TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 24/01917 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5VCR

S.A.S. CARRELAGES ET REVETEMENTS D’ARMOR, S.A.R.L. [U]

C/

S.C. PONTIVY IMMO, S.A.S. [J], S.A. ABEILLE ASSURANCE IARD& SANTE, [D] [A] [G], Société QBE EUROPE SA/NV, AXA FRANCE IARD., S.A.S. SOCIETE NOUVELLE TLM

COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Agata BACZKIEWICZ,

Me Anne claire CAP,

Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES,

Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT,

Me Sophie OUVRANS,

Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES

entre :

S.A.S. CARRELAGES ET REVETEMENTS D’ARMOR
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

S.A.R.L. [U]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

représentées par Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Demanderesses

et :

S.C. PONTIVY IMMO
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 3]

S.A.S. [J]
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 3]

représentées par Maître Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES

S.A. ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTE
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER

[D] [A] [G]
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 5]

SA AXA FRANCE IARD.
dont le siège social se situe [Adresse 7]
[Localité 6]

représentées par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT

QBE EUROPE SA/NV
dont le siège social en France se situe [Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE TLM
dont le siège social se situe [Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Patrick A.LAYNAUD, avocat au barreau de ST MALO

Défenderesses

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madame LE HYARIC lors du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN,Vice-Présidente, substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure
La société [J] loue un local commercial situé [Adresse 10] à Pontivy (56300), appartenant à la SCI Pontivy Immo ; elle y exploite un fonds de commerce de quincaillerie.
Suivant devis acceptés en date du 9 juillet 2019, la société [J] a confié la réalisation de travaux de revêtement de sol dans ce local à la société Carrelages et Revêtements d’Armor (CRA), assurée auprès de la société QBE Europe SA/NV, ainsi qu’à la société [U], assurée auprès de la société Abeille Iard & Santé (anciennement dénommée Aviva Assurances).
La SCI Pontivy Immo est intervenue en qualité de maître d’ouvrage et la société [A] [G], assurée auprès de la société Axa France Iard, en qualité de maître d’œuvre.
La société Nouvelle TLM a fourni les dalles PVC.
Les 20 janvier et 5 juin 2020, la société [J] a sollicité l’intervention de Maître [E], commissaire de justice, afin que des procès-verbaux soient dressés pour constater des désordres.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2020, la société CRA a fait assigner la SCI Pontivy Immo devant le tribunal judiciaire de Lorient (RG n°20/812) en paiement du solde du marché.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 9 et 10 juillet 2020, la SCI Pontivy Immo et la société [J] ont fait assigner la société [U], la société Aviva Assurances, la société QBE Europe SA/NV et la société Nouvelle TLM devant le tribunal judiciaire de Lorient (RG n°20/1100) en réparation des désordres.
Au cours de l’instruction de l’affaire, et par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n°20/812 et 20/1100.
Par ordonnance du 18 juin 2021, ultérieurement rectifiée par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge de la mise en état a également ordonné une expertise et a désigné M. [X] [T] pour la réaliser.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 9 et 20 juin 2022, la SCI Pontivy Immo et la société [J] ont fait assigner la société [A] [G] et son assureur, la société Axa France Iard, devant le tribunal judiciaire de Lorient (RG n°22/1154).
Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n°20/812 et 22/1154 et a déclaré les ordonnances rendues les 18 juin 2021 et 13 janvier 2022 dans l’instance n°20/812 communes et opposables aux sociétés [A] [G] et Axa France Iard.
L’expert a déposé son rapport le 3 avril 2023.
Le 15 juin 2023, un incendie a détruit les locaux.
Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société [U] et la société CRA ont formulé une demande de remise au rôle.

Prétentions et moyensPar dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, la société Carrelages et Revêtements d’Armor (CRA) demande au tribunal de :
Déclarer la société CRA recevable et bien fondée en ses demandes,
Débouter toutes les parties de leur demande formulée à l’encontre de la société CRA,
Prononcer la réception judiciaire des travaux de la société CRA sans réserve à la date du 18 novembre 2019,
Condamner la société SC Pontivy Immo à payer la société CRA la somme de 43.897,01€ TTC au titre du solde de son marché, majoré de l’intérêt légal à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement.
Condamner, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société SC Pontivy Immo à remettre à la société CRA une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil au titre du solde dû sur le prix de ses travaux, soit 43.897,01€ TTC,
Sur les demandes reconventionnelles des sociétés SC Pontivy Immo et [J]
A titre principal,
Débouter les sociétés SC Pontivy Immo et [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
Condamner in solidum les sociétés QBE, Abeille Iard & Santé, [G] [A], Axa et Nouvelle TLM à garantir la société CRA de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires,
En toute hypothèse,
Condamner in solidum les sociétés SC Pontivy Immo et [J] ou toute autre partie succombante à payer la société [U] la somme de 12.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Laisser à la charge de la société SC Pontivy Immo et [J] les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-les travaux qu’elle a réalisés étaient en état d’être reçus sans réserve le 18 novembre 2019, date d’achèvement, la société [J] ayant posé gondoles et racks le 18 novembre 2019 et en l’absence de désordres s’agissant des travaux qu’elle a réalisés selon l’expert (page 6, 7 et 30),
-la somme qu’elle réclame au titre du solde des travaux qu’elle a réalisés est de 43.897,01 euros TTC restée impayée malgré plusieurs relances, les sociétés [J] et Pontivy Immo ne démontrant pas avoir réglé davantage les factures,
-l’incendie n’interdit pas de réclamer le paiement de travaux réalisés avant le sinistre et n’oblige l’entreprise à aucune restitution de sommes perçues au titre des travaux dès lors que la réception a eu lieu,
-la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil est possible même s’il y a condamnation à paiement, elle peut être sollicitée à tout moment,
-la résistance abusive du maître d’ouvrage justifie le prononcé d’une astreinte,
-l’incendie du 15 juin 2023 a embrasé 3000 m² et les travaux de reprise ont débuté le 11 décembre 2023 d’après la presse, ce qui sous-entend le versement d’une indemnisation par l’assureur et impose la production de la quittance d’indemnité ainsi reçue, ainsi que le procès-verbal décrivant les circonstances et cause de l’incendie, la sommation de communiquer ayant été adressée vainement en ce sens,
-en tout état de cause, selon l’expertise, aucun désordre n’est imputable à la CRA et aucun préjudice certain et actuel n’est justifié, ne pouvant l’être en raison de l’indemnisation reçue du prix de reconstruction,
-subsidiairement, les sociétés Abeille Iard et [A] [G] devront la garantir.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 février 2025, la Société QBE Europe demande au tribunal de :
Débouter les sociétés [J] et SCI Pontivy Immo de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société QBE prise en sa qualité d’assureur de la société CRA,
Débouter toute autre partie de ses demandes en garantie et de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société QBE Europe,
A titre subsidiaire,
Dire et juger la société QBE recevable à opposer sa franchise contractuelle d’un montant de 3.000 €,
En tout état de cause :
Condamner in solidum les sociétés [J] et SCI Pontivy Immo au paiement de la somme de 3.000€ en l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens incluant les frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-la responsabilité de son assuré, la société CRA, n’est pas établie, l’expert l’a exclue, aucun désordre n’étant présent sur la surface de dalles PVC posées par la société CRA, le fait que l’expert relève que la pose ne soit pas conforme aux règles de l’art est une disgression de l’expert en dehors de sa mission, qui ne saurait justifier une réparation en l’absence de désordre (civ 3ème 10 juin 2021 n°20-15.277),
-le maître d’ouvrage a expressément refusé la réception de l’ouvrage le 5 décembre 2019, il ne peut maintenant soutenir le contraire, en outre, la non-conformité au DTU a été identifiée par l’expert dans son pré-rapport du 11 février 2023, elle ne peut être portée en réserve au 12 février 2020 comme le demande la société [J] et la SCI Pontivy Immo,

-faute de justifier de l’ampleur du sinistre, une article de presse évoquant des travaux réparatoires, le magasin étant à nouveau ouvert, sans doute grâce aux indemnités d’assurances, l’article 1788 du code civil ne peut s’appliquer pour fonder une demande de restitution du prix réglé,
-en tout état de cause, aucune garantie n’est mobilisable pour cette restitution,
subsidiairement,
-la garantie au titre des malfaçons et des réserves relevant de la garantie de parfait achèvement n’est pas mobilisable s’agissant de dommages subis par l’ouvrage réalisé sur le fondement de l’article 1788 du code civil, la garantie n’est mobilisable que pour les dommages causés par l’assuré ; le sinistre a détruit les dalles PVC sans réception, la garantie du remboursement des réparations (ce qui n’est pas demandé) n’est mobilisable que dans l’hypothèse où le sinistre résulte d’un accident (ce qui n’est pas démontré);
-si une réception judiciaire était prononcée, la garantie ne serait pas mobilisable car les dommages ne sont pas causés par l’ouvrage mais subis par lui,
-les demandes de réparation du préjudice allégué à hauteur de 100.000,00 euros au titre des travaux réparatoires et de 10.000,00 euros au titre des préjudices consécutifs ne sont justifiées par aucune pièce.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SARL [U] demande au tribunal de :
Déclarer la société [U] recevable et bien fondée en ses demandes,
Débouter toutes les parties, et notamment les sociétés [J], SCI Pontivy Immo, QBE, Société Nouvelle TLM et Abeille Iard & Santé, de leurs demandes formulées à l’encontre de la société [U],
1- Réception judiciaire et garantie de la société Abeille Iard & Santé
Prononcer la réception judiciaire des travaux de carrelage sans réserve à la date du 15 janvier 2020,
2- La demande en paiement du solde des travaux
Condamner la société SC Pontivy Immo à payer la société [U] la somme de 51.577,95€ TTC au titre du solde de son marché, majoré de l’intérêt légal à compter du 7 décembre 2020,
3- La demande de remise de la garantie de paiement
Condamner, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société SC Pontivy Immo à remettre à la société [U] une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil au titre du solde dû sur le prix de ses travaux, soit 51.577,95€ TTC,
4- Les demandes reconventionnelles des sociétés [J] et SC Pontivy Immo
A titre principal,
Débouter les sociétés [J] et SC Pontivy Immo de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
Condamner in solidum les sociétés Abeille Iard & Santé, es qualité d’assureur de la société [U], [G] [A], Axa et Nouvelle TLM à garantir la société [U] de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoire,
Fixer la part contributive de la société [U] dans la survenance du désordre relatif au carrelage à 50% (le solde étant imputable à l’intervention de la société [G] [A] sous la garantie de son assureur, la société Axa),
En toute hypothèse,
Condamner In solidum les sociétés SC Pontivy Immo et [J] ou toute autre partie succombante à payer la société [U] la somme de 12.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Laisser à la charge de la société SC Pontivy Immo et [J] les frais d’expertise judiciaire,
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-l’incendie du 15 juin 2023 a embrasé 3000 m² et les travaux de reprise ont débuté le 11 décembre 2023 d’après la presse, ce qui sous-entend le versement d’une indemnisation par l’assureur, imposant la production de la quittance d’indemnité ainsi reçue et le procès-verbal décrivant les circonstances et cause de l’incendie, la sommation de communiquer ayant été adressée vainement en ce sens,
-les travaux de carrelage dans l’entrée du magasin qu’elle a réalisés étaient en état d’être reçus le 15 janvier 2020 sans réserve à l’achèvement de la pose qui a eu lieu mi janvier 2020 selon l’expert (page 8), les fissures n’étant dénoncées que dans le constat d’huissier du 5 juin 2020, la réclamation du maître de l’ouvrage est intervenue un mois après la pose des gondoles et racks,
-l’expert a écarté les réserves que les sociétés Pontivy Immo et [J] avaient formulées pour refuser la réception un mois après la mise en exploitation, les difficultés résultant de la faute de l’exploitant sans lien avec l’intervention de la société [U] (traces de moisissures sur la jonction des dalles page 24, couvre-joints page 25, usure page 25, soulèvement et déboîtement page 25, assemblages page 25),
-la non-conformité au DTU est une observation de l’expert hors de sa mission (page 26), elle est sans désordres et n’est dénoncée pour la 1ère fois que par conclusions notifiées le 10 janvier 2024, elle ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (civ 3ème 10 juin 2021 n°20-15.277),
-seule la responsabilité de la société TLM, fournisseur, peut être engagée dès lors qu’elle avait préconisé une pose flottante dans ses documentations (page 29),
-les factures sont restées impayées à hauteur de 51.577,95 euros TTC alors que l’enseigne Weldom a été mise en exploitation, les sociétés [J] et Pontivy Immo ne justifiant pas d’autres règlements en application de l’article 1353 du code civil,
-l’incendie n’interdit pas de réclamer le paiement de travaux réalisés avant le sinistre et n’oblige l’entreprise à aucune restitution de sommes perçues au titre des travaux dès lors que la réception a eu lieu,
-la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil est possible même s’il y a condamnation à paiement, elle peut être sollicitée à tout moment,

-la résistance abusive du maître d’ouvrage justifie le prononcé d’une astreinte,
-les sociétés [J] et Pontivy Immo sont infondées à réclamer une indemnisation qui a déjà été reçue et à solliciter une provision à valoir sur le coût des travaux de reprise :
*s’agissant du revêtement carrelé, le caractère décennal doit être écarté, la réclamation portant sur une ligne de carreaux coupée et une quarantaine qui sonnent creux, l’expert ayant écrit qu’il n’existe ni atteinte à la solidité ni impropriété à destination, il s’agit de désordres intermédiaires, ne gênant pas l’usage et ne présentant pas de risque pour la sécurité, il faut prouver donc une faute du constructeur et un préjudice certain et actuel, aucun préjudice n’existant du fait de l’indemnisation versée pour le sinistre ;
*s’agissant du revêtement PVC, l’article 1788 du code civil n’est pas applicable du fait de la réception judiciaire sans réserve ; les locaux ont été exploités plusieurs années avant l’incendie, et en tout état de cause, aucun préjudice n’existe du fait de l’indemnisation versée pour le sinistre, l’expert ayant en outre écrit que le maître d’ouvrage avait participé à son propre préjudice par un manque de soin de l’exploitant (pages 24 et 25) ;
-il n’y a pas davantage de préjudice immatériel, il n’est justifié d’aucune gêne dans l’exploitation, l’expert relevant peu de préjudice pour l’exploitant, ils sont tout au plus esthétiques, les travaux seraient limités à 5 jours sans interruption de l’activité (page 30), aucune perte d’exploitation n’est alléguée,
-l’expert retient comme disproportionnées au regard des constatations les sommes qui n’ont pas été réglées aux entreprises CRA et [U],
-la demande d’expertise a été faite en réaction à la demande en paiement du solde des factures,
-subsidiairement : elle demande que sa part contributive soit fixée à 50% dans ses rapports avec la société [G] [A] et demande que les sociétés Abeille Iard et [A] [G] la garantissent, affirmant que les travaux sont bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, la réception judiciaire étant possible.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, la SA Abeille Assurance Iard demande au tribunal de :
Débouter les sociétés [U], CRA, [J], Pontivy Immo, [A] [G] et Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Abeille Iard & Santé,
Condamner la société [U] ou toute autre partie succombante à payer à la société Abeille Iard & Santé une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-dès lors que le revêtement de sol est en dalles libres et non collées selon la mise en oeuvre prévue par le maître d’oeuvre, il s’agit ainsi d’un élément d’équipement dissociable et non destiné à fonctionner, en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage (civ 3ème 21 mars 2024 n°22-18.694) ; par ailleurs, le revêtement carrelé au niveau de l’entrée a été collé et non scellé, ainsi, les travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, seule la responsabilité contractuelle peut être engagée ;

-aucune réception n’est possible le 15 janvier 2020 au sens de l’article 1792-6 du code civil, la contestation des travaux par le maître d’ouvrage le 5 décembre 2019 et l’absence de règlement intégral du prix le justifiant, et si elle doit être prononcée, c’est avec réserves,
-la garantie n’est pas mobilisable en l’absence de responsabilité décennale de la société [U], les travaux ne constituant pas un ouvrage et en l’absence de réception ; les désordres sont tout au plus les réserves devant être visées à la réception, ce qui ne relève pas de la responsabilité décennale ; si le défaut de conseil est reproché à la société [U], la garantie responsabilité civile après livraison exclut explicitement la reprise de la prestation réalisée par l’assurée (pièce 2 page 19),
-aucune garantie n’est mobilisable sur le fondement de l’article 1788 du code civil qui est inapplicable faute d’explication sur l’origine du sinistre et sur ses conséquences précises d’agissant du bâtiment sinistré, qui au demeurant apparaît reconstruit et à nouveau exploité.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la SCI Pontivy Immo et la SAS [J] demandent au tribunal de :
I – Revêtement carrelé
Fixer la réception tacite et sans réserve des travaux de carrelage au 12 février 2020,
Condamner in solidum la société [U], la société Abeille Iard & Santé, la société [A] [G] et de la société Axa France Iard à verser à la SCI Pontivy Immo et à la société [J] la somme de 10.000€ HT soit 12.000€ TTC avec indexation en fonction de la variation de l’indice BT09 (carrelage et revêtement céramique) entre l’indice publié à la date du rapport (3 avril 2023 : 126.0 JO du 16/03/23) et l’indice publié à la date du jugement à intervenir,
Condamner in solidum la société [U], la société Abeille Iard & Santé, la société [A] [G] et de la société Axa France Iard à verser à la SCI Pontivy Immo et à la société [J] la somme de 5.000€ au titre du préjudice consécutif aux désordres affectant le carrelage,
Débouter la société [U] de sa demande en paiement et de garantie financière au titre des travaux de carrelage,
II – Revêtement PVC
Rejeter la demande de réception judiciaire,
Condamner les sociétés [U] et CRA à restituer les sommes perçues au titre des travaux de sol PVC détruits par incendie avant la réception,
A défaut,
Prononcer la réception judiciaire au 12 février 2020 avec les réserves suivantes :
– Pose non conforme au DTU
– Installation des rayonnages et racks sur le revêtement PVC interdisant la dilatation du revêtement
– Décollements de dalles
– Dalles non-jointives
– Dalles cassées

Condamner in solidum la société TLM, la société C.R.A., la société QBE Europe SA/NV, la société [U], la société Abeille Iard & Santé, la société [A] [G] et de la société Axa France Iard à verser à la SCI Pontivy Immo et à la société [J] la somme provisionnelle de 100.000€ à valoir sur le coût des travaux de reprise,
Condamner in solidum in solidum la société TLM, la société C.R.A., la société QBE Europe SA/NV, la société [U], la société Abeille Iard & Santé, la société [A] [G] et de la société Axa France Iard à verser à la SCI Pontivy Immo et à la société [J] la somme de 10.000€ au titre du préjudice consécutif aux désordres affectant le revêtement PVC,
Débouter la société [U] et la société C.R.A. de leurs demandes en paiement et de garantie financière au titre des travaux de revêtement PVC,
III – frais de procédure
Condamner in solidum la société TLM, la société C.R.A., la société QBE Europe SA/NV, la société [U], la société Abeille Iard & Santé, la société [A] [G] et de la société Axa France Iard à verser à la SCI Pontivy Immo et à la société [J] la somme de 5.000€ chacune,
Condamner in solidum la société TLM, la société C.R.A., la société QBE Europe SA/NV, la société [U], la société Abeille Iard & Santé, la société [A] [G] et de la société Axa France Iard aux dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, elles exposent les moyens suivants :
-les travaux de rénovation ont coûté plus de 800.000 euros et l’ouverture du magasin a eu lieu le 12 février 2020,
-suite à l’incendie, le propriétaire est en droit d’être replacé dans une situation identique à celle qui serait survenue si les fautes des entreprises n’avaient pas été commises, ce dernier n’étant pas contraint d’affecter les indemnités à l’exécution des travaux de reprise, même si l’ouvrage est détruit, le droit indemnitaire étant né avant le sinistre,
-l’expert n’a pas retenu de désordres à l’origine sur les travaux de carrelage, le défaut n’étant pas visible pour un profane, la réception doit être datée au jour de la prise de possession lors de l’ouverture du magasin le 12 février 2020, une réception tacite sans réserve ; en revanche, l’expert relève des fissurations et décollements des carreaux de nature décennale, engageant la responsabilité des sociétés [U] et [A] [G] sur le fondement des dommages intermédiaires à l’égard du maître de l’ouvrage et sur le fondement délictuel à l’égard de la société [J],
-les sociétés [U] et [A] [G] doivent également les indemniser du trouble de jouissance causé par les désordres,
-s’agissant des revêtements en dalles PVC, la réception a été refusée expressément, avec constat d’huissier avant la prise de possession le 12 février 2020, l’ouverture du magasin étant contrainte; la demande de réception judiciaire ne peut qu’être rejetée car l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, le niveau de finition requis n’a jamais été atteint, le solde du marché n’a pas été payé, les désordres se sont aggravés par la mise en place des rayonnages, l’expert a préconisé la réfection intégrale, ce qui exclut toute réception (civ 3ème 16 février 2005 n°03-17.852), au surplus, la réception n’est plus possible du fait du sinistre par incendie ; en tout état de cause, la réception judiciaire serait avec les réserves mentionnées lors de son refus,
-le chantier est juridiquement toujours en cours en l’absence de réception, les constructeurs engagent leur responsabilité contractuelle à l’égard de la SCI Pontivy Immo et délictuelle à l’égard de la société [J], le fournisseur la société TLM, engage sa responsabilité délictuelle faute de contrat avec elles,
-en cas de réception judiciaire avec réserves, les entreprises doivent lever les réserves, le maître d’oeuvre reste responsable de ses erreurs, tout comme le fournisseur en raison de son conseil inapproprié et les garanties de leurs assureurs sont mobilisables au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances, y compris les garanties facultatives qu’ils offrent,
-le sinistre induit l’application de l’article 1788 du code civil et dès lors qu’il n’y avait pas eu de réception avant, la charge du risque n’est pas transférée au maître d’ouvrage et c’est l’entreprise qui assume la perte et reste débitrice soit de l’exécution des travaux soit de la restitution du prix réglé (civ 3ème 25 mai 2022 n°21-18.098),
-l’expert a reconnu que les travaux de réfection intégrale représentent plusieurs centaines de milliers d’euros, ce qui justifie une provision de 100.000 euros, outre la réparation d’un préjudice consécutif,
-il doit y avoir compensation judiciaire entre ce qui restait du au titre de la facture du carrelage (117,65 euros) et ce que leur doit la société [U],
-s’agissant du revêtement PVC, l’expert chiffre la somme due à la société [U] à 47.353,95 euros TTC, et la somme due à la société CRA à la somme de 36.892,61 euros ; en tout état de cause, ces sommes ne sont pas dues au titre de l’exception d’inexécution, le chantier reste en cours si la réception n’est pas prononcée ; l’entreprise ne peut plus réclamer de paiement en raison de la disparition de la prestation par l’effet de l’incendie,
-en revanche, le maître d’ouvrage peut réclamer la restitution des sommes réglées pour l’ouvrage disparu avant réception (civ 3ème 25 mai 2022 n°21-18.098) et si la réception est prononcée, les entreprises sont débitrices du coût de reprise du revêtement PVC, ce qui permettra une compensation judiciaire,
-s’il est fait droit aux demandes en paiement, les entreprises disposeront d’un titre exécutoire rendant inutile la demande de garantie de paiement, au demeurant infondée au sens de l’article 1799-1 du code civil dans l’hypothèse d’une exception d’inexécution par l’entreprise.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la SARL [D] [A] [G] et la Société Axa France Iard demandent au tribunal de :
1 / Sur le désordre n° 1 concernant le revêtement carrelé
Prononcer la réception judiciaire des travaux de carrelage sans réserve à la date du 12 février 2020,
Condamner in solidum de la Société [U] et son assureur la Compagnie ABEILLE à garantir la Société [A] et la Compagnie Axa France Iard et les relever indemne des condamnations intervenir à hauteur de 70 % soit la somme de 7 000 €,
Débouter les Sociétés SCI Pontivy Immo et à la société [J] de leur demande au titre de leur réclamation sur un préjudice consécutif,
2 / Sur le désordre n° 2 concernant le revêtement PVC
Prononcer la réception judiciaire des travaux de carrelage sans réserve à la date du 12 février 2020,
Condamner in solidum de la Société [U] et son assureur la Compagnie ABEILLE ainsi que la Société TLM à garantir la Société [A] et la Compagnie Axa France Iard et les relever indemne des condamnations intervenir à hauteur de 70 %,

Subsidiairement, si la juridiction retenait les responsabilités au titre des non conformités sans désordre :
Condamner in solidum de la Société [U] et son assureur la Compagnie ABEILLE ainsi que la Société TLM, la Société CRA et son assureur à garantir la Société [A] et la Compagnie Axa France IARD et les relever indemne des condamnations intervenir à hauteur de 70 %,
Débouter les Sociétés SCI Pontivy Immo et à la société [J] de leur demande au titre de leur réclamation au titre d’un préjudice consécutif,
En tout état de cause :
Juger la Compagnie Axa France Iard fondée à opposer sa franchise pour chaque garantie facultative mobilisée d’un montant de 2 000 € avant indexation au tiers lésés,
Condamner in solidum la Société [U] et son assureur Abeille et la Société TLM à garantir La Société [A] et la Compagnie Axa France Iard et les relever indemnes de condamnations à intervenir au titre de l’article 700 du CPC et des dépens à hauteur de leur participation dans les désordres matériels à savoir 70 %.
Au soutien de ses prétentions, elles exposent les moyens suivants :
-concernant la société [U], un DGD a été établi le 7 février 2020, l’ouverture du magasin a eu lieu le 12 février 2020, les fissures sont dénoncées le 5 juin 2020, soit postérieurement, la réception judiciare peut donc être fixée le 12 février 2020,
-concernant la société CRA, le revêtement PVC est achevé les 17 et 18 novembre 2019 et la pose des gondoles et racks a lieu le 18 novembre 2019, aucun désordre n’étant imputable à cette société, seules des non-conformités étant relevées, ses travaux sont donc receptionnables le 18 novembre 2019,
-s’agissant des sommes réclamées au titre du carrelage, elles s’en rapportent sur la somme de 10.000 euros HT retenue par l’expert, il ne saurait être retenu en revanche un trouble de jouissance au vu de l’expertise qui relève peu de préjudice pour l’exploitant qui a lui-même abîmé des dalles lors de la pose des racks et gondoles ; il s’agit de désordres esthétiques, sans perte d’exploitation alléguée pour la reprise pendant 5 jours sans interruption d’activité, travaux qui n’auront d’ailleurs pas lieu puisque la reconstruction est déjà faite,
-s’agissant des sommes réclamées au titre du revêtement PVC, en présence d’une réception, l’article 1788 du code civil n’est pas applicable,
-sur le coût des travaux réparatoires réclamés, il n’est produit aucun chiffrage, l’expert les évalue à 15.000 euros, elles s’en rapportent sur ce chiffre, mais contestent la somme de 100.000 euros réclamée à titre de provision qui se fonde sur le devoir de conseil, l’expert relevant une non-conformité aux règles de l’art (page 26), la pose flottante recommandée par le fabriquant en dehors de tout avis technique n’étant pas conforme au DTU, cette non-conformité n’étant en tout état de cause pas à l’origine d’un désordre même esthétique, et étant relevé hors de la mission de l’expert ; en outre, le bâtiment a été reconstruit y compris le revêtement du sol sans aucun justificatif du montant de l’indemnisation perçue,
-la somme de 10.000 euros au titre des préjudices consécutifs n’est pas justifiée ni expliquée,
-les société [U] et Abeille doivent le garantir et relever indemne à hauteur de 70% pour toutes condamnation concernant le revêtement carrelé et le revêtement PVC,
-la société CRA et son assureur la société QBE Europe doivent le garantir de tout condamnation au titre de reprise de non-conformité sans désordre,

-la société AXA France Iard est fondée à opposer une franchise de 2000 euros pour chaque garantie facultative qui sera mobilisée.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique 23 avril 2025, la SAS Société Nouvelle TLM demande au tribunal de :
A titre liminaire
Déclarer l’action intentée par les Sociétés [J] et Pontivy Immo irrecevables pour défaut d’intérêt à agir,
A titre principal
Déclarer l’action intentée par les Sociétés [J] et Pontivy Immo irrecevables contre la société TLM sur le fondement de l’article 1788 du Code civil,
A titre subsidiaire
Débouter les Sociétés [J] et Pontivy Immo de toute demande d’indemnisation dirigée contre la Société Nouvelle TLM,
Débouter les Sociétés [J] et Pontivy Immo de leur demande au titre des frais irrépétibles dirigée contre la Société TLM,
Débouter les Sociétés [J] et Pontivy Immo de leur demande de condamnation de la Société Nouvelle TLM aux entiers dépens,
En tout état de cause
Condamner les Sociétés [J] et Pontivy Immo à verser à la société TLM la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, notamment les frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-les sociétés [J] et Pontivy Immo n’ont aucun intérêt à agir, les locaux incendiés le 15 juin 2023 ayant réouvert le 24 juillet 2023, sans justification des travaux de remise en état, avec présomption d’une indemnisation reçue par les compagnies d’assurances, il n’existe donc plus de vices et l’action ne peut conduire à une double indemnisation qui reviendrait à un enrichissement sans cause,
-l’article 1788 du code civil lui est inopposable, il est question de livraison et non de réception, la société TLM a livré les dalles les 10 et 23 juillet 2019, le magasin était ouvert au public le 12 décembre 2019, la marchandise avait été réceptionnée par le maître d’ouvrage,
subisdiairement :
-seule sa responsabilité délictuelle peut être engagée faute de contrat la liant aux demanderesses, lesquelles ne précisent pas leur fondement, faute ou imprudence ; en tout état de cause, la société TLM n’a commis aucune faute délictuelle, le manquement au devoir de conseil étant une faute contractuelle, le tiers pouvant l’invoquer que s’il prouve son préjudice et le lien de causalité (plén 13 janvier 2020 n°17-19.963) ; or, l’expert ne relève hors mission qu’une non-conformité au DTU sans constatation de désordres, le DTU mentionnant uniquement une pose collée pour les revêtements PVC et pas de pose flottante ; elle estime avoir rempli son devoir de conseil envers son cocontractant qui doit prouver le contraire au sens de l’article 1112-1 du code civil ; en tout état de cause, la société TLM prouve avoir transmis au poseur des documents d’information sur la pose des dalles PVC, rappelant qu’il s’agit de relations contractuelles entre professionnels, il n’existe donc pas de faute contractuelle permettant au tiers d’engager sa responsabiltié délictuelle,
-sur le préjudice réparable, les demanderesses ne justifient pas la raison de privilégier la 2ème solution retenue par l’expert, qui n’est pas indemnisable s’agissant d’une non-conformité sans désordres,
-sur le préjudice consécutif, les demanderesses n’en précisent ni la nature, ni la réalité, ni la qualification, l’expert soulignant “peu de préjudice pour l’exploitant”.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 01 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt à agir des sociétés [J] et Pontivy Immo
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
En l’espèce, le fait que les locaux, appartenant à la SCI Pontivy Immo et exploités par la société [J], puissent être affectés de désordres susceptibles d’être à l’origine de préjudices subis entre la réalisation des travaux et le sinistre du 15 juin 2023, mais aussi de préjudices subsistants après le sinistre, constitue un intérêt à agir des sociétés [J] et Pontivy Immo.

Sur la qualification des travaux
Selon l’article L. 241-1 du code des assurances, sont soumis à l’obligation d’assurance les constructeurs d’un ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil et notamment les personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage comme les architectes, entrepreneurs, techniciens.
Est un ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil les travaux qui participent à la réalisation d’un ouvrage, par un certain rattachement au sol ou à une partie d’ouvrage préexistante, dont l’ampleur permet de les qualifier de construction.
En l’espèce, le revêtement de sol par du carrelage est à l’évidence ancré au sol.
Le revêtement de sol par dalles de PVC posées par emboîtement sans collage doit également être qualifié d’ouvrage en l’espèce dès lors qu’il s’étend sur une surface de 3000 m² pour un prix de plus de 100.000,00 euros avec dépose du sol existant donc en remplacement, et avec ragréage, participant à la rénovation d’un bâtiment dont le chantier s’élève à plus de 800.000,00 euros.

Sur les désordres
L’expert relève que :
-la pose des dalles PVC s’achève les 17 et 18 novembre 2019
-la pose des gondoles et racks débute le 18 novembre 2019 et s’achève le 29 novembre 2019
-le maître d’oeuvre indique des désordres et le refus de régler les prestations par mail du 5 décembre 2019
-le magasin est ouvert au public le 12 décembre 2019 ; il ressort cependant des écritures et des comptes-rendus que l’ouverture a eu lieu le 12 février 2020
-des dalles PVC mal emboîtées et cassées sont reprises mi-décembre 2019
-le revêtement carrelé dans l’entrée est posé mi-décembre 2019
-l’huissier dresse un procès-verbal de constat le 20 janvier 2020
-les entreprises CRA et [U] interviennent en reprise de défauts du revêtement PVC en février 2020
-le compte-rendu du 12 février 2020 indique une dernière fois les demandes de remplacement des dalles cassées, finitions, reprise des couvre-joints
-l’huissier dresse un procès-verbal le 5 juin 2020 constatant d’importants décollements du carrelage de l’entrée
-le directeur du magasin a expliqué à l’expert que l’exploitant n’a pas constaté d’aggravation des désordres depuis l’ouverture du magasin
-les parties lui ont confirmé qu’il n’y a eu ni planning ni pénalité de retard pour ce chantier
-les sociétés Pontivy et [J] ont confirmé que le revêtement PVC a été demandé par leur société.
1) du revêtement carrelé
L’expert relève :
-une ligne de carreaux coupée sur toute la longueur, il manque un joint de dilatation et un profil de finition, c’est une malfaçon à reprendre intégralement, visible par tous les professionnels
-quelques carreaux sont abîmés, une quarantaine sonnent creux, les réparations ont pourtant été effectuées, c’est une malfaçon par défaut de collage et de joint de dilatation à reprendre intégralement, ces désordres sont apparus après l’ouverture du magasin
-les parties n’ont produit aucun chiffrage estimé par l’expert à 10.000 euros
-une responsabilité imputable au maître d’oeuvre à 30% et à la société [U] à 70%
2) du revêtement PVC
L’expert relève :
-les dalles PVC sont simplements posées, “flottantes” sans colle
-les traces de moisissures à la jonction des dalles partent aisément en grattant, il n’y a pas de désordre, la cause est un défaut d’entretien, et sont apparues après l’ouverture du magasin

-les couvre-joints se soulèvent, ils ont déjà été partiellement remplacés, ils ne sont pas fournis par la société TLM, certaines fixations sont à revoir, deux couvre-joints sont légèrement décollés, de nombreux couvre-joints sont très altérés par de grosses rayures résultant d’une négligence de l’exploitant,
-les dalles s’usent rapidement à cause des roues des chariots électriques transporteurs de palettes, ces traces d’usure révèlent un manque de soin de l’exploitant
-des dalles se soulèvent et se déboîtent au passage des charges lourdes, ce n’était pas visible avant la pose des racks :
* sur une zone 1, ces dalles PVC doivent être collées, surtout dans cette zone de trafic intense, de freinage et d’accélération, c’est une malfaçon de pose ;
*sur une zone 2, il est constaté un creux dans le support qui est lié à un défaut de ragréage, c’est une malfaçon de préparation du support
-trois dalles sont légèrement déclipsées et peuvent être remisent en place par une simple pression, sans conséquence
-certains assemblages entre les dalles présentent un léger écartement qui ne nuit pas à l’exploitation et ne représentent pas un défaut esthétique, pas plus que les quelques rares queues d’arondes de dalles cassées par l’utilisation du magasin après l’ouverture
-il existe des non-conformités au DTU qui mentionne une pose collée et non flottante, mais elles sont sans désordres
-faute pour les parties de produire un chiffrage, le chiffrage de reprise est estimé par l’expert à 15.000 euros sans les reprises à la charge du maître d’ouvrage pour éviter l’entrée de l’eau de pluie
-une responsabilité imputable au maître d’oeuvre à 30%, à la société [U] à 60% et à la société TLM pour défaut de conseil à 10%
-les désordres ne sont pas présents sur la surface posée par CRA
-les travaux peuvent être réalisés sans interruption d’exploitation
-pour une mise en conformité au DTU, une réfection totale en pose collée coûterait plusieurs milliers d’euros, avec mobilisation de plusieurs intervenants et corps de métier, ainsi qu’une coordination précise. En ce cas, une responsabilité imputable au maître d’oeuvre à 30%, à la société [U] à 20%, la société CRA 20% et à la société TLM pour défaut de conseil à 30%
L’expert conclut que :
-les société CRA et [U] ont posé le produit demandé par le maître d’ouvrage
-les désordres constatés présentent peu de préjudice pour l’exploitation qui a elle-même généré des désordres par manque de soins,
-les entreprises CRA et [U] n’ont pas été réglées de sommes importantes et disproportionnées au regard des constatations.
Il en résulte que :
-l’expert ne relève aucun désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi la responsabilité des intervenants sur le chantier ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, mais la réception judiciaire peut être prononcée pour déclencher la garantie de parfait achèvement des désordres ayant pu faire l’objet de réserves et les désordres apparus dans l’année de la réception.
-les désordres constatés sont de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre qui n’a pas demandé la collage des dalles PVC sur le passage des chariots et la responsabilité contractuelle de la société [U] pour malfaçon de préparation de support et malfaçon de pose
-aucun désordre n’est imputable à la société CRA
-les non-conformités au DTU ne sont à l’origine d’aucun désordre d’après l’expert et le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par un contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du contructeur (civ 3ème 10 juin 2021 n°20-15.277). Ainsi, dès lors que les conformités au DTU invoqué par l’expert ne sont ni imposées par la loi ni mentionné dans le marché avec les intervenants, la responsabilité contractuelle de la société [U] et de la société CRA ne peut être engagée même à ce titre, ni même la responsabiltié délictuelle de la société TLM puisque le tiers doit prouver à son égard un préjudice et un lien de causalité avec une faute contractuelle du constructeur tirée du manquement au devoir de conseil (plén 13 janvier 2020 n°17-19.963).

Sur la réception
L’expert expose que “Ce chantier a été mené sans calendrier de travaux et sans pénalité de retard. Il a été arrêté plusieurs mois, puis repris, à la demande du maître d’ouvrage. Les entreprises ont été contraintes de s’adapter à cette situation. Le maître d’ouvrage ne semblait donc pas contraint par une date d’ouverture. A mon sens, la pose des gondoles et des racks constitue une acceptation du support, non contrainte par un quelconque délai. Il n’y a pas de procès-verbal de réception signé des parties. Les comptes-rendus indiquent un refus du sol un mois après la pose des racks et gondoles sans spécifier de raisons précises. Le chantier n’est visiblement pas maîtrisé par le maître d’oeuvre.” (page 29 du rapport).

S’agissant du revêtement PVC achevé le 18 novembre 2019
Dès lors que la partie posée par la société CRA n’est affectée d’aucun désordre selon l’expert, il y a lieu de relever une réception au 18 novembre 2019 sans réserves.
S’agissant de la partie réalisée par la société [U], le maître d’ouvrage a mis en place les racks à compter du 18 novembre 2019 malgré quelques désordres signalés, puis il a décidé, au vu du mail du 5 décembre 2019, de continuer la mise en rayons des produits et de maintenir l’ouverture du magasin le 12 février 2020.
L’expert ne relève comme désordre lié à une malfaçon de préparation de support et de pose que des dalles qui se soulèvent et se déboîtent au passage des charges lourdes, désordre qui n’était pas visible avant la pose des racks réalisée dès le 18 novembre 2019.
Le compte-rendu du 3 février intitulé “pré-réception” confirme une ouverture du magasin le 12 février 2020 ; le refus du sol le 2 décembre 2019 est en raison “des queues d’arondes cassés, des sols existants sous dalles neuves, non jointement des dalles, profils de dilatations non proposés et bien trop nombreux,” étant précisé : “sommes dans l’obligation de devoir continuer la mise en rayon des produits pour cause de temps par rapport à la date d’ouverture du magasin”, avec constat les 16 décembre 2019 et 13 janvier 2020 de campagnes de reprise de dalles mal emboîtées ou avec cassure et pour toutes les finitions. Il n’y a pas d’autres précisions pour les comptes-rendus qui ont suivi l’ouverture du magasin.

Les réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu’ils étaient alors apparents pour le maître de l’ouvrage.(Civ 3ème 30 janvier 2025 n° 23-13.369).
Au vu des éléments de l’expertise, de la description des désordres, de leurs causes, le revêtement du sol PVC était en état d’être reçu le 12 février 2020 car le maître d’ouvrage a alors accepté le support en ouvrant malgré tout le magasin avec mise en place des gondoles et racks sur ce support ; cette réception est avec les réserves suivantes au vu de l’expertise :
– Décollements de dalles
– Dalles non-jointives
– Dalles cassées.
S’agissant du revêtement carrelé achevé mi-décembre 2019
Dès la fin des travaux, il est visible pour un professionnel et donc pour le maître d’ouvrage qu’il manque un joint de dilatation de l’entrée et un profil de finition ; sur la partie courante de l’entrée, il y a un défaut de collage et de joint de dilatation sur la partie courante de l’entrée apparu au fur et à mesure après l’ouverture du magasin.
Au vu des éléments de l’expertise, de la description des désordres, de leurs causes, le revêtement du sol carrelé était en état d’être reçu le 12 février 2020 car le maître d’ouvrage a ce jour-là accepté le support en ouvrant malgré tout le magasin.
Conformément à la demande de la SCI Pontivy Immo et la société [J], cette réception sera prononcée sans réserve.

Sur la réparation des préjudices
Sur le préjudice matériel
Sur la restitution des sommes réglées
L’article 1788 du code civil dispose que si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la ch

[…texte tronqué, 10632 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]