TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/01769
N° Portalis 352J-W-B7J-C6WR3

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Février 2025

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Mickaël DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1783

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0027

Décision du 22 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/01769 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WR3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistés de Madame Emilie GOGUET, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [G] [M] a courant 2023 en qualité de maître d’ouvrage confié à la société [T] ET PARPAING des travaux de rénovation d’un immeuble situé [Adresse 4] suivant devis n°ER 001 en date du 7 septembre 2023 pour un prix de 45 695,45 euros TTC.

Deux factures d’acompte ont été adressées le 21 septembre 2023 à M.[M] d’un montant total de 13277,80 euros TTC.

Se plaignant de la qualité des travaux réalisés, M.[M] a adressé plusieurs mails à la société [Adresse 5] le 17 décembre 2023 et le 1er janvier 2024.

Par courrier daté du 7 mars 2024, la société [T] ET PARPAING a adressé à M.[M] une proposition de décompte général définitif ainsi qu’une liste de travaux supplémentaires.

Par courriel en date du 20 novembre 2024, la société RMSRECOUVREMENT, mandatée par la société [T] ET PARPAING, a adressé à M.[M] un avis de recouvrement de créance pour un montant total de 10 676,81 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, M.[M] a assigné la société [T] ET PARPAING devant le tribunal judiciaire de PARIS et sollicite de ce dernier qu’il :
* à titre principal
-constate la nullité du contrat conclu avec la société [T] ET PARPAING  ;
-la condamne à lui payer la somme de 33 398 euros TTC,
* à titre subsidiaire
-la condamne à lui payer la somme de 14611,88 euros,
*en tout état de cause
-la condamne à lui payer la somme de 3126,26 euros,
-la condamne à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 1224, 1227, 1229 et 1352-6 du code civil, que la société [T] ET PARPAING a abandonné le chantier après avoir réalisé plusieurs travaux en retard et qui étaient parfois mal exécutés. Il précise que cette dernière a actualisé son devis initial en détaillant les prestations non réalisées.
Il ajoute que la société défenderesse s’est attribuée la réalisation de prestations alors qu’elles ont été réalisées directement par son sous-traitant, la société RAJA RAMEEZ/[B], et qu’en l’absence de suivi de chantier de sa part, ces prestations étaient différentes de celles prévues au devis. Il précise que la société [Adresse 5] n’ayant pas réglé son sous-traitant, il a été contraint de le payer directement pour que les travaux soient terminés.
Il soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la société [T] ET PARPAING n’a pas réalisé l’ensemble des travaux prévus. Il précise qu’un acompte a été facturé pour une prestation d’architecture d’intérieur alors que cette dernière a été confiée à un architecte d’intérieur qui a ensuite disparu.
Il souligne que le devis modifié par la société [T] ET PARPAING pour tenir compte des prestations non exécutées est inexact dans la mesure où il fait état de prestations qu’il a réglées directement au sous-traitant afin qu’il termine les travaux.
Il fait valoir, sur le fondement de l’article 1303-1 du code civil, que la société [Adresse 5] a encaissé des sommes supérieures aux travaux effectivement réalisés et a donc facturé des sommes dont il n’était pas redevable.
Il expose, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qu’il a été contraint d’exposer des frais d’hébergement compte tenu du retard des travaux.

La société [T] ET PARPAING a constitué avocat mais n’a pas conclu.

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 10 novembre 2025, l’affaire plaidée le 30 juin 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur les demandes principales

1. sur la nullité du contrat

L’article 56 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que l’assignation vaut conclusions.

Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

En l’espèce, M.[M] ne développe aucun moyen à l’appui de sa demande aux fins de nullité du contrat conclu avec la société [Adresse 5] et de paiement de la somme de 33 398 euros TTC qui en découle.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre et de sa demande subséquente en paiement de la somme de 33 398 euros TTC.

2. sur la demande en paiement de la somme de 14 611,88 euros
2.1 sur la responsabilité contractuelle
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, aux termes de la proposition de décompte général définitif qu’elle a transmise à M.[M] le 7 mars 2024, la société [T] ET PARPAING reconnaît que ce dernier lui a versé la somme de 33 154,07 euros au titre des travaux mentionnés au devis ER 001.
M.[M] fait valoir qu’alors qu’il a versé la somme de 33 398 euros TTC à la société [Adresse 5], une partie des prestations dont cette dernière s’attribue la réalisation a en réalité été effectuée par la société RAJA RAMEEZ/[B], sous-traitante de la société défenderesse, que M.[M] a réglée directement afin que les travaux soient achevés.
Il produit une attestation signée par la société RAJA RAMEEZ/[B], en qualité de sous-traitant de la société [Adresse 5], à laquelle est jointe la proposition de décompte définitif précitée annotée par le sous-traitant, certifiant qu’une partie des travaux dont la société [T] ET PARPAING s’attribue la réalisation a en réalité été effectués par la société RAJA RAMEEZ/[B] qui a été réglée directement par le maître d’ouvrage.
Il convient d’examiner chacune de ces prestations afin de démontrer si elles ont effectivement été exécutées par la société RAJA RAMEEZ/[B].
-sur le poste « électricité »
L’examen de l’attestation susmentionnée et de son annexe constituée par la proposition de décompte général définitif démontre suffisamment que seules 10 prises sur 25 ont été fournies par la société [T] ET PARPAING.
La société [Adresse 5] a donc commis un manquement en ne réalisant pas ces travaux contrairement à ce qu’il affirme et alors que M.[M] lui a payé la prestation correspondante.
En conséquence, il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la somme qu’il a payée à la société RAJA RAMEEZ/[B] afin de terminer les travaux du poste électricité. Il ressort de la proposition de décompte général définitif de la société défenderesse que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 4646,99 euros alors qu’il est établi qu’elle a réalisé en réalité des prestations équivalentes à la somme de 1165 euros.
La somme de 3481,87 euros sera donc retenue à ce titre.
-sur le poste « menuiserie »
Si M.[M] affirme que la société [Adresse 5] n’a pas commandé les fenêtres pour lesquelles elle a facturé un acompte, l’attestation sur laquelle il s’appuie n’en fait aucune mention et il ne produit aucune autre pièce à l’appui de ces allégations.
Il n’y a pas lieu de retenir d’indemnisation à ce titre.
-sur le poste « plomberie »
Si M.[M] affirme que les travaux de plomberie ont été réglés directement au sous-traitant, force est de constater que l’attestation de la société RAJA RAMEEZ/[B] ne fait aucune mention de ces travaux.
Il n’y a pas lieu de retenir d’indemnisation à ce titre en ce que M.[M] ne démontre pas qu’il a réglé directement ces travaux au sous-traitant en sus des paiements effectués auprès de la société défenderesse.
Il n’y a pas lieu de retenir d’indemnisation à ce titre.
-sur le poste « cuisine »
Il ressort de l’attestation établie par la société RAJA RAMEEZ/[B] qu’elle a réalisé les travaux suivants qui lui ont été directement réglés par le demandeur :
*la dépose des éléments actuels,
*la dépose de l’estrade,
*la conservation de l’évier en céramique,
*la fourniture et la pose de la cuisine comprenant le meuble haut et bas ainsi que le plan de travail.
La société [Adresse 5] a donc commis un manquement en ne réalisant pas la totalité de ces travaux qu’elle allègue pourtant avoir effectués.
Dès lors, il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la somme qu’il a payée au sous-traitant pour terminer les travaux inclus dans ce poste. L’examen de la proposition de décompte général définitif montre que le coût de ces travaux est de 3627,13 alors qu’il est établi qu’elle a réalisé des prestations équivalentes à la somme de 2520,12 euros.
La somme de 1107,01 euros sera retenue pour ce poste.
-sur le poste « salle de bain »
L’attestation susmentionnée met en évidence que les travaux suivants ont été réalisés par le sous-traitant :
*la pose d’une cloison à ossature métallique,
*50 % de la fourniture et la pose d’un WC suspendu, le sous-traitant s’étant chargé à ce titre de la pose de la cuvette et de l’abattant ;
*la fourniture et la pose de receveur dans la douche,
*la pose du lavabo, le matériel ayant été fourni par M.[M].
Le manquement de la société [T] ET PARPAING est donc caractérisé.
Dès lors, il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la somme qu’il a payée au sous-traitant pour terminer les travaux inclus dans ce poste. L’examen de la proposition de décompte général définitif montre que le coût de ces travaux est de 4866,40 alors qu’il est établi qu’elle a réalisé des prestations équivalentes à la somme de 3642,98 euros.
La somme de 1223,42 euros sera retenue à ce titre.
-sur le poste « chambre 1 et 2 »
L’attestation établie par le sous-traitant montre que les prestations suivantes ont été réalisées directement par elle contrairement à ce qui est mentionné dans la proposition de décompte général définitif de la société [T] ET PARPAING :
*la dépose de cloison,
*la pose de cloison à ossature métallique,
*le ragréage,
*la fourniture et la pose du parquet,
*la fourniture et la pose de plinthe,
* la dépose des anciens éléments ainsi que la fourniture et la pose d’une porte simple.
Le manquement de la société [T] ET PARPAING est donc caractérisé.
Il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la différence entre le coût des travaux tel que mentionné dans la proposition de décompte général définitif et le prix des travaux réellement exécutés par la société [Adresse 5] soit 1824,62 euros.
-sur le poste « chambre 3 »
Il ressort de l’attestation susmentionnée que les postes suivants n’ont pas été exécutés par la société [T] ET PARPAINGS mais par le sous-traitant et que M.[M] a fourni certains matériaux :
*fermeture de la cloison et raccordement,
*ouverture de la cloison donnant sur le salon,
*découpe de la cloison,
*fourniture et pose d’une porte simple,
*le ragréage,
*la fourniture et la pose de parquet,
*la pose de plinthe.
Le manquement de la société défenderesse est par conséquent caractérisé.
Dès lors, il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la somme qu’il a payée au sous-traitant pour terminer les travaux inclus dans ce poste. L’examen de la proposition de décompte général définitif montre que le coût de ces travaux est de 1299,26 euros alors qu’il est établi qu’elle a réalisé des prestations équivalentes à la somme de 696,77 euros.
Il convient donc de retenir une indemnisation de 602,49 euros.
-sur le poste « salon »
L’attestation susmentionnée versée aux débats par M.[M] montre que les prestations suivantes n’ont en réalité pas été exécutées par la société [Adresse 5] contrairement à qu’elle affirme selon la proposition de décompte général définitif qu’elle a rédigée :
*le ragréage,
*la fourniture et la pose du parquet.
Le manquement de la société [T] ET PARPAING est donc caractérisé.
Par conséquent, il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la somme qu’il a payée au sous-traitant pour terminer les travaux inclus dans ce poste. L’examen de la proposition de décompte général définitif montre que le coût de ces travaux est de 2908,47 euros alors qu’il est établi qu’elle a réalisé des prestations équivalentes à la somme de 2399,19 euros.
Il convient donc de retenir une indemnisation de 509,28 euros.
-sur le poste « loggia et balcon »
Il ressort de l’attestation établie par le sous-traitant que les prestations suivantes n’ont pas été réalisées par la société défenderesse mais par la société RAJA RAMEEZ/[B] :
*fourniture et pose de grès.
Le manquement de la société [T] ET PARPAING est donc caractérisé.
Il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la différence entre le coût des travaux tel que mentionné dans la proposition de décompte général définitif et le prix des travaux réellement exécutés par la société [T] ET PARPAING soit 167,76 euros.
-sur le poste « entrée »
L’attestation susmentionnée montre que les prestations suivantes n’ont pas été réalisées par la société [T] ET PARPAING mais par son sous-traitant directement réglé par le maître d’ouvrage :
*création de cloisons,
*fourniture et pose d’un lavabo.
Le manquement de la société [T] ET PARPAING est donc caractérisé.
Il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la différence entre le coût des travaux tel que mentionné dans la proposition de décompte général définitif et le prix des travaux réellement exécutés par la société [T] ET PARPAING soit 708,21 euros.
-sur le poste « porte »
Si M.[M] affirme qu’aucune commande n’a été réalisée par la société défenderesse, force est de constater que l’attestation de la société RAJA RAMEEZ/[B] n’en fait aucune mention et que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’appuyer les affirmations du demandeur.
M.[M] ne démontre donc pas de manquement de la part de la société [T] ET PARPAING.
Il n’y a pas lieu de l’indemniser à ce titre.
-sur le poste « murs »
L’attestation précitée met en évidence que la société [T] ET PARPAING n’a pas réalisé la prestation suivante qui a été exécutée directement par le sous-traitant :
*fourniture et pose BA13.
Le manquement de la société [T] ET PARPAING est donc caractérisé.
Il convient d’indemniser M.[M] à hauteur de la différence entre le coût des travaux tel que mentionné dans la proposition de décompte général définitif et le prix des travaux réellement exécutés par la société [T] ET PARPAING soit 4246,88 euros.
En conclusion, le préjudice de M.[M] sera évalué à la somme totale de 13 871,54 euros et il convient de condamner la société [T] ET PARPAING à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts.
2.2. sur l’enrichissement sans cause
Il a été établi précédemment que l’action de Monsieur [M] relevait de l’article 1231-1 du code civil.
Monsieur [M] ne peut utiliser l’action fondée sur l’enrichissement sans cause, action subsidiaire, pour suppléer cette action fondée sur la responsabilité contractuelle partiellement rejetée pour absence de preuve.
Les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.
3. Sur la demande en indemnisation au titre des frais d’hébergement
M.[M] soutient que le retard des travaux l’a obligé à trouver un autre logement et ainsi à payer des frais d’hébergement à hauteur de 3126,26 euros.
Toutefois, le devis versé aux débats ne prévoit pas de délai ou d’échéancier de réalisation des travaux, de sorte que le maître d’ouvrage ne peut reprocher à la société défenderesse un retard dans l’exécution de ces derniers.
M.[M] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

II. sur les mesures accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société [Adresse 5], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Condamnée aux dépens, elle sera condamnée à verser à M.[M] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M.[G] [M] de sa demande aux fins de nullité du contrat et de sa demande subséquente en paiement de la somme de 33 398 euros ;

CONDAMNE la société [T] ET PARPAING à payer à M.[G] [M] la somme de 13 871,54 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE M.[G] [M] de sa demande d’indemnisation de ses frais d’hébergement ;

CONDAMNE la société [T] ET PARPAING à payer à M.[G] [M] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [T] ET PARPAING aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

La Greffière La Présidente