Réception de travaux : absence de mandat de l’usufruitier et inopposabilité du procès-verbal au nu-propriétaire

La réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil, suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Elle constitue un acte unilatéral qui ne peut résulter de la seule initiative de l’entrepreneur. La qualité de maître de l’ouvrage découle du rapport contractuel et non de l’occupation des lieux ou du suivi matériel du chantier.

Le mandat apparent invoqué sur le fondement de l’article 1156 du Code civil exige des circonstances imputables au prétendu mandant, autorisant légitimement la croyance dans les pouvoirs du mandataire. Le suivi du chantier et la signature de documents par l’usufruitier ne suffisent pas lorsque le nu-propriétaire n’a pas participé à la réception.

Sur le fondement des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, l’expertise est justifiée lorsque les désordres nécessitent des investigations techniques sur leur origine, leur gravité, leur imputabilité et le coût des réparations. L’expertise a donc été confirmée, de même que le sursis à statuer sur l’achèvement des travaux.

En application de l’article 1353 du Code civil, l’entrepreneur doit prouver l’exécution conforme de ses obligations avant de réclamer le solde du marché. La demande de paiement a été jugée prématurée en raison des contestations sur l’achèvement et la conformité des prestations. L’appelant a également été condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui n’avait pas été associé aux opérations contractuelles. La cour confirme l’annulation ou l’inopposabilité du procès-verbal, maintient l’expertise et le sursis à statuer sur l’achèvement et la conformité des travaux. La demande de paiement du solde est jugée prématurée, l’entrepreneur étant condamné aux dépens et frais irrépétibles.

Une nue-propriétaire a confié à un entrepreneur individuel la pose de baies coulissantes et d’une porte de garage pour 23 134,80 euros. Elle a réglé 21 134,80 euros, le solde étant payable à la réception.

L’usufruitier occupant a suivi matériellement le chantier et signé le procès-verbal de réception du 12 mars 2019. La propriétaire, qui n’avait été ni convoquée ni associée à cette opération, a contesté la validité et l’opposabilité de ce procès-verbal ainsi que l’achèvement et la conformité des travaux.

Le tribunal a ordonné une expertise. L’entrepreneur a fait appel et demandé le paiement du solde. La cour confirme l’annulation, ou à tout le moins l’inopposabilité, du procès-verbal, maintient l’expertise et le sursis à statuer sur l’achèvement des travaux. Elle juge prématurée la demande de paiement du solde et condamne l’entrepreneur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un rapport contractuel avec le maître de l’ouvrage
• Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage lors de la réception
• Mandat apparent imputable au comportement du prétendu mandant
• Participation effective du maître de l’ouvrage à l’opération de réception
• Contestations techniques sérieuses sur l’origine et l’imputabilité des désordres
• Preuve par l’entrepreneur de l’exécution conforme des prestations

• Devis établi au nom de la nue-propriétaire
• Règlement de l’essentiel du prix par la nue-propriétaire
• Procès-verbal de réception signé par l’usufruitier
• Absence de convocation ou participation de la nue-propriétaire
• Procès-verbal d’huissier du 4 mai 2021 constatant les anomalies
• Absence d’élément objectif établissant une réception contradictoire

La réception signée par l’usufruitier ne produit pas d’effet contre la nue-propriétaire faute de qualité contractuelle et de mandat apparent. L’entrepreneur doit attendre les conclusions de l’expertise avant d’obtenir le solde et supporte les conséquences financières de l’appel.

• Maintien de l’expertise judiciaire sur les désordres
• Sursis à statuer sur l’achèvement des travaux
• Demande de paiement du solde déclarée prématurée
• Possibilité de solliciter l’exécution des prestations restantes
• Condamnation de l’entrepreneur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier contractuellement le véritable maître de l’ouvrage
• Vérifier l’existence d’un mandat écrit ou apparent
• Convoquer le maître de l’ouvrage à la réception
• Documenter les réserves et désordres par constat
• Attendre l’expertise avant de réclamer le solde

À éviter

• Faire réceptionner les travaux par un simple occupant
• Se fonder uniquement sur la signature de l’usufruitier
• Réclamer le prix malgré des prestations contestées
• Confondre suivi matériel du chantier et qualité contractuelle
• Négliger l’origine et l’imputabilité technique des désordres

La réception de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage

La réception prévue par l’article 1792-6 du Code civil exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Elle ne peut résulter de la seule initiative de l’entrepreneur. L’usufruitier occupant, dépourvu de lien contractuel avec l’entreprise, n’avait pas cette qualité. En l’absence de participation du nu-propriétaire et de mandat démontré, le procès-verbal est nul ou, à tout le moins, inopposable à celui-ci.

Le mandat apparent de l’usufruitier

Sur le fondement de l’article 1156 du Code civil, la croyance du tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire doit être légitime et imputable au comportement du prétendu mandant. Le suivi du chantier, l’accueil de l’entreprise ou la signature de documents par l’usufruitier ne caractérisent pas une apparence créée par le nu-propriétaire. Aucun élément ne démontrait que ce dernier avait autorisé ou fait apparaître un pouvoir de réception.

La mesure d’expertise avant le paiement du solde

Selon les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants et que des constatations spécialisées sont nécessaires. Le procès-verbal d’huissier établissait des anomalies, sans déterminer leur origine, leur gravité, leur imputabilité ni le coût des remèdes. En application de l’article 1353 du Code civil, le paiement du solde était prématuré faute de preuve d’une exécution conforme.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1156 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 1221 du Code civil, Article 1341 du Code civil, Article 1373 du Code civil, Article 1425-1 du Code de procédure civile, Article 287 du Code de procédure civile, Article 288 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile