Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation des travaux facturés mais exécutés par le sous-traitant

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle ouvre droit à réparation lorsque le manquement est établi. Le tribunal retient cette responsabilité pour les prestations que l’entreprise avait facturées comme réalisées alors qu’elles avaient été exécutées et réglées directement au sous-traitant. L’indemnisation correspond à la différence entre la valeur des prestations facturées par l’entreprise et celles effectivement réalisées par celle-ci. Les postes non étayés par une preuve suffisante sont exclus.

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause, subsidiaire, ne peut suppléer l’action contractuelle lorsque celle-ci constitue le fondement pertinent, même si certaines demandes sont rejetées faute de preuve. La demande relative aux frais d’hébergement est également rejetée, le devis ne prévoyant aucun délai ni échéancier permettant de caractériser un retard imputable.

La demande de nullité et la demande pécuniaire qui en dépend sont rejetées faute de moyens développés, conformément aux articles 56, alinéa 3, et 768 du code de procédure civile. La société est condamnée à 13 871,54 euros de dommages et intérêts, aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Dans le cadre de travaux de rénovation, le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise l’abandon du chantier et la facturation de prestations réalisées par un sous-traitant. Le tribunal rejette la nullité et plusieurs demandes insuffisamment prouvées, mais retient des manquements contractuels établis par les pièces produites et fixe les dommages et intérêts à 13 871,54 euros.

Un maître d’ouvrage a confié à la société T ET PARPAING la rénovation d’un immeuble pour 45 695,45 euros TTC et lui a versé plusieurs acomptes. Insatisfait de l’exécution, il a soutenu que l’entreprise avait abandonné le chantier et facturé des prestations réalisées directement par son sous-traitant, qu’il avait payé pour achever les travaux.

Le demandeur a sollicité l’annulation du contrat, le remboursement de diverses sommes, l’indemnisation de frais d’hébergement et une indemnité de procédure. La société défenderesse, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu.

Le tribunal rejette la nullité faute de moyens développés, ainsi que l’indemnisation des postes insuffisamment prouvés et des frais d’hébergement, aucun délai contractuel n’étant prévu. Il retient toutefois plusieurs manquements contractuels établis par l’attestation du sous-traitant et le décompte définitif, et fixe les dommages et intérêts à 13 871,54 euros.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle d’exécuter les travaux.
• Identifier les prestations facturées mais non réalisées par l’entrepreneur.
• Produire une attestation du sous-traitant corroborée par le décompte définitif.
• Démontrer le paiement direct des travaux par le maître d’ouvrage.
• Calculer précisément la différence entre prestations facturées et réalisées.
• Écarter les postes dépourvus de preuve suffisante.

• Attestation signée du sous-traitant.
• Décompte général définitif annoté par le sous-traitant.
• Proposition de décompte transmise par l’entrepreneur.
• Éléments établissant les paiements directs au sous-traitant.
• Devis ne prévoyant aucun délai ni échéancier d’exécution.

Le maître d’ouvrage obtient une indemnisation pour les prestations dont l’exécution par l’entrepreneur n’est pas établie, mais échoue pour les postes insuffisamment documentés. L’entreprise supporte les dommages et intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, avec exécution provisoire de droit.

• Indemnisation de 13 871,54 euros au maître d’ouvrage.
• Rejet des postes non corroborés par une preuve suffisante.
• Rejet des frais d’hébergement faute de délai contractuel.
• Condamnation de l’entreprise aux dépens.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation.

À faire

• Conserver le devis et les factures d’acompte.
• Faire attester précisément les prestations du sous-traitant.
• Annoter le décompte poste par poste.
• Justifier chaque paiement direct au sous-traitant.
• Vérifier l’existence d’un délai contractuel d’exécution.

À éviter

• Demander la nullité sans exposer de moyen juridique.
• Réclamer des postes non corroborés par des pièces.
• Confondre prestations facturées et prestations effectivement réalisées.
• Invoquer l’enrichissement sans cause contre le régime contractuel.
• Réclamer des frais d’hébergement sans prouver le retard imputable.

La responsabilité contractuelle des prestations non exécutées

L’article 1231-1 du code civil permet d’indemniser l’inexécution ou l’exécution tardive d’une obligation, sauf force majeure. Le tribunal retient le manquement de l’entrepreneur pour les prestations facturées comme réalisées mais exécutées par le sous-traitant directement payé par le maître d’ouvrage. L’indemnisation est calculée selon les différences établies entre les prestations mentionnées au décompte et celles effectivement réalisées par l’entrepreneur.

La preuve des prestations facturées et exécutées

L’attestation du sous-traitant, accompagnée du décompte définitif annoté, établit plusieurs prestations réalisées directement pour le maître d’ouvrage. En revanche, les postes non mentionnés dans cette attestation ou insuffisamment étayés ne donnent lieu à aucune indemnisation. La preuve doit donc être examinée poste par poste.

La subsidiarité de l’enrichissement sans cause

Le tribunal rappelle que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause, présentée sur le fondement de l’article 1303-1 du code civil, ne peut suppléer l’action en responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1. Les demandes formées sur ce fondement sont rejetées dès lors que le litige relève du régime contractuel.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1303-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile