- BTP / ConstructionProvision en référé et garantie décennale : imputabilité des fondations, exclusion du géotechnicien et maintien du bureau d’études
garantie décennale : Une maison construite sur un sol argileux avait présenté de nombreuses fissures après sa réception. À la suite d’une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé une provision. La responsabilité de…
- BTP / ConstructionCompétence matérielle : l’activité civile d’architecte exclut le tribunal des activités économiques malgré la forme SARL
Compétence matérielle : Des sociétés maîtres d’ouvrage avaient confié à une société d’architecture une mission partiellement exécutée malgré l’absence de contrat signé. Après l’échec des négociations, elles ont demandé réparation. Le tribunal des activités…
- BTP / ConstructionInterprétation du contrat de sous-traitance : purge des blocs rocheux et résiliation fautive du marché de fondations
Contrat de sous-traitance : Après la découverte de blocs rocheux, un sous-traitant a demandé une purge préalable avant de poursuivre le forage. La cour a jugé ambiguës les stipulations contractuelles, mais a retenu, au…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un marché forfaitaire de carrelage pour pénalités dépassant 10 % et manquements contractuels
Marché forfaitaire : Après plusieurs retards et réserves non levées, le marché de carrelage et de faïence a été résilié et confié à une entreprise tierce. La cour a retenu des pénalités supérieures à…
- BTP / ConstructionGarantie de paiement et provision en référé pour un marché privé de menuiseries dépassant 12 000 euros
Garantie de paiement : Dans le cadre d’un marché forfaitaire de menuiseries extérieures conclu le 16 décembre 2021, les travaux ont été réalisés et réceptionnés. Le décompte général définitif faisait apparaître un solde, après…
- BTP / ConstructionException d’inexécution des travaux de rénovation face aux malfaçons et aux devis supplémentaires non signés
Exception d’inexécution : L’entreprise réclamait le paiement d’un solde de 65 051,52 euros pour des travaux de rénovation. En l’absence de réception signée et de délai contractuel, et au regard de désordres affectant l’ouvrage,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des infiltrations d’une véranda et absence de garantie de l’assureur antérieur
Garantie décennale : Après l’apparition d’infiltrations dans une pergola transformée en véranda, l’expertise a relevé un sous-dimensionnement des évacuations d’eau provoquant des désordres d’étanchéité. Le tribunal a rattaché les dommages aux travaux de 2018,…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de couverture inexécuté et remboursement de l’acompte avec indemnisation du préjudice moral
Résolution : Des particuliers avaient versé un acompte pour des travaux de couverture jamais réalisés. Après une mise en demeure restée vaine, ils ont demandé la résolution du contrat et la restitution de la…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’un accord de conciliation : engagement non sérieusement contestable après règlement partiel de travaux
Paiement provisionnel : À la suite de malfaçons et de l’abandon d’un chantier de plâtrerie, l’entrepreneur s’était engagé lors d’une conciliation à rembourser 2 800 euros. Après le versement de 1 800 euros, le…
- BTP / ConstructionInexécution d’un ravalement de façades : achèvement forcé sous astreinte après mises en demeure restées vaines
achèvement forcé : Un propriétaire avait confié à une entreprise le ravalement des façades de son immeuble pour 22 000 euros, après versement d’un acompte de 6 000 euros. Les travaux demeuraient inachevés malgré…