Référé : achèvement de travaux de rénovation énergétique après encaissement d’un acompte et abandon de chantier

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte admission des demandes que si elles sont régulières, recevables et fondées. La qualité d’héritier et l’accord de l’autre héritière ont permis de déclarer l’action recevable.

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite et à ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. L’encaissement de l’acompte, la réalisation partielle des travaux et la reconnaissance du retard ont établi la conservation des fonds sans achèvement ni restitution. La société a donc été condamnée à reprendre et finaliser les travaux sous astreinte.

Le retard, l’état de passoire thermique du logement, le handicap de l’occupant et le paiement de l’acompte ont rendu non sérieusement contestable le préjudice moral et de jouissance. Une provision de 3 000 euros a été accordée. La société succombante a également été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir encaissé un acompte de 35 038,22 euros, la société n’avait installé que le ballon thermodynamique avant d’abandonner le chantier de rénovation énergétique. Saisi en référé par l’héritier de la propriétaire, le juge a ordonné la reprise et l’achèvement des travaux sous astreinte, accordé 3 000 euros à titre provisionnel et condamné la société aux frais.

Une propriétaire a conclu un projet de rénovation énergétique après un audit qualifiant son logement de passoire thermique. Le contrat prévoyait notamment l’installation de deux pompes à chaleur, de menuiseries isolantes et d’un ballon thermodynamique, avec un financement largement assuré par une subvention publique.

Après le décès de la propriétaire, son héritier a repris le suivi du dossier avec l’accord de sa sœur. La société Génie Clim France a encaissé un acompte de 35 038,22 euros, mais seul le ballon thermodynamique a été installé. Le chantier a ensuite été abandonné, laissant l’héritier, dont le handicap est établi, dans un logement insuffisamment isolé et dépourvu du chauffage prévu.

Assignée en référé, la société n’a pas constitué avocat. Le juge a ordonné la reprise et l’achèvement des travaux sous astreinte, accordé une provision de 3 000 euros au titre des préjudices moral et de jouissance, puis condamné la société aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualité d’héritier établie et accord de l’autre héritière
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation contractuelle
• Encaissement de l’acompte par l’entreprise
• Exécution partielle des travaux seulement
• Absence d’achèvement ou de restitution des fonds
• Préjudice moral et de jouissance suffisamment établi

• Pièce 9 établissant la qualité d’héritier
• Pièce 10 constatant l’accord de l’autre héritière
• Chèque d’acompte encaissé après déblocage de la subvention
• Facture intermédiaire du 19 janvier 2026 limitée au ballon thermodynamique
• Courriel du 20 avril 2026 reconnaissant le retard d’exécution
• Audit énergétique qualifiant le logement de passoire thermique

La société Génie Clim France doit reprendre et finaliser les travaux dans les 30 jours suivant la signification, sous astreinte de 500 euros par jour pendant 30 jours. Le demandeur obtient une provision de 3 000 euros, tandis que la société supporte les frais de procédure.

• Reprise complète des travaux conformément à l’audit énergétique
• Début du délai de 30 jours à la signification
• Application de l’astreinte en cas de retard persistant
• Versement d’une provision de 3 000 euros au demandeur
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Règlement des dépens de l’instance

À faire

• Signifier rapidement l’ordonnance à la société
• Fixer la date de départ du délai de 30 jours
• Documenter l’avancement réel des travaux
• Conserver les échanges et justificatifs de paiement
• Demander la liquidation de l’astreinte si nécessaire

À éviter

• Modifier seul le périmètre des travaux ordonnés
• Négliger de constater les nouveaux retards
• Perdre les preuves de l’abandon du chantier
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Omettre le suivi des dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’action successorale

La qualité d’héritier du demandeur et l’accord de sa sœur pour le suivi du dossier établissent son intérêt à agir. L’action est donc recevable, conformément à l’examen imposé par l’article 472 du Code de procédure civile malgré la non-comparution de la société.

Le trouble manifestement illicite résultant de l’abandon contractuel

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’encaissement de l’acompte, l’exécution limitée au ballon thermodynamique, l’absence d’achèvement et la non-restitution des fonds caractérisent une violation manifeste des obligations contractuelles.

La provision au titre des préjudices moral et de jouissance

L’article 835, alinéa 2, permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le retard avéré, le logement qualifié de passoire thermique, le handicap de l’occupant et le paiement de l’acompte ont rendu non sérieusement contestable le préjudice moral et de jouissance, évalué provisoirement à 3 000 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile