- BTP / ConstructionRéféré : achèvement de travaux de rénovation énergétique après encaissement d’un acompte et abandon de chantier
Référé : Après avoir encaissé un acompte de 35 038,22 euros, la société n’avait installé que le ballon thermodynamique avant d’abandonner le chantier de rénovation énergétique. Saisi en référé par l’héritier de la propriétaire,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des équipements géothermiques : exclusion du fabricant standard et condamnation des installateurs
Garantie décennale : Les entreprises ayant installé le collecteur et la pompe à chaleur ont été déclarées responsables sur le fondement de la garantie décennale, compte tenu des dysfonctionnements affectant l’installation géothermique. Les demandes…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux après réception et défaillance du débiteur non comparant
Paiement du solde : La SCI [C] a confié à SA MOMSTEELPOR des travaux de charpente métallique et de couverture-bardage pour un hangar photovoltaïque, pour un montant de 339 655,61 euros TTC. Après réception…
- BTP / ConstructionRecevabilité d’une demande inférieure à 5 000 euros : mise en demeure insuffisante sans tentative amiable conforme à l’article 750-1
Recevabilité : Une société ayant réalisé des travaux de peinture réclamait la restitution d’une retenue de garantie après réception des travaux avec réserves. La défenderesse invoquait la persistance de malfaçons et l’absence de tentative…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du plombier et réduction de l’indemnisation pour réfection disproportionnée d’une douche
Responsabilité contractuelle : Après réception des travaux, des désordres ont affecté les évacuations, les toilettes, le receveur de douche et le joint de baignoire. Les expertises ont confirmé plusieurs défauts d’exécution imputables à l’entreprise…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire fondée sur l’article 145 pour des travaux de menuiserie inachevés et non conformes
Expertise judiciaire : Des particuliers ayant constaté des malfaçons et des travaux inachevés après la pose de fenêtres ont sollicité une expertise judiciaire. Au vu des photographies produites, le juge a relevé des traces…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour facture de travaux réceptionnés sans réserve et indemnité forfaitaire de recouvrement
Provision en référé : Après l’installation d’une pompe à chaleur et d’un plancher chauffant facturée 10 794 euros, la société prestataire a demandé le paiement de sa facture. Le juge des référés a retenu…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : indemnisation limitée aux réserves prouvées et au coût réellement justifié
parfait achèvement : Après réception des travaux avec réserves, un particulier a mis en demeure l’entreprise de rénovation de procéder aux reprises promises, sans obtenir de réponse. Il l’a assignée en paiement du coût…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’architecte : absence de réparation faute de préjudice certain et de lien causal
Responsabilité de l’architecte : Le maître d’ouvrage recherchait la responsabilité de l’assureur de l’architecte pour un décompte définitif défaillant, la perte de pénalités et une indemnisation insuffisante des réserves. Malgré un manquement du maître…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs pour des désordres d’humidité et défauts d’accessibilité d’un cabinet médical
Responsabilité décennale : Après la réhabilitation d’une maison en cabinet médical, une expertise a révélé des désordres d’humidité, des défauts électriques, des problèmes affectant les portes et escaliers et des non-conformités d’accessibilité. Le tribunal…