Paiement de la retenue de garantie après réception : preuve de la levée des réserves et rejet du taux majoré

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. La société a établi l’existence du marché et du solde correspondant à la retenue de garantie, que le maître de l’ouvrage ne contestait pas.

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise une retenue maximale de 5 % destinée à garantir l’exécution des travaux et la levée des réserves. En application de son article 2, les sommes doivent être versées à l’entrepreneur à l’expiration d’un délai d’un an suivant la réception, sauf opposition motivée régulièrement notifiée. Les photographies non datées ne permettaient pas d’établir le maintien des réserves. Le courriel du maître d’œuvre transmettant une situation correspondant à la levée de la retenue contredisait cette allégation.

La somme de 11 508,75 euros a donc été mise à la charge du maître de l’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La majoration à trois fois le taux légal a été rejetée, faute de fondement retenu par la juridiction. Les demandes indemnitaires pour résistance abusive et au titre des frais d’exécution forcée ont également été écartées, faute de justification d’un préjudice indemnisable.

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Le maître de l’ouvrage contestait le paiement du solde d’un marché de charpente et de couverture, invoquant des réserves non levées et des fissures imputées à un sous-traitant. Les photographies non datées ne démontraient ni la persistance des réserves ni l’origine des fissures. Un courriel du maître d’œuvre établissait la levée de la retenue, permettant à la société d’obtenir le règlement du solde, tandis que les demandes adverses étaient rejetées.

Un maître de l’ouvrage a confié à une société de travaux le lot charpente et couverture pour la rénovation de sa maison. Le marché, réceptionné avec réserves, a été presque intégralement réglé, une retenue de garantie de 5 % ayant été conservée.

Après une mise en demeure et une injonction de payer, le maître de l’ouvrage a formé opposition. Il soutenait que les réserves n’étaient pas levées et demandait également la réparation de fissures affectant une cheminée, qu’il imputait à l’intervention d’un sous-traitant.

La juridiction a retenu que les photographies produites, non datées, ne prouvaient ni la persistance des réserves ni l’origine des fissures. Elle a relevé qu’un courriel du maître d’œuvre correspondait à la levée de la retenue. La société a obtenu le paiement du solde, tandis que les demandes reconventionnelles et indemnitaires ont été rejetées.

• Établir l’existence du marché et le montant de la retenue de garantie.
• Vérifier l’expiration du délai d’un an suivant la réception.
• Produire une opposition motivée régulièrement notifiée pour différer le versement.
• Fournir des preuves datées de la persistance des réserves.
• Démontrer l’imputabilité des désordres aux travaux réalisés.
• Établir la date d’apparition et l’origine des fissures alléguées.

• Procès-verbal de réception listant les réserves sur la ventilation et les descentes d’eaux pluviales.
• Courriel du maître d’œuvre du 5 septembre 2024 transmettant la dernière situation de travaux.
• Photographies non datées produites pour contester la levée des réserves.
• Photographies de la cheminée fissurée sans preuve d’imputabilité.
• Courriers non datés et sans destinataire, dépourvus de contestation précise.

Le maître de l’ouvrage doit payer le solde de la retenue de garantie, les intérêts légaux et les dépens, tandis que ses demandes relatives à la cheminée sont rejetées. L’entreprise obtient le principal et une indemnité procédurale, mais ses demandes de taux majoré, de dommages-intérêts et de frais d’exécution forcée échouent.

• Paiement de 11 508,75 euros par le maître de l’ouvrage
• Application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Rejet de la demande de réparation de la cheminée
• Condamnation du maître de l’ouvrage aux dépens
• Allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet des demandes indemnitaires supplémentaires de l’entreprise

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception et ses réserves détaillées.
• Formaliser la levée des réserves par un document daté.
• Notifier toute opposition motivée par lettre recommandée.
• Documenter précisément la date et l’origine des désordres.
• Produire des photographies datées et contextualisées.

À éviter

• Produire des photographies sans date ni localisation.
• Contester une retenue sans identifier les réserves persistantes.
• Invoquer des fissures absentes du procès-verbal de réception.
• Réclamer un taux majoré sans fondement démontré.
• Demander des frais hypothétiques d’exécution forcée.

La libération de la retenue de garantie après réception

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet une retenue maximale de 5 % pour garantir l’exécution des travaux et la levée des réserves. Selon l’article 2, les sommes sont versées à l’entrepreneur un an après la réception, sauf opposition motivée régulièrement notifiée. La juridiction a retenu que les éléments produits ne démontraient pas le maintien des réserves.

La charge de la preuve de l’obligation de paiement

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le marché, le montant du solde et l’absence de paiement intégral n’étaient pas contestés. Le maître de l’ouvrage n’a pas établi un fait faisant obstacle au paiement.

La purge des désordres apparents par la réception

La juridiction a considéré que les fissures de la cheminée, qui n’étaient pas mentionnées dans les réserves, constituaient des désordres apparents. La réception sans réserve purge ces vices et désordres. En outre, les photographies ne démontraient ni la date d’apparition des fissures ni leur imputabilité aux travaux du sous-traitant, ce qui excluait l’indemnisation et la compensation.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1347 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1532 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 1779-3° du Code civil, Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971