- BTP / ConstructionSolde d’un marché de travaux à forfait : déductions pour prestations inexécutées et pénalités de retard
pénalités de retard : Après réception d’un chantier de charpente, couverture et terrasse, les maîtres de l’ouvrage contestaient le solde réclamé par le constructeur. La juridiction a déduit les prestations non réalisées, retenu 122…
- BTP / ConstructionDémolition judiciaire pour danger imminent : frais de désamiantage, traitement des bois et sécurisation à la charge des propriétaires
Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a demandé l’autorisation de procéder à sa démolition et le remboursement des frais engagés. Les propriétaires contestaient…
- BTP / ConstructionDémolition en référé d’un immeuble menaçant ruine : dommage imminent, astreinte et provision indemnitaire
Démolition en référé : Des infiltrations récurrentes provenant d’un immeuble voisin ont conduit à un arrêté de péril et à une expertise préconisant sa démolition complète en raison d’une structure ruinée et de la…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : indemnisation du défaut de drainage rendant une maison impropre à sa destination
Responsabilité décennale : Après la réhabilitation d’un ancien chai en habitation, des désordres ont affecté l’évacuation des eaux pluviales, les murs et les menuiseries. L’expertise a relevé des défauts de conception, des malfaçons d’exécution…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et infiltrations : recevabilité des demandes après un nouveau cuvelage et distinction des causes de désordres
Responsabilité décennale : Après plusieurs travaux d’étanchéité réalisés dans une pièce en sous-sol, de nouvelles infiltrations sont apparues. Le tribunal a déclaré recevables les demandes, retenu la responsabilité décennale de l’entreprise pour les infiltrations…
- BTP / ConstructionPaiement d’une facture de micropieux : adaptation technique acceptée et exclusion des pénalités commerciales au maître d’ouvrage particulier
pénalités commerciales : Une entreprise ayant réalisé sept micropieux réclamait le paiement d’une facture de 11 550 euros. Le maître d’ouvrage invoquait l’absence de réception, le déplacement d’un micropieu et divers désordres. Les plans…
- BTP / ConstructionGarantie des vices cachés d’une installation photovoltaïque : vice PID, action directe contre le fabricant et indemnisation des pertes de rendement
Garantie des vices cachés : La production de panneaux photovoltaïques a diminué en raison d’une dégradation induite par la tension, assimilée à un vice de fabrication, ainsi que de malfaçons de câblage et de…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : carrelage de piscine dangereux et réception tacite avec réserves
Garantie décennale : Des propriétaires contestaient les malfaçons affectant des margelles et un carrelage posés autour de leur piscine. L’expertise a relevé des défauts d’adhérence, des joints détériorés, des décollements et des différences de…
- BTP / ConstructionRéféré et contestation sérieuse : l’abandon d’un chantier de rénovation exclu en présence d’une exception d’inexécution
contestation sérieuse : Une entreprise a interrompu un chantier d’extension et de rénovation avant son achèvement, en invoquant le non-paiement de deux factures. Le maître d’ouvrage lui reproche un abandon fautif et sollicite la…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un marché de travaux pour refus de paiement d’une situation validée par le maître d’œuvre
Résiliation judiciaire : Une entreprise de gros œuvre réclamait le paiement d’une facture validée par le maître d’œuvre. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle du maître d’ouvrage, prononcé la résiliation judiciaire du marché à…