions de la résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle

La résiliation est prononcée lorsque les travaux ne respectent pas les stipulations du devis accepté et que les manquements présentent une gravité suffisante. L’expertise judiciaire a établi les non-conformités du dallage, sans éléments objectifs produits pour contredire ses conclusions. La juridiction retient ainsi un manquement grave aux obligations contractuelles, sur le fondement des articles 1128 et suivants du code civil.

La preuve du préjudice économique allégué

La réparation d’un préjudice économique suppose d’établir son existence et son rattachement aux obligations convenues. Le devis ne mentionnait pas que les travaux avaient pour objet l’extension d’un élevage canin. Les propriétaires ne prouvaient ni la réalité de ce projet ni la date de sa mise en œuvre ; la demande indemnitaire correspondante est donc rejetée.

Le cumul du coût des reprises et du paiement du solde contractuel

La condamnation de l’entrepreneur au coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ne dispense pas les propriétaires de régler le reliquat du marché. La juridiction accorde le coût TTC des reprises, indexé sur l’indice BT01, tout en condamnant les propriétaires au paiement de la dernière facture restée impayée.

Article 805 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, articles 1128 et suivants du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile, article A 444-32 du code de commerce