- BTP / ConstructionRésiliation unilatérale d’un marché de charpente pour abandon de chantier et remboursement du trop-perçu
Résiliation unilatérale : Après l’interruption de travaux de charpente, les maîtres d’ouvrage ont mis l’entrepreneur en demeure de terminer le chantier avant de résilier le marché. Un constat et une évaluation ont établi que…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de travaux pour inexécution grave et restitution d’un trop-perçu
inexécution grave : Des propriétaires ont obtenu la résolution d’un contrat de travaux après l’abandon partiel du chantier par l’entreprise. Le tribunal a retenu la responsabilité du défendeur ayant signé le devis, encaissé les…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un marché de couverture pour malfaçons graves et travaux inexécutés
malfaçons graves : Une expertise judiciaire a relevé de nombreux travaux inexécutés ou mal réalisés sur une grange, notamment l’absence de renforcement de charpente, des défauts de gouttières et d’écran de sous-toiture, ainsi que…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : preuve de la dette reconnue et réduction du préjudice financier
solde de travaux : Après avoir versé deux acomptes pour la création d’une cheminée sur mesure, les clients n’ont pas réglé le solde facturé. Faute de justificatif de paiement, le tribunal les condamne solidairement…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : preuve de la mise en demeure et capitalisation des intérêts
mise en demeure : Le solde d’un devis de création d’une cheminée, fixé à 16 216,41 euros après plusieurs paiements et une révision du prix, est resté impayé. Les clients ne prouvent ni règlement…
- BTP / ConstructionTrouble anormal de voisinage et responsabilité des constructeurs après l’effondrement d’un talus
trouble anormal : L’effondrement d’un talus consécutif à des travaux de terrassement a causé des fissures et dégradé les aménagements de propriétaires voisins. L’expertise a retenu des venues d’eau, une pente excessive, une erreur…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de construction de piscine pour abandon de chantier et malfaçons
Résolution : Après avoir constaté l’abandon et l’inachèvement du chantier de sa piscine, l’acheteur a obtenu la résolution du contrat conclu avec la société SPA PISCINE 73. L’expertise a révélé plusieurs malfaçons et l’exécution…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour acompte de travaux non exécutés : remboursement limité au versement prouvé
Provision en référé : Un particulier avait versé des acomptes pour la création d’une mini-piscine, mais les travaux n’ont jamais commencé malgré ses relances et mises en demeure. Le juge des référés a retenu…
- BTP / ConstructionRéception judiciaire d’une maison habitable et responsabilité décennale pour infiltrations et canalisations obstruées
Réception judiciaire : Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une propriétaire a sollicité l’indemnisation des reprises et de ses préjudices, tandis que l’entreprise demandait la réception judiciaire et le paiement…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : réduction de 15 % pour achèvement tardif sans désordre
solde de travaux : Après l’achèvement tardif de travaux de bardage, chéneaux et couverture, l’entreprise a réclamé le solde de sa facture et des pénalités. Le débiteur, opposant à l’injonction de payer, invoquait la…