Responsabilité liée à un chantier amianté et conséquences de l’absence de dossier de plaidoirie du demandeur

Le jugement relève d’abord qu’en l’absence de transmission du dossier de plaidoirie malgré plusieurs demandes et avertissements, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par les défendeurs. Cette circonstance affecte directement l’examen des demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires et la preuve des manquements allégués.

La juridiction rappelle également que les demandes tendant à « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile lorsqu’elles ne consacrent aucun droit et reprennent seulement les moyens exposés dans les conclusions. Elles n’appellent donc pas de réponse autonome dans le dispositif.

L’intervention volontaire de la société venant aux droits de l’ancien syndic est déclarée recevable sur le fondement des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Le litige porte, au fond, sur la répartition des responsabilités liées au démarrage de travaux de ravalement en présence d’amiante. Sont invoqués l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1992 du code civil et les règles du code du travail relatives au diagnostic amiante avant travaux, notamment les articles R. 4412-97 et suivants. Les pièces évoquées comprennent notamment le rapport d’expertise judiciaire, les diagnostics amiante, les échanges entre intervenants et les factures de mise en sécurité.

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Lors d’un chantier de ravalement, des travaux de piochage ont commencé avant la transmission d’un diagnostic révélant la présence d’amiante. Le chantier a été interrompu et une expertise judiciaire ordonnée. Le syndicat a recherché la responsabilité des syndics, du maître d’œuvre, des entreprises et des assureurs. Après plusieurs relances, il n’a pas transmis son dossier de plaidoirie ; le tribunal a statué au vu des seules pièces des défendeurs.

Un immeuble soumis au statut de la copropriété devait faire l’objet du ravalement de façades sur cour. Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à SEERIM, puis les travaux à SAPA, avec l’intervention d’un sous-traitant. Avant le début du chantier, un diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante dans les façades.

Les travaux avaient toutefois commencé par un piochage avant la transmission du diagnostic. Le syndic a ensuite demandé l’arrêt immédiat du chantier. Une mission d’assistance technique au désamiantage a été confiée à IDEA et une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a retenu une responsabilité partagée entre plusieurs intervenants.

Le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité des anciens syndics, du maître d’œuvre, des entreprises et de leurs assureurs. En cours d’instance, la société venant aux droits de l’ancien syndic est intervenue volontairement. Le tribunal constate finalement que le demandeur n’a pas transmis son dossier de plaidoirie malgré plusieurs relances et statue au vu des seules pièces produites par les défendeurs.

• Information régulière du demandeur sur la clôture et l’audience.
• Demandes répétées de transmission du dossier de plaidoirie.
• Avertissement exprès sur une décision rendue sans les pièces du demandeur.
• Absence persistante de transmission du dossier au tribunal.
• Intervention volontaire formée par la société venant aux droits de l’ancien syndic.
• Vérification de la recevabilité au regard des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

• Bulletins informant le demandeur de la clôture et du renvoi d’audience.
• Avis de mise en délibéré et demande de dépôt du dossier.
• Message RPVA de relance adressé au conseil du demandeur.
• Constat d’absence de dossier au greffe.
• Conclusions notifiées établissant l’intervention volontaire et la transmission des droits.

Le demandeur supporte le risque que ses prétentions soient examinées sans les pièces qu’il entendait invoquer. Les défendeurs voient leurs seules pièces versées au dossier devenir la base documentaire de la décision, tandis que l’ayant droit de l’ancien syndic peut participer à l’instance après admission de son intervention volontaire.n

• Déposer le dossier de plaidoirie avant l’audience.
• Répondre immédiatement aux relances du greffe.
• Vérifier la présence effective des pièces au dossier.
• Identifier les prétentions distinctes des simples moyens.
• Justifier la chaîne de droits en cas de reprise d’une partie.

À faire

• Transmettre le dossier de plaidoirie dans le délai fixé.
• Contrôler l’intégration des pièces au dossier judiciaire.
• Répondre aux messages RPVA du greffe.
• Présenter des prétentions clairement formulées.
• Produire les actes établissant une reprise de droits.

À éviter

• Ne pas laisser une relance du greffe sans réponse.
• Ne pas compter sur des pièces non déposées.
• Ne pas confondre moyens et prétentions.
• Ne pas utiliser uniquement des demandes « dire et juger ».
• Ne pas omettre la justification de l’intervention volontaire.

L’absence de dossier de plaidoirie du demandeur

nLe tribunal constate que le demandeur, régulièrement avisé de la clôture et de l’audience, n’a transmis aucun dossier malgré plusieurs demandes et un avertissement précisant que la décision serait rendue sans ses pièces. Il statue donc au vu des seules pièces produites par les défendeurs.n

La portée des demandes de « dire et juger »

nSur le fondement de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes de « dire et juger » qui reprennent seulement des moyens et ne consacrent aucun droit ne constituent pas des prétentions. Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur ces formulations.n

La recevabilité de l’intervention volontaire

nLa société venant aux droits de l’ancien syndic est intervenue volontairement. Le tribunal déclare cette intervention recevable en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Article 4 du Code de procédure civile, Articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Article 1992 du Code civil, Articles 1231-1, 1240, 1241 et 1353 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.4412-2 du Code du travail, Articles R.4412-97 et suivants du Code du travail, Article L.4531-1 du Code du travail, Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965