- BTP / ConstructionIndemnisation des travaux inachevés : rejet faute de preuve technique du coût réel et du préjudice
travaux inachevés : Des propriétaires reprochaient à un entrepreneur l’abandon d’un chantier et diverses malfaçons. Ils sollicitaient le financement de travaux de reprise et d’achèvement ainsi que l’indemnisation de plusieurs frais et d’un trouble…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux impayés : intérêts légaux, pénalité contractuelle de 7 % et rejet du préjudice distinct
Paiement de travaux : Après l’impayé de deux factures relatives à des travaux de toiture et de plâtrerie, la société prestataire assigne son client en paiement. Le tribunal accueille la demande principale, applique les…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux et intérêts moratoires au taux de l’article L. 441-10 du Code de commerce
intérêts moratoires : Une société de travaux réclame à une SCI le solde de travaux de toiture et d’enveloppe extérieure, soit 130 544,38 euros. La réception et la levée des réserves étant établies, la…
- BTP / ConstructionResponsabilité liée à un chantier amianté et conséquences de l’absence de dossier de plaidoirie du demandeur
chantier amianté : Lors d’un chantier de ravalement, des travaux de piochage ont commencé avant la transmission d’un diagnostic révélant la présence d’amiante. Le chantier a été interrompu et une expertise judiciaire ordonnée. Le…
- BTP / ConstructionPrescription quinquennale de l’action en paiement d’un marché de travaux dès l’exécution des prestations
Prescription quinquennale : L’action en paiement engagée par la société de menuiserie est déclarée prescrite, le délai ayant commencé à courir à la date du décompte attestant l’exécution des prestations. L’expertise sollicitée par la…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : obligation de reprise des réserves non levées et exclusion de la garantie décennale de l’assureur
Référé-provision : Après réception de travaux de rénovation avec réserves, une expertise a identifié douze désordres, chiffré les reprises à 66 160,80 euros, constaté 452 jours de retard et établi un trop-perçu de 27…
- BTP / ConstructionPrescription biennale de l’action en paiement d’honoraires d’architecte et absence d’interruption par mises en demeure
Prescription biennale : L’architecte réclamait le paiement d’honoraires impayés au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre. Le client a invoqué la prescription biennale applicable aux prestations fournies à un consommateur. La juridiction a fixé…
- BTP / ConstructionPaiement de la retenue de garantie après réception : preuve de la levée des réserves et rejet du taux majoré
retenue de garantie : Le maître de l’ouvrage contestait le paiement du solde d’un marché de charpente et de couverture, invoquant des réserves non levées et des fissures imputées à un sous-traitant. Les photographies…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux pour inexécution et exclusion de la responsabilité personnelle du dirigeant
Résolution : Après avoir versé un acompte pour le remplacement de deux fenêtres, la cliente a constaté l’absence d’exécution des travaux malgré une mise en demeure. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat…
- BTP / ConstructionInexécution d’un devis de travaux : remboursement de l’acompte et dommages-intérêts pour mauvaise foi
Inexécution d’un devis : Après avoir accepté un devis de 3 477 euros et versé un acompte de 1 735 euros, un propriétaire n’a pas vu les travaux de remplacement de fenêtres réalisés à…