- BTP / ConstructionExpertise judiciaire et provision décennale pour un mur de soutènement fissuré
Expertise judiciaire : Des fissures affectant un mur de soutènement mitoyen ont conduit à une demande d’expertise judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure et retenu que les travaux de confortement pouvaient constituer un…
- BTP / ConstructionRéception tacite avec réserves et responsabilité contractuelle pour désordres électriques dans une rénovation d’appartement
Réception tacite : Après la rénovation d’un appartement, un différend opposait la propriétaire à l’entreprise sur le solde des travaux, les prestations supplémentaires et l’achèvement du chantier. Une réception tacite avec réserves a été…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une pompe à chaleur impropre à l’habitation et responsabilité du bureau d’études thermiques
Garantie décennale : Après la réception sans réserve d’une maison, la pompe à chaleur a présenté des dysfonctionnements persistants liés à son sous-dimensionnement et à des défauts d’exécution. Les désordres ont été qualifiés de…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour honoraires d’architecte : absence de contestation sérieuse malgré les manquements allégués
Provision en référé : L’architecte IDEES D’ARCHITECTES réclamait une provision au maître d’ouvrage au titre de factures impayées relatives à plusieurs opérations immobilières. Les manquements invoqués par PROPERTY PARTNERS étaient insuffisamment précis ou étrangers…
- BTP / ConstructionRésiliation pour malfaçons d’un marché de travaux et manquements du maître d’œuvre malgré l’absence de délai contractuel
Résiliation : Dans le cadre de la rénovation d’un local commercial, des contestations portaient sur l’achèvement, l’organisation du chantier et plusieurs malfaçons. Le retard allégué n’a pas été retenu, faute de délai contractuel ferme…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des acomptes en l’absence de travaux et de force majeure
Responsabilité contractuelle : Les maîtres d’ouvrage avaient versé 54 864,98 euros d’acomptes pour des travaux de second œuvre qui n’ont jamais commencé. Après l’échec des discussions sur l’actualisation des devis, l’entrepreneur avait accepté le…
- BTP / ConstructionRemboursement du trop-perçu après résiliation d’un marché de rénovation et preuve insuffisante des malfaçons
Remboursement du trop-perçu : Après la fin de la relation contractuelle en raison de retards et d’un avancement insuffisant, le maître d’ouvrage réclamait la restitution d’un trop-perçu, le coût de reprises et une perte…
- BTP / ConstructionTrouble anormal de voisinage : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entreprise générale pour fissures et infiltrations causées par un chantier
Trouble anormal de voisinage : Des fissures, chutes de plâtre et infiltrations sont apparues dans l’immeuble voisin d’un chantier de restructuration lourde. L’expertise a relié certains dommages aux vibrations, à la démolition des planchers…
- BTP / ConstructionCompte prorata sans convention signée : contribution aux dépenses communes fondée sur l’utilisation du chantier
compte prorata : Dans le cadre d’un chantier, une entreprise chargée du lot électricité-régulation contestait une contribution au compte prorata et avait formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a relevé l’absence…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des couvertines dangereuses et opposabilité d’une clause d’assurance technique non courante
Garantie décennale : Les désordres affectant les bandes de rive, notamment leur détachement et les infiltrations consécutives, ont été attribués à un défaut de fixation ainsi qu’à des fautes de surveillance et de contrôle.…