REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

DOSSIER N° : N° RG 25/00918 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C66B

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

M. [J] [A]
né le 03 Avril 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [E] [Y] [U] épouse [A]
née le 19 Septembre 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 073 580
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 15 juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur et assistée de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue le 21 septembre 2026, prorogé au 12 octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Magistrats ayant délibéré:

Rose-Marie HUNAULT, Présidente,
Thomas DENIMAL, Juge,
et de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente ;

Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:

EXPOSÉ DU LITIGE

[J] [A] et [E] [Y] [U] épouse [A] (ci-après les époux [A]) ont confié à la SARL CONSTRUCTIONS RENOVATIONS PICARDES (ci-après CRP) la construction du garage de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 4]. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 22 janvier 2016.

La SARL CRP, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, clôturée le 2 juin 2017 pour insuffisance d’actif, était assurée, au titre de la garantie décennale, auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

A l’occasion de travaux dans l’allée du garage, les époux [A] ont constaté l’existence d’une cavité sous le garage.

Par ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des enfoncements, fendillements et fissures constatés par les époux [A]. [H] [G] a été désigné en tant qu’expert.

L’expert a déposé son rapport le 23 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, les époux [A] ont fait assigner la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, aux fins de la voir condamnée à indemniser leurs préjudices.

L’affaire a été clôturée le 12 mai 2026 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 12 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, les époux [A] demandent au tribunal de :
– Condamner la société MAAF ASSURANCES à leur payer la somme de 142.393,15 € TTC en réparation de leur préjudice matériel.
– Condamner la société MAAF ASSURANCES à leur payer la somme de 30.000,00 € en réparation de leur préjudice moral.
– Condamner la société MAAF ASSURANCES à leur payer la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
– Condamner la société MAAF ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 4.368,23 €.

Les époux [A] fondent leur demande sur la garantie décennale du constructeur en indiquant que l’expert a constaté que le garage a été construit sans fondation adéquate et que les désordres se sont accentués au fil des réunions d’expertise et que l’ouvrage présente un danger grave et imminent pour les usages. L’entreprise CRP n’a pas réalisé les travaux conformément aux règles de l’art, ce qui selon eux, constitue une faute professionnelle grave. Ils précisent que, durant les opérations d’expertise, la MAAF n’a pas contesté sa responsabilité, en qualité d’assureur du constructeur. Elle a même communiqué des devis de reprise de travaux de sorte que sa responsabilité peut être retenue.

Concernant leur préjudice matériel, ils exposent que suivant les différents devis ou factures transmis durant les opérations d’expertise, l’expert a chiffré le coût de la remise en état et les frais exposés à la somme totale de 142.393,15 euros TTC.

En réponse à la MAAF, ils justifient le montant des frais annexes sollicités à hauteur de 5.980,75 euros, par la nécessité de réaliser un constat d’huissier, de réaliser un enrobé complémentaire et par les frais de déménagement et de stockage en garde-meubles retenus par l’expert judiciaire.

Concernant leur préjudice moral, ils exposent que l’urgence de la situation et la dangerosité des désordres affectant le garage ainsi que l’inertie de la société MAAF ASSURANCES ont stressé [J] [A].

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :
– Débouter les époux [A] de leur demande au titre de leur préjudice moral ;
– Ramener à de plus justes proportions leurs autres prétentions ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

La compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ne conteste pas le coût de la remise en état, à hauteur de 122.283,20 euros. Mais elle demande au tribunal d’exclure la prise en charge de l’étude de sol qui ne constitue pas un préjudice dans la mesure où elle aurait dû être effectuée avant la réalisation du garage, de sorte qu’elle était à la charge des époux [A]. Elle ajoute qu’au titre des frais annexes, les époux [A] sollicitent la somme de 5.980,75 euros sans la détailler alors que la note n°2 à laquelle ils renvoient ne mentionne que la somme de 2.688 euros.

En outre, elle s’oppose à la demande d’indemnité de 30.000 euros formulée par les époux [A] au titre du préjudice moral. Elle indique que les demandeurs ne visent aucun fondement juridique et conteste avoir fait preuve d’inertie et de mauvaise foi. Elle précise avoir toujours participé activement à la recherche d’une solution pour ce litige puisqu’elle a organisé une expertise amiable, n’a pas contesté la demande d’expertise et a participé à l’expertise judiciaire. Elle ajoute que les époux [A] ne justifient pas de leur préjudice. Selon elle, l’ordonnance du médecin en date du 27 février 2026 produite par le demandeur ne permet pas de rattacher la prescription à un diagnostic de dépression, ni d’établir un lien avec le litige, d’autant que les désordres ont été constatés en 2020 et que [J] [A] n’a été traité qu’à compter de février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la demande de réparation du préjudice matériel des époux [A]

1- Sur l’application des dispositions de l’article 1792 du Code civil à l’ouvrage ayant fait l’objet des travaux confiés à la société CRP

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, il ressort des plans et factures versés au dossier que les époux [A] ont confié à la SARL CRP des travaux de réalisation d’un garage comportant les fondations, l’élévation, le gros œuvre, la charpente, la menuiserie, l’enduit, l’électricité et l’aménagement pour un montant total de 86.500 euros.

Au regard de la nature et l’importance de ces travaux, il s’agit de la construction d’un ouvrage qui entre donc dans le champ de la garantie décennale, prévue à l’article 1792 du code civil.

2- Sur la réception des travaux

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception consiste dans la livraison de l’ouvrage mais également dans l’approbation du travail exécuté par le maître d’ouvrage.

Cette réception des travaux peut être expresse ou tacite. La réception tacite résulte de l’expression d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage. L’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception tacite.

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve et purge les vices apparents. La notion de prise de possession ne s’entend pas dans son occupation du bien mais dans la capacité d’en disposer et d’en jouir.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 22 janvier 2016 que les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

3- Sur l’application de la garantie décennale aux désordres invoqués par les demandeurs

En application de l’article 1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un ouvrage de construction, présentant le caractère de gravité requis et apparus durant le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l’expiration de ce délai.

Pour les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, la garantie décennale peut s’appliquer si les désordres se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences postérieurement à la réception.

Le caractère décennal des désordres engage la responsabilité de plein droit des constructeurs pour les désordres qui relèvent de leur sphère d’intervention, sans qu’il soit besoin d’établir un manquement à leurs obligations. Seule la preuve d’une cause étrangère à l’origine du désordre est exonératoire.

Les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves échappent à toute garantie : les vices apparents sont couverts par une réception sans réserve.

L’apparence du vice s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage ayant réceptionné les travaux et à sa qualité de profane ou non.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire en date du 23 mai 2025 que l’expert [H] [G] a constaté lors de la première réunion d’expertise du 14 février 2024 :
– Des affaissements du sol devant le garage et en pignon droit,
– Le niveau d’assise de fondation à -40 cm du terrain naturel
– Des vides sous les semelles de fondation
– Des fissures du dallage ou de la dalle en béton
– Des fissures sur les murs en élévation .

Lors de la réunion qui a eu lieu le 3 mars 2025, l’expert a constaté que les affaissements s’étaient aggravés et qu’une petite fissure apparaissait au droit du meneau de la porte droit du garage. Il a ajouté que le porte-à-faux des semelles de fondation dans le vide représentait la moitié de la longueur du pignon. Il a précisé que cette situation représentait un véritable risque d’effondrement du garage et qu’il convenait d’empêcher tout accès à moins de 6 mètres du garage.

Ces désordres qui compromettent la solidité du garage et la sécurité des occupants sont de nature décennale.

4- Sur la responsabilité décennale et l’action directe contre l’assureur

L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que : Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les désordres affectant le garage relèvent de la sphère d’intervention de la SARL CRP et donc de la garantie décennale sans même qu’il ne soit nécessaire de revenir sur les fautes relevées par l’expert dans la réalisation des travaux.

Il ressort de l’attestation d’assurance responsabilité décennale en date du 13 décembre 2011 que la MAAF ASSURANCES atteste garantir la responsabilité de la SARL CRP.

Ainsi, la MAAF ASSURANCES sera condamnée à réparer des désordres en qualité d’assureur de la SARL CRP.

5- Sur les travaux réparatoires

Les demandeurs réclament la somme de 142.393,15 euros TTC, correspondant au décompte retenu par l’expert dans son rapport :
– Rapport APAVE du 22 février 2023 pour un montant de 1.524 euros TTC,
– Constat d’huissier pour un montant de 285,20 euros TTC,
– Etude géotechnique pour un montant de 13.548 euros TTC,
– Devis provisoire [K] d’un montant de 107.448 euros TTC,
– Devis provisoire [L] d’un montant de 11.607,20 euros TTC,
– Compléments de la note économique 2 pour un montant total de 5.980,75 euros TTC,
– Remise en état des abords pour un montant de 2.000 euros TTC.

La compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES conteste la prise en charge des frais annexes à hauteur de 5.980,75 euros intitulé  » compléments de la note économique n°2 « , en indiquant que la note économique ne mentionne qu’un montant de 2.688 euros.

Or, l’analyse économique versée par le défendeur comprend, outre le coût du déménagement à hauteur de 2.280 euros TTC et du stockage en garde-meuble de 408 euros TTC, soit les 2.688 euros évoqués par la MAAF, le coût d’un nouveau constat d’huissier à hauteur de 540 euros TTC auquel l’économiste ajoute un coût complémentaire d’enrobé. Il explique que ce coût correspond à la reprise de l’enrobé qui avait été déduit de la précédente analyse au motif que sur place l’économiste avait constaté que la zone devant le garage était revêtue de cailloux. Or il ressort du constat d’huissier du 25 mai 2023 que cette zone était alors enrobée. Ce sont d’ailleurs ces travaux qui ont permis de découvrir les désordres. C’est pourquoi l’économiste propose d’ajouter un montant complémentaire de 2.752,75 euros TTC pour réaliser un enrobé devant le garage comme il existait initialement.

Il ressort en outre du rapport d’expertise, que l’expert après avoir constaté l’absence de fondations adéquates, qui selon lui était à l’origine de l’instabilité de la construction et de sa vulnérabilité aux mouvements du sol, a recommandé de faire une étude géotechnique G5 afin de connaître la nature du sol, en précisant que selon le résultat de l’étude, il pourra être envisagé une simple reprise des fondations ou une reconstruction intégrale du garage.

S’il n’est pas contesté qu’aucune étude géotechnique n’a été réalisée avant la construction et que l’expert considère que c’est une faute, il n’est pas démontré que le coût d’une étude préalable aurait été identique à l’étude réalisée dans le cadre de l’expertise et qui était nécessaire pour déterminer les travaux de reprise. Son coût devra donc être inclus dans la réparation du préjudice matériel des époux [A].

Au regard de l’ensemble des éléments, la somme de 5.980,75 euros a été justement retenue par l’expert.

Il convient en conséquence de condamner la société MAAF ASSURANCES à payer aux époux [A] la somme de 142.393,15 euros TTC, en réparation de leur préjudice matériel.

II. Sur la réparation du préjudice moral

Un préjudice moral peut être réparé si le demandeur l’établit de même que s’il établit le lien de causalité le reliant au fait générateur invoqué.

Les époux [A] sollicitent la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Il ressort des pièces versées aux débats que les époux [A] ont déclaré le sinistre à la MAAF ASSURANCES le 16 septembre 2020. Si l’expertise diligentée par la MAAF en 2021 a pu lui laisser croire qu’il ne s’agissait pas de désordres de nature décennale, il ressort de l’expertise judiciaire que dès la seconde réunion d’expertise en juillet 2024, l’expert a constaté l’aggravation des désordres et leur caractère décennal a été démontré et n’a d’ailleurs plus été contesté.

Néanmoins, à aucun moment la MAAF n’a adressé une proposition d’indemnisation aux époux [A], alors même qu’elle ne conteste qu’à la marge l’évaluation du préjudice réalisé par l’expert sur la base des devis qu’elle a elle-même produits. Ces éléments démontrent que la MAAF ASSURANCES a fait preuve d’inertie alors que l’expert a souligné les dangers que présente la construction.

Le fait pour le couple d’apprendre que leur garage présente un risque d’effondrement, de sorte que l’expert judiciaire leur a demandé de protéger la zone à 6m minimum pour empêcher tout accès constitue une source de stress. Ce préjudice doit être néanmoins apprécié au regard du fait que les désordres concernent un garage, distant de la maison d’habitation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire partiellement droit à la demande en condamnant la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES à verser la somme de 5.000 euros aux époux [A], en réparation du préjudice moral subi.

III. Sur les demandes accessoires

o Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 4.368,23 euros.

o Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 5.000 euros aux époux [A] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

o Sur l’exécution provisoire :

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Par exception, en application de l’article 514-1 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’objet du litige étant une condamnation à une somme d’argent, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES à payer aux époux [A] la somme de 142.393,15 euros TTC, au titre de la réparation de leur préjudice matériel ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES à payer aux époux [A] la somme de 5.000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 4.368,23 euros ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES à payer aux époux [A] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE