Réception judiciaire de revêtements de sol et exclusion de la responsabilité décennale en l’absence d’atteinte à la solidité

Le tribunal qualifie de travaux d’ouvrage, au sens des articles 1792-1 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances, tant le carrelage ancré au sol que les dalles PVC couvrant une surface importante après dépose et ragréage. Il exclut toutefois la responsabilité décennale de l’article 1792 en l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination.

La réception judiciaire est admise lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu. Le revêtement PVC posé par CRA est réceptionné sans réserve au 18 novembre 2019. Celui réalisé par l’autre entreprise est réceptionné au 12 février 2020 avec réserves concernant les décollements, le défaut de jointoiement et les dalles cassées. Le carrelage est réceptionné sans réserve à cette dernière date.

Les non-conformités au DTU, non imposées par la loi ou le marché, ne suffisent pas à engager la responsabilité contractuelle en l’absence de désordre. Le tribunal retient en revanche des malfaçons de préparation du support et de pose concernant certaines dalles PVC, imputables contractuellement à l’entreprise concernée, ainsi qu’un manquement du maître d’œuvre. Aucun désordre n’est imputé à CRA. La décision rappelle enfin que le tiers invoquant un manquement contractuel doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.

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Des désordres affectant des revêtements de sol ont été constatés après des travaux réalisés dans un local commercial, puis les lieux ont été détruits par un incendie. Le tribunal a retenu plusieurs dates de réception, écarté la qualification décennale et constaté l’absence de désordre imputable à CRA. Il a néanmoins retenu des malfaçons contractuelles liées à la pose et à la préparation du support des dalles PVC.

La société [J], locataire d’un local commercial appartenant à la SCI Pontivy Immo, a confié des travaux de revêtement de sol à CRA et à la société [U]. La SCI intervenait comme maître d’ouvrage, la société [A] [G] comme maître d’œuvre, et la société Nouvelle TLM avait fourni les dalles PVC. Des désordres ont été constatés par procès-verbaux, notamment des décollements du carrelage et des soulèvements de dalles PVC.

Après expertise, les propriétaires et l’exploitant ont recherché la responsabilité des entreprises, du maître d’œuvre, du fournisseur et des assureurs. Un incendie a ensuite détruit les locaux. Les entreprises ont demandé la réception judiciaire des travaux et le paiement de leurs soldes.

Le tribunal retient plusieurs dates de réception, avec ou sans réserves selon les revêtements. Il constate l’absence de désordre imputable à CRA, écarte la qualification décennale et retient certaines malfaçons contractuelles concernant la pose et la préparation du support PVC.

• Qualifier les travaux de revêtement d’ouvrage par leur rattachement au sol et leur ampleur.
• Vérifier que l’ouvrage est matériellement en état d’être reçu.
• Identifier les désordres apparents susceptibles de constituer des réserves.
• Établir une malfaçon de pose ou de préparation du support.
• Démontrer l’imputabilité technique du désordre à l’intervenant.
• Exclure la garantie décennale sans atteinte à la solidité ou impropriété à destination.
• Établir un préjudice et un lien causal pour invoquer une non-conformité.

• Rapport d’expertise judiciaire décrivant les désordres et leurs causes.
• Procès-verbal du 20 janvier 2020 sur l’état des revêtements.
• Procès-verbal du 5 juin 2020 constatant les décollements du carrelage.
• Comptes-rendus de chantier relatifs aux reprises et réserves.
• Courriel du 5 décembre 2019 signalant les désordres et le refus de paiement.
• Constatations techniques sur les zones de trafic et le support défectueux.

Le maître d’ouvrage et l’exploitant peuvent obtenir la reconnaissance de réceptions différenciées, mais les demandes doivent distinguer les désordres réparables des simples non-conformités. Les entreprises restent exposées à une responsabilité contractuelle limitée aux malfaçons prouvées, tandis que le fournisseur et l’entreprise non impliquée dans les désordres échappent aux demandes non démontrées.n

• Réception sans réserve de la partie PVC réalisée par CRA.
• Réception avec réserves de la partie PVC réalisée par l’autre entreprise.
• Réception sans réserve du carrelage au 12 février 2020.
• Exclusion des demandes fondées uniquement sur le DTU.
• Maintien d’une responsabilité contractuelle pour les malfaçons causalement établies.
• Absence de responsabilité décennale en l’absence de gravité décennale.

À faire

• Qualifier précisément chaque revêtement et son rattachement au bâtiment.
• Documenter la date d’achèvement et la prise de possession.
• Identifier les désordres apparents au moment de la réception.
• Faire établir un constat contradictoire des malfaçons.
• Relier chaque désordre à l’intervention d’un constructeur.

À éviter

• Assimiler automatiquement une non-conformité au DTU à un désordre.
• Invoquer la garantie décennale sans gravité suffisante.
• Confondre réception tacite et réception judiciaire sans réserves.
• Réclamer une mise en conformité sans obligation contractuelle ou légale.
• Alléguer un préjudice sans preuve technique et causale.

La qualification d’ouvrage des revêtements de sol

nLes revêtements carrelé et PVC sont qualifiés d’ouvrages au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Le tribunal retient leur rattachement au sol, l’ampleur de la surface, la dépose du sol existant, le ragréage et leur participation à la rénovation globale du bâtiment. L’obligation d’assurance de l’article L. 241-1 du Code des assurances est donc applicable aux constructeurs concernés.n

La réception judiciaire avec ou sans réserves

nLa réception judiciaire est prononcée lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu. La partie PVC posée par CRA est réceptionnée sans réserve au 18 novembre 2019. La partie réalisée par la société [U] est réceptionnée au 12 février 2020 avec réserves concernant les décollements, les dalles non jointives et les dalles cassées. Le carrelage est réceptionné sans réserve à cette date.n

La portée des non-conformités au DTU

nLes non-conformités au DTU ne peuvent fonder une responsabilité contractuelle lorsqu’elles ne sont imposées ni par la loi ni par le marché et qu’aucun désordre ne leur est causalement imputable. Le tribunal exclut ainsi toute responsabilité de CRA sur ce fondement et écarte également la responsabilité délictuelle du fournisseur faute de préjudice et de lien de causalité établis.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1788 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances