Garantie des vices cachés d’une installation photovoltaïque : vice PID, action directe contre le fabricant et indemnisation des pertes de rendement

Le tribunal distingue la délivrance conforme de la garantie des vices cachés. L’article L. 211-5 ancien du code de la consommation ne peut être invoqué pour un défaut intrinsèque rendant la chose impropre à son usage ; les malfaçons de pose relèvent, quant à elles, de la responsabilité contractuelle de l’installateur. La garantie de conformité n’est directement opposable qu’au vendeur ayant contracté avec le consommateur.

Sur le fondement de l’article 1641 du code civil, l’acquéreur final dispose toutefois d’une action contractuelle directe contre le fabricant dans la chaîne translative de propriété. Le vice doit être caché, antérieur ou présent en germe lors de la vente et suffisamment grave. Le fabricant et l’installateur professionnels sont présumés connaître le vice. L’article 1645 du code civil permet alors la réparation de l’ensemble des dommages certains, directs et personnels.

Le rapport d’expertise, corroboré par une étude technique et des contrôles visuels, thermiques et électriques, établit le phénomène PID, la perte de rendement et l’antériorité du défaut. Le rapport demeure exploitable contre le fabricant non présent aux opérations dès lors qu’il a été soumis au débat contradictoire et corroboré par d’autres éléments.

Le tribunal retient la réparation intégrale du préjudice matériel et financier. Il distingue les dommages imputables au vice de fabrication de ceux provenant des défauts de câblage et de mise à la masse. La responsabilité du fait des produits défectueux est écartée lorsque le dommage concerne exclusivement le produit lui-même et sa perte de rendement, sans atteinte à une personne ni à un autre bien.

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La production de panneaux photovoltaïques a diminué en raison d’une dégradation induite par la tension, assimilée à un vice de fabrication, ainsi que de malfaçons de câblage et de mise à la masse. Le tribunal a retenu la garantie des vices cachés et condamné solidairement l’installateur et le fabricant pour les pertes matérielles et financières. L’installateur a également été tenu du préjudice moral lié au risque d’incendie.

Des particuliers ont conclu avec un installateur un contrat de fourniture et de pose de quatorze panneaux photovoltaïques fabriqués par une société allemande. Après la mise en service, la production électrique a progressivement diminué. Une visite technique a relevé une baisse de tension sur plusieurs panneaux, puis une étude amiable et une expertise judiciaire ont identifié un phénomène de dégradation induite par la tension, assimilé à un vice de fabrication, ainsi que des malfaçons de câblage et de mise à la masse.

Les acquéreurs ont recherché la responsabilité de l’installateur et du fabricant sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés, de la responsabilité du fait des produits défectueux, de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale. Le tribunal écarte la garantie de conformité pour le défaut intrinsèque et n’examine pas les fondements subsidiaires après avoir retenu la garantie des vices cachés.

Il condamne solidairement les professionnels à indemniser les pertes matérielles et financières. L’installateur est seul tenu du préjudice moral lié au risque d’incendie provenant des malfaçons de pose, tandis que les deux professionnels répondent des frais et conséquences personnelles de la procédure.

• Établir un défaut intrinsèque affectant le matériel vendu.
• Démontrer que le vice était caché lors de la réception.
• Établir son antériorité ou sa présence en germe lors de la vente.
• Caractériser une gravité rendant l’installation impropre à sa destination.
• Corroborer l’expertise par des éléments techniquement vérifiables.
• Distinguer le vice de fabrication des fautes d’installation.
• Chiffrer des préjudices certains, directs et personnellement subis.

• Rapport d’expertise judiciaire du 11 juin 2020.
• Étude technique amiable identifiant la dégradation de six panneaux.
• Contrôles visuels, caméra thermique, Voc et Bus DC.
• Constatations des défauts de câblage et de mise à la masse.
• Note d’alerte du fabricant sur les séries produites entre 2010 et 2012.

Les acquéreurs obtiennent l’indemnisation du remplacement de l’installation, de la perte de rendement et d’une partie de leur préjudice moral. Le fabricant supporte principalement la charge finale du vice de fabrication, tandis que l’installateur reste responsable des malfaçons de pose et du risque d’incendie qui en découle.

• Indemnisation in solidum du préjudice matériel et financier
• Réfection complète des panneaux et raccordements
• Responsabilité exclusive de l’installateur pour les risques électriques
• Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant
• Répartition finale selon l’origine du vice et les fautes personnelles

À faire

• Faire constater précisément la baisse de rendement.
• Documenter les défauts par une expertise technique.
• Vérifier l’antériorité du vice lors de la vente.
• Distinguer fabrication, pose et câblage.
• Chiffrer séparément chaque préjudice certain.

À éviter

• Confondre vice caché et défaut de délivrance conforme.
• Invoquer la garantie de conformité contre le fabricant non vendeur direct.
• Fonder une action produit défectueux sur la seule perte du produit.
• Retenir des devis non discutés contradictoirement.
• Attribuer au fabricant les risques provenant de la pose.

La garantie des vices cachés applicable aux panneaux photovoltaïques

L’article 1641 du code civil exige un défaut caché, antérieur ou présent en germe lors de la vente, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. Le phénomène PID, établi par l’expertise et corroboré par une étude technique, remplissait ces conditions. L’action contractuelle directe du sous-acquéreur contre le fabricant était recevable sous la loi française.

La portée de l’article L. 211-5 ancien du code de la consommation

Le défaut intrinsèque du matériel relève exclusivement des articles 1641 et suivants du code civil et non de la délivrance conforme. L’article L. 211-5 ancien ne crée en outre aucune obligation directe à la charge du fabricant qui n’est pas le vendeur contractuel du consommateur. Les défauts de pose relèvent de la responsabilité contractuelle de l’installateur.

La preuve du vice par une expertise non contradictoire à l’origine

Le rapport judiciaire, bien que le fabricant n’ait pas participé aux opérations, conserve une force probante après avoir été régulièrement produit et discuté contradictoirement, dès lors qu’il est corroboré par l’étude amiable et les contrôles visuels, thermiques et électriques. Des tests STC n’étaient pas indispensables pour établir le PID.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 ancien du Code de la consommation, Article L. 211-4 ancien du Code de la consommation, Article L. 211-5 ancien du Code de la consommation, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1386-1 ancien du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 1245 du Code civil, Article 1245-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil