Garantie décennale du garage menaçant ruine : action directe contre l’assureur et indemnisation des frais de reprise

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le garage, comprenant notamment fondations, gros œuvre et toiture, constitue un ouvrage relevant de cette garantie. Les affaissements, vides sous les semelles, fissures et risques d’effondrement caractérisés par l’expertise présentaient la gravité requise et étaient apparus dans le délai décennal.

La réception sans réserve du 22 janvier 2016 n’excluait pas la garantie dès lors que les désordres se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences après la réception. L’article 1792-6 du Code civil encadre cette réception, laquelle peut être expresse ou tacite.

Sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur a été admise. L’attestation d’assurance établissait la garantie décennale de l’assureur pour l’activité concernée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du constructeur.

La réparation matérielle a inclus l’étude géotechnique rendue nécessaire par l’expertise, les frais annexes justifiés et les travaux de remise en état. Le préjudice moral a été retenu sur la base du risque d’effondrement, du stress subi et de l’inertie de l’assureur, mais ramené à 5 000 euros faute d’une gravité plus importante liée à l’éloignement du garage de l’habitation. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont fondé les condamnations accessoires, tandis que l’exécution provisoire a été maintenue sur le fondement des articles 514 et 514-1 du même code.

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Après expertise, les affaissements, vides sous fondations, fissures et risques d’effondrement ont été regardés comme relevant de la garantie décennale. L’action directe contre l’assureur a été admise. Celui-ci a été condamné à verser 142 393,15 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, outre les dépens, frais d’expertise et frais irrépétibles.

Des propriétaires ont confié à la SARL CONSTRUCTIONS RENOVATIONS PICARDES la construction d’un garage, réceptionné sans réserve le 22 janvier 2016. L’entreprise, depuis placée en liquidation judiciaire, était assurée au titre de la garantie décennale par la SA MAAF ASSURANCES.

La découverte d’une cavité sous le garage a conduit à une expertise judiciaire. L’expert a relevé des affaissements, des vides sous les fondations, des fissures du dallage et des murs, puis une aggravation des désordres présentant un risque d’effondrement et imposant d’interdire l’accès à moins de six mètres.

Les propriétaires ont assigné l’assureur afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. Le tribunal a retenu la garantie décennale et l’action directe, puis a accordé 142 393,15 euros au titre du préjudice matériel. Il a également indemnisé le préjudice moral à hauteur de 5 000 euros, mis les dépens et les frais d’expertise à la charge de l’assureur, et alloué 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Ouvrage de construction relevant de la garantie décennale.
• Réception des travaux établie au 22 janvier 2016.
• Désordres apparus et aggravés dans le délai décennal.
• Atteinte suffisamment grave à la solidité et à la sécurité.
• Désordres relevant de la sphère d’intervention du constructeur assuré.
• Absence de cause étrangère exonératoire démontrée.

• Procès-verbal de réception du 22 janvier 2016.
• Rapport d’expertise judiciaire du 23 mai 2025.
• Constatations des affaissements et vides sous les fondations.
• Constatation de l’aggravation des fissures et du risque d’effondrement.
• Attestation d’assurance responsabilité décennale du constructeur.
• Devis, factures et analyse économique des travaux réparatoires.

L’assureur doit indemniser les propriétaires au titre des désordres décennaux, des frais nécessaires à la reprise et d’un préjudice moral partiellement reconnu. Les propriétaires obtiennent également les dépens, le coût de l’expertise et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Indemnisation matérielle de 142 393,15 euros TTC.
• Préjudice moral limité à 5 000 euros.
• Prise en charge de l’étude géotechnique nécessaire.
• Remboursement des frais annexes justifiés.
• Condamnation aux dépens incluant l’expertise judiciaire.
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Faire constater précisément les désordres affectant l’ouvrage.
• Obtenir une expertise technique contradictoire.
• Réunir procès-verbal de réception, devis et factures.
• Vérifier l’attestation d’assurance décennale du constructeur.
• Documenter le lien entre les frais et la reprise.

À éviter

• Négliger l’aggravation des fissures ou affaissements.
• Engager des travaux sans préserver les preuves.
• Réclamer des frais annexes non détaillés.
• Confondre étude préalable et étude de reprise.
• Omettre de justifier le préjudice moral et causalité.

La garantie décennale des désordres compromettant la solidité

L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage. Le garage relevait de cette garantie en raison de ses caractéristiques. L’expertise a établi des affaissements aggravés, des vides sous les fondations et un risque réel d’effondrement, justifiant la qualification décennale.

La réception sans réserve et la révélation postérieure des désordres

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception, intervenue sans réserve. Cette réception ne faisait pas obstacle à la garantie, les désordres ayant révélé leur ampleur et leurs conséquences après celle-ci. Leur gravité, apparue dans le délai décennal, engageait la responsabilité de plein droit, sauf cause étrangère, non démontrée.

L’action directe du tiers lésé contre l’assureur

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable. L’attestation d’assurance établissait la couverture décennale de l’activité concernée. L’assureur a donc été condamné, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur les fautes d’exécution du constructeur.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile