- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise d’étanchéité pour abandon de chantier et malfaçons
Responsabilité contractuelle : Chargée de l’étanchéité de deux résidences, une entreprise a laissé des malfaçons et des travaux inachevés avant de déserter le chantier. Le maître de l’ouvrage a dû faire intervenir des entreprises…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de travaux : indemnisation réduite au coût d’une reprise conforme de l’étanchéité
Responsabilité contractuelle : Les infiltrations apparues sous la terrasse résultent de fissures, de joints dégradés, d’un décollement du carrelage, d’une absence d’étanchéité, d’une mauvaise préparation du support et d’un défaut de conseil. La responsabilité…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du garage menaçant ruine : action directe contre l’assureur et indemnisation des frais de reprise
Garantie décennale : Après expertise, les affaissements, vides sous fondations, fissures et risques d’effondrement ont été regardés comme relevant de la garantie décennale. L’action directe contre l’assureur a été admise. Celui-ci a été condamné…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour implantation défectueuse d’un système d’assainissement autonome et indemnisation des désordres racinaires
Responsabilité contractuelle : Une installation d’assainissement autonome a présenté des débordements et rejets à l’air libre. L’expertise a révélé une zone d’infiltration inopérante, des drains obstrués par des racines et une implantation trop proche…
- BTP / ConstructionRecours contributif entre constructeurs : garantie de l’assureur limitée à 30 % pour défaut de contrôle des travaux
Recours contributif : Après réception d’une école et d’une mairie, des défauts d’étanchéité et des dégradations du support bois sont apparus sur les façades. Une expertise a imputé le sinistre à plusieurs intervenants, dont…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire pour inexécution totale de travaux et restitution du paiement versé
Résolution judiciaire : Un consommateur a versé 9 100 euros pour des travaux de rénovation qui n’ont jamais été réalisés. Après deux mises en demeure, il a demandé la résolution des contrats et la…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un revêtement de terrasse : exclusion de la garantie décennale après décapage avant expertise
Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont confié la réalisation d’un revêtement en résine sur leur terrasse. Avant l’expertise judiciaire, le revêtement a été intégralement décapé et retiré, empêchant toute constatation des désordres, de leur…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale pour humidité rendant une maison impropre à l’habitation et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Responsabilité décennale : Des désordres d’humidité sont apparus dans une maison après sa réception. L’expertise a identifié le niveau excessif des terrasses et remblais ainsi qu’une étanchéité insuffisante sous le carrelage de la douche.…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale d’une terrasse de piscine : imputabilité exclusive au constructeur et garantie limitée aux dommages matériels
Responsabilité décennale : Après la réception tacite d’une piscine et de sa terrasse, des fissures, un affaissement, un soulèvement des dalles et un déplacement des margelles sont apparus. Ces désordres ont créé un risque…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’architecte pour défaut de contrôle des malfaçons de couverture et condamnation in solidum
Responsabilité : Après expertise, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise de couverture, de l’architecte et de l’assureur pour des désordres affectant les ardoises, faîtages, rives, gouttières et toitures-terrasses. La garantie de parfait…