- BTP / ConstructionRéception judiciaire de revêtements de sol et exclusion de la responsabilité décennale en l’absence d’atteinte à la solidité
Réception judiciaire : Des désordres affectant des revêtements de sol ont été constatés après des travaux réalisés dans un local commercial, puis les lieux ont été détruits par un incendie. Le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs pour empiètement sans démolition et inopposabilité des franchises d’assurance non signées
Responsabilité contractuelle : Un empiètement du bâtiment et de la toiture sur la propriété voisine a été confirmé par expertise et bornage, entraînant des mesures de cessation et de remise en état. Les maîtres…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un CCMI malgré des réserves : déduction du coût des reprises imputables au constructeur
CCMI : Après la réception d’une maison avec plusieurs réserves, les maîtres d’ouvrage ont refusé de régler le solde du prix, une expertise ayant évalué les travaux restant à effectuer. Le constructeur demandait le…
- BTP / ConstructionRéception de travaux : absence de mandat de l’usufruitier et inopposabilité du procès-verbal au nu-propriétaire
Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui n’avait pas été associé aux opérations contractuelles. La cour confirme l’annulation ou l’inopposabilité du procès-verbal, maintient l’expertise…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un couvreur : écran sous-toiture omis et perte de chance locative indemnisée à 80 %
Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont refusé de régler le solde de travaux de réfection de toiture, en raison de l’inachèvement et de l’absence d’écran sous-toiture. Une expertise a relevé des infiltrations et une…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan avant réception : malfaçons, abandon de chantier et indemnisation du préjudice de jouissance
Responsabilité contractuelle : Après l’interruption d’un chantier de rénovation, une expertise a relevé de nombreuses malfaçons, non-conformités et prestations inachevées. En appel, la propriétaire a été reconnue cocontractante et admise à agir. La cour…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour défaut d’horizontalité d’une piscine réceptionnée sans réserve
Responsabilité contractuelle : Après la réception sans réserve d’une piscine en coque polyester, un défaut d’horizontalité du bassin et une inclinaison des skimmers ont été constatés. L’expertise a relevé un écart d’altimétrie supérieur aux…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour malfaçon du receveur et réparation intégrale des infiltrations
Responsabilité contractuelle : Après la rénovation d’une salle de bains, des fuites sont apparues autour du receveur de douche. Les investigations ont conclu à une mauvaise mise en œuvre et un devis a chiffré…
- BTP / ConstructionGarantie responsabilité civile des constructeurs : exclusion du coût de reprise d’un carrelage mal exécuté
Garantie responsabilité civile : Après la réception de leur maison, les propriétaires ont constaté la dégradation des joints et des carreaux. L’expertise a imputé ces désordres à une mauvaise préparation du support et à…
- BTP / ConstructionRéception partielle du gros œuvre : absence de tranche indépendante et exclusion de la garantie décennale
Réception partielle : Des fissures apparues rapidement après le coulage de la dalle ont révélé des non-conformités compromettant la solidité de l’ouvrage. La garantie décennale est écartée en l’absence de réception, les travaux ne…