Réception tacite avec réserves et responsabilité contractuelle pour désordres électriques dans une rénovation d’appartement

Le marché n’a pas été qualifié de marché à forfait au sens de l’article 1793 du code civil, faute de plan arrêté et de volonté commune de soumission à ce régime. Les travaux supplémentaires n’étaient donc exigibles qu’à condition de prouver leur commande et leur prix. Les factures et documents établis unilatéralement par l’entrepreneur ne suffisaient pas au regard des articles 1153, 1359 et 1363 du code civil. Le paiement total excédant le devis a conduit au rejet du solde et à la restitution du trop-perçu sur le fondement de l’article 1302.

La réception tacite a été fixée au 24 novembre 2022 avec réserves, conformément à l’article 1792-6 du code civil, en raison de la prise de possession, du paiement intégral et de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage. La résiliation a toutefois été imputée aux torts partagés, faute pour chacune des parties d’avoir satisfait pleinement à ses obligations de coopération.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue pour les désordres électriques établis par plusieurs éléments concordants, avec indemnisation du coût des travaux réparatoires et de l’audit. Les autres désordres, insuffisamment corroborés, ainsi que les préjudices moral, d’agrément, de retard et locatif, ont été rejetés. L’entreprise, partie perdante, a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la rénovation d’un appartement, un différend opposait la propriétaire à l’entreprise sur le solde des travaux, les prestations supplémentaires et l’achèvement du chantier. Une réception tacite avec réserves a été retenue au 24 novembre 2022. Les demandes de paiement de l’entreprise ont été rejetées, tandis qu’elle a été condamnée à rembourser le nettoyage non réalisé et la reprise de l’installation électrique.

Une propriétaire a confié à la société [Z] la rénovation complète d’un appartement pour 181 529,74 euros TTC. Un différend est apparu concernant plusieurs factures, l’achèvement du chantier et des travaux supplémentaires. La propriétaire a ensuite indiqué vouloir faire terminer les travaux par une entreprise tierce.

La société [Z] a demandé le paiement d’un solde, de travaux supplémentaires et une indemnisation pour résistance abusive. La propriétaire a sollicité la restitution d’un trop-perçu, la fixation judiciaire de la réception, ainsi que la réparation de diverses malfaçons et préjudices.

Le tribunal a retenu une réception tacite avec réserves au 24 novembre 2022. Il a rejeté les demandes de paiement de l’entreprise, constaté un trop-perçu, et condamné celle-ci à rembourser le nettoyage non réalisé ainsi que les travaux nécessaires à la reprise de l’installation électrique. Les autres demandes indemnitaires ont été écartées faute de preuve suffisante ou de lien causal établi.

• Volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage
• Ouvrage en état d’être reçu avec réserves
• Paiement intégral et prise de possession corroborant la réception tacite
• Désordre matériellement établi par des éléments de preuve concordants
• Prestation concernée comprise dans le devis contractuel
• Manquement de l’entreprise à son obligation contractuelle de résultat

• Devis signé fixant le montant contractuel des travaux
• Récapitulatif financier établissant les paiements supérieurs au devis
• Compte rendu de visite du 24 novembre 2022 avec réserves
• Audit de la société Idea Maintenance sur l’installation électrique
• Rapport de l’expert immobilier corroborant les désordres électriques
• Devis de reprise de l’installation électrique

L’entreprise est privée du solde réclamé et doit restituer le trop-perçu. Elle supporte les réparations électriques, le remboursement du nettoyage non réalisé, les dépens et l’indemnité de procédure ; le maître d’ouvrage n’obtient pas l’indemnisation des désordres insuffisamment prouvés ni de ses préjudices consécutifs.

• Rejeter les factures supplémentaires non acceptées par écrit
• Restituer le trop-perçu dépassant le devis signé
• Financer la reprise documentée de l’installation électrique
• Rembourser la prestation de nettoyage non exécutée
• Supporter les dépens et les frais irrépétibles
• Établir chaque désordre par des éléments techniques concordants

À faire

• Conserver le devis signé et les justificatifs de paiement
• Formaliser par écrit toute commande de travaux supplémentaires
• Faire constater contradictoirement les désordres et réserves
• Documenter techniquement chaque manquement allégué
• Chiffrer les reprises par des devis détaillés

À éviter

• Réclamer des travaux supplémentaires sur la seule base de factures
• Confondre réunion d’étape et réception de l’ouvrage
• Fonder une demande sur un rapport technique isolé
• Invoquer un préjudice sans preuve du lien causal
• Rompre le contrat sans mise en demeure régulière

Le régime probatoire des travaux supplémentaires

La preuve devait porter sur la commande des travaux supplémentaires et sur l’accord relatif à leur prix. Le devis signé constituait la limite contractuelle retenue. Les factures, relevés et relances établis par l’entrepreneur ne pouvaient, à eux seuls, établir la dette, conformément aux articles 1153, 1359 et 1363 du code civil. La demande de paiement supplémentaire a donc été rejetée.

La réception tacite avec réserves

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception suppose une volonté non équivoque du maître d’ouvrage et intervient contradictoirement. La prise de possession et le paiement constituaient des indices, confirmés par la réunion du 24 novembre 2022 et la volonté de recevoir l’ouvrage dans son état. La réception tacite a été fixée à cette date avec les réserves consignées.

La preuve des désordres engageant la responsabilité contractuelle

Les désordres électriques ont été retenus car ils étaient corroborés par un audit et un rapport technique, et concernaient une prestation comprise dans le devis. L’obligation de résultat de l’entreprise a justifié l’indemnisation des travaux réparatoires. Les autres désordres, fondés sur un seul rapport non corroboré, n’ont pas été établis. Les articles 9, 16 et 1231-1 du code de procédure civile et du code civil ont été mobilisés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1194 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile