- BTP / ConstructionForclusion décennale d’une action contre le constructeur d’une véranda : réception tacite fixée à la dernière facture
Forclusion décennale : Après l’achat d’une maison avec véranda et piscine couverte, les acquéreurs ont constaté des infiltrations et un dysfonctionnement de la piscine. Une expertise a conclu à la persistance des infiltrations et…
- BTP / ConstructionProvision en référé et contestation sérieuse : versement complémentaire de l’assureur du lot carrelage
Provision en référé : Après réception avec réserves de travaux réalisés dans un local commercial, des décollements de carrelage sont apparus. La locataire a sollicité en référé une provision contre les constructeurs et leurs…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : rejet des demandes faute de pièces contractuelles et techniques suffisantes
Responsabilité contractuelle : Groupe ORION et ses assureurs demandaient réparation de désordres affectant deux citernes en bois, notamment la rupture de soudures réalisées par un sous-traitant. Le tribunal relève l’absence de devis, contrat précis,…
- BTP / ConstructionDésistement d’une demande de production de DOE et condamnation aux dépens malgré la remise des documents
Désistement : Après la résiliation d’un marché de charpente-couverture, la société demanderesse a sollicité en référé la remise des dossiers des ouvrages exécutés sous astreinte. L’entreprise les ayant finalement transmis, la demande est devenue…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux réceptionnés : créance certaine et intérêts après mise en demeure
créance certaine : Une société ayant réalisé des travaux de cuisine pour un chantier public a émis plusieurs factures, après réception des ouvrages et levée d’une réserve. Malgré trois règlements partiels et un avoir,…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour facture de désamiantage : exigibilité non sérieusement contestable et condamnation du débiteur absent
Référé-provision : Après des travaux de désamiantage et de démolition, l’entreprise a émis une facture de 51 021,77 euros, correspondant au certificat de paiement établi par le maître d’œuvre. La mise en demeure étant…
- BTP / ConstructionResponsabilité pour glissement de terrain après décaissement sans étude géotechnique ni confortement du talus
glissement de terrain : Une expertise judiciaire a attribué exclusivement au décaissement réalisé sans étude géotechnique ni soutènement les éboulements et instabilités affectant la parcelle voisine. Les travaux ultérieurs de drainage et de remblaiement…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de construction de stand malgré l’inexécution imputable au client et restitution compensée
Résolution judiciaire : Faute de validation définitive du projet de stand, celui-ci n’a pas été fabriqué et l’acheteur a confié sa réalisation à un tiers. La résolution judiciaire du contrat a été prononcée, avec…
- BTP / ConstructionProvision en référé : réduction pour inexécution du raccordement électrique par l’entreprise de rénovation
Provision en référé : Après l’interruption de travaux de réhabilitation, une entreprise réclamait une provision de 23 108,70 euros. La cour a constaté que le raccordement électrique et la pose des tableaux prévus n’avaient…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : réception tacite et responsabilité du maître d’œuvre pour désordres dangereux d’un bâtiment de piscine
Garantie décennale : Les désordres affectant une piscine et un bâtiment annexe rendent l’exploitation impossible. La cour retient une réception tacite, qualifie un intervenant de maître d’œuvre et engage les responsabilités décennales de celui-ci…