- BTP / ConstructionConsignation du solde de 5 % après réception réservée d’une maison individuelle
Consignation : Après la réception des travaux avec réserves, un constructeur a demandé la consignation du solde de 7 390,35 euros, en soutenant que certaines réserves étaient levées et que les maîtres de l’ouvrage…
- BTP / ConstructionRestitution de la retenue de garantie après expiration du délai annuel de réception avec réserves
retenue de garantie : À l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux, l’entreprise a demandé la restitution d’une retenue de garantie de 69 043,43 euros TTC. En l’absence de paiement ou…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des garde-corps : forclusion faute de gravité établie dans le délai d’épreuve
Responsabilité décennale : Des garde-corps du bâtiment B2 ont présenté une corrosion importante résultant notamment d’erreurs de conception, de stagnations d’eau et de défauts de thermolaquage. Une expertise a conclu à la nécessité de…
- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’œuvre pour défaut de coordination et perte de chance locative
défaut de coordination : Chargée du suivi de la rénovation de deux appartements, une société de maîtrise d’œuvre n’a pas suffisamment coordonné les travaux de finition, notamment la pose du sol et la repose…
- BTP / ConstructionForclusion des réclamations d’un marché forfaitaire après acceptation tacite du décompte général définitif
Forclusion des réclamations : Dans le cadre de travaux de transformation d’un immeuble en hôtel, l’entreprise d’électricité n’a pas levé les réserves dans les délais contractuels. Le maître d’ouvrage a fait intervenir des tiers…
- BTP / ConstructionPreuve des travaux facturés et exception d’inexécution opposable au créancier subrogé
exception d’inexécution : Une société d’affacturage demandait le paiement de trois situations de travaux cédées par subrogation. Après l’arrêt du chantier et la liquidation de l’entreprise de travaux, le promoteur avait contesté l’avancement déclaré…
- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’œuvre pour travaux supplémentaires non prévus au marché et paiement des honoraires impayés
maître d’œuvre : Un contractant général a réclamé à une société d’architecture le paiement de travaux de climatisation supplémentaires, alléguant une faute de conception. Le tribunal a rejeté cette demande, faute de preuve d’une…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : l’interprétation des marchés de travaux exclut l’intervention du juge de l’évidence
Référé-provision : Après la résiliation de plusieurs marchés de travaux, un maître d’ouvrage sollicite en référé le remboursement d’avances contre l’entreprise et sa garante. Les défenderesses contestent la créance et présentent diverses demandes reconventionnelles.…
- BTP / ConstructionPaiement des factures du sous-traitant malgré l’exception d’inexécution et l’absence de preuve des compensations invoquées
exception d’inexécution : Un entrepreneur individuel réclamait le paiement de deux factures de travaux de terrassement et d’aménagement, pour un total de 17 468,15 euros. Après opposition à l’injonction de payer, le tribunal a…
- BTP / ConstructionProvision pour factures de travaux non sérieusement contestées malgré des pénalités de retard alléguées
Provision : Une entreprise de travaux demandait le paiement de factures représentant 89 % du marché. La société débitrice invoquait diverses pénalités, mais avait validé les factures sans réserve et ne justifiait ni leur…