TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RC 25/00887 Le 24 Septembre 2026

N° Minute : 26/

SL/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à
Me Audrey GELIBERT

Me Doriane RICOTTI

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [O],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [R]
né le 20 Août 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 25 Juin 2026 par Madame LEFRANCOIS, Magistrat désigné en qualité de Juge Unique, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier et en présence de Mme [T], auditrice de justice et de Mme [N], greffier stagiaire.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de la rénovation de sa maison située à [Localité 3], Monsieur [Q] [R] a confié, par marché de travaux du 18 mars 2021, la réalisation du lot n°2 Charpente et Couverture à la SARL [O].

Le montant du marché a été arrêté à la somme de 221 860,90 euros HT, soit 243 914,15 euros TTC.

Le 5 février 2024, la réception des travaux a eu lieu avec réserves.

Le marché a été réglé par Monsieur [R] à hauteur de 232 402,40 euros et une retenue de 5 % du montant des travaux, soit 11 508,77 euros a été appliquée.

Le 21 février 2025, la SARL [O] a fait délivrer une sommation à Monsieur [R] aux fins de paiement .

Le 19 mars 2025, la SARL [O] a déposé une requête aux fins d’injonction de payer.

Suivant ordonnance du 15 mai 2025, Madame la Présidente du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a fait droit à la demande et a enjoint Monsieur [R] de verser à la SARL [O] la somme de 11 508,70 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025 outre paiement des dépens.

Le 11 juillet 2025, Monsieur [R] a formé opposition à l’ordonnance qui lui a été régulièrement signifiée le 12 juin 2025.

Par conclusions notifiées le 1er février 2026, la SARL [O] demande au tribunal de céans, aux visas des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, de :
– REJETER la demande d’organisation d’une audience de règlement amiable ;
– REJETER toutes les demandes et conclusions de Monsieur [Q] [R] comme mal fondées ;
– DEBOUTER Monsieur [Q] [R] de ses prétentions, demandes et autres demandes plus amples ou contraires ;
– CONFIRMER l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mai 2025 ;
– CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à payer à la société [O] SARL la somme de 11 508,77 euros outre les dépens soit un total de 11 708,22 Euros TTC correspondant au solde des factures impayées assortie des intérêts à hauteur de trois fois le taux légal, à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025
– DECLARER mal fondée une éventuelle demande de délais
– CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à payer à la société [O] SARL la somme de 5 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ayantcausé un préjudice moral et financier à la demanderesse
– CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à verser à la société [O] SARL la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– DIRE que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application des tarifs réglementés des huissiers de justice, devront être supportés par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, par conclusions notifiées le 30 mars 2026, Monsieur [Q] [R] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des dispositions des articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile, des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1347 et suivants du même code, de :
A titre principal :
– CONVOQUER les parties en audience de règlement amiable,
A titre subsidiaire
– REJETER les demandes de la SARL [O]
A titre reconventionnel
– CONDAMNER la SARL [O] à verser à Monsieur [Q] [R] la somme de 18 242,60€ pour les réparations nécessaires sur la cheminée,
A titre infiniment subsidiaire
– ORDONNER la compensation entre le solde du marché de la SARL [O] et les travaux des reprise à effectuer sur la cheminée,
– REJETER toutes autres demandes,
– CONDAMNER la SARL [O] à verser à Monsieur [Q] [R] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- SUR LA DEMANDE DE CONVOCATION DES PARTIES EN AUDIENCE DE REGLEMENT AMIABLE

Aux termes de l’article 1532 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

En l’espèce, Monsieur [R] sollicite la convocation des parties en audience de règlement amiable, demande formellement contestée par la SARL [O] qui précise que plusieurs tentatives de règlement amiable ont déjà eu lieu.

Dans ces conditions, il n’apparait pas opportun de convoquer les parties en audience de règlement amiable.

II- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SARL [O]

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un marché de travaux est intervenu entre les deux parties pour un montant de 243 914,15 euros TTC.

Il n’est pas non plus contesté par Monsieur [R] que la SARL [O] n’a pas été intégralement payée et qu’une somme de 11 508,77 euros, retenue en garantie des travaux conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, reste due.

Ainsi, l’article 1, alinéa 1, de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 prévoit que  » les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.  »

L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que :
 » A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts.  »

Les réserves listées lors du procès- verbal de réception concernaient la pose de la tuile pour la ventilation de la micro station et la pose des descentes d’eaux pluviales après les enduits de façades.

Si Monsieur [R] verse aux débats des photographies tendant à démontrer que les réserves n’ont pas été levées, celles-ci ne sont pas datées de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si les réserves ont ou non été levées. Il ressort en outre d’un courriel du 5 septembre 2024, que le maître d’œuvre a adressé à Monsieur [R] la dernière situation de travaux correspondant à la levée de retenue de garantie, ce qui contredit l’absence de levée de réserve prétendue par Monsieur [R].

Enfin les deux courriers versés aux débats faisant état d’une contestation de Monsieur [R] ensuite de la réception d’un commandement de payer ne mentionnent aucun destinataire et ne sont pas datés. Ils ne contiennent en outre aucune contestation sur l’absence de levée des réserves.

Dès lors, Monsieur [Q] [R] sera condamné à verser à la SARL [O] la somme de 11 508,75 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La SARL [O] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir assortir les condamnations à hauteur de 3 fois le taux légal.

III- SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS POUR RESISTANCE ABUSIVE

Sans étayer sa demande, la SARL [O] sollicite la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive invoquant des difficultés de trésorerie, puis un préjudice financier et moral.

Elle sera déboutée de sa réclamation.

IV- SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE MONSIEUR [R]

Monsieur [R] soutient que lors de l’intervention d’un sous-traitant de la SARL [O], la cheminée ancienne aurait été détériorée. Il sollicite ainsi la condamnation de la SARL [O] à prendre en charge le montant des devis de réparation établis par Monsieur [X] [A] pour un montant total de 18 242,60 euros et demande la compensation de ce montant avec les sommes qui seraient dues à la SARL [O].

Si Monsieur [R] produit des photographies d’une cheminée fissurée, il ne démontre pas que les fissures constatées soient imputables aux travaux réalisés par le sous-traitant de la SARL [O] et à son intervention, la date d’apparition des fissures et leur origine ne sont pas plus établies.
En tout état de cause, aucune mention de ces fissures ne figure sur les réserves émises lors de la réception des travaux. S’agissant par ailleurs de désordres apparents, la réception sans réserve purge tout vice et désordre. Il n’est en outre pas rapporté de remarques à ce sujet lors des travaux.

Monsieur [R] sera par conséquent débouté de ses demandes reconventionnelles.

V- SUR LES DEPENS, L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L’EXECUTION PROVISOIRE

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] qui succombe sera condamné aux dépens.

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL [O] les frais irrépétibles qu’ elle a dû exposer pour les besoins de la présente instance.

Une somme de 1 500 euros lui sera allouée de ce chef.

L’équité ne commande pas qu’il soit plus amplement fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [R] sera en conséquence débouté de sa réclamation au titre des frais irrépétibles.

Il convient de débouter la SARL [O] de sa demande de condamnation du montant des sommes retenues par l’huissier en application des tarifs réglementés en cas d’exécution forcée de la présente décision, s’agissant d’un préjudice hypothétique non indemnisable en l’espèce.

Il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire du présent jugement à l’égard du défendeur est de droit au regard de la procédure initiée postérieurement au 1er janvier 2020.

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [R] de sa demande de convocation des parties en audience de règlement amiable,

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] à verser à la SARL [O] la somme de 11 508,75 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer valant mise en demeure du 21 février 2025

DEBOUTE la SARL [O] de sa demande tendant à voir assortir la précédente condamnation d’intérêts à hauteur de 3 fois le taux légal.

DEBOUTE la SARL [O] de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive,

DEBOUTE Monsieur [Q] [R] de ses demandes reconventionnelles en paiement concernant la remise en état de la cheminée et en compensation,

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] à payer à la SARL [O] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [Q] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la SARL [O] de sa demande de condamnation du montant des sommes retenues par l’huissier en application des tarifs réglementés en cas d’exécution forcée de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] aux dépens,

REJETTE les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi rendu le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président