Paiement des factures du sous-traitant malgré l’exception d’inexécution et l’absence de preuve des compensations invoquées

L’opposition à l’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Le jugement rendu sur opposition se substitue ensuite à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code.

La juridiction retient le caractère liquide, certain et exigible des deux créances correspondant aux soldes de travaux. Le donneur d’ordre ne pouvait conditionner le paiement du sous-traitant au règlement de sa propre créance par son client. L’exception d’inexécution invoquée sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil n’est pas admise, faute de preuve suffisante des manquements opposés et des factures prétendument impayées.

La contestation d’un écart de métrage devait être étayée par des plans, métrés, photographies ou autres éléments permettant de comparer les prestations prévues et réalisées. En l’absence de preuve probante, un éventuel écart limité ne justifie pas le blocage de la totalité d’une facture.

La juridiction accorde également des dommages-intérêts en raison du préjudice de trésorerie subi par l’entrepreneur individuel, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure retenue. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit.

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Un entrepreneur individuel réclamait le paiement de deux factures de travaux de terrassement et d’aménagement, pour un total de 17 468,15 euros. Après opposition à l’injonction de payer, le tribunal a retenu le bien-fondé des soldes malgré les contestations relatives aux surfaces et prestations supplémentaires. La société a été condamnée au paiement, ainsi qu’à 5 000 euros de dommages-intérêts et aux frais.

Un entrepreneur individuel a réalisé, pour une société spécialisée dans l’aménagement paysager, des travaux de terrassement, de pose de parpaings, de pavés et de caniveaux sur deux chantiers confiés par des clients de cette société.

Deux factures de solde, d’un montant total de 17 468,15 euros, sont restées impayées. La société a contesté une partie des prestations en invoquant un écart de surface de pavés, puis a soutenu que certaines prestations supplémentaires n’avaient pas été acceptées. Elle a également opposé au paiement plusieurs factures qu’elle aurait émises contre l’entrepreneur.

Après une ordonnance d’injonction de payer, la société a formé opposition. Le tribunal a jugé cette opposition recevable, puis a condamné la société au paiement des deux soldes, avec intérêts, à 5 000 euros de dommages-intérêts, aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir les travaux réalisés par les devis et factures de solde.
• Démontrer le caractère liquide, certain et exigible de chaque créance.
• Produire des métrés, plans ou photographies pour prouver un écart de quantité.
• Établir l’achat et la fourniture allégués de matériaux excédentaires.
• Justifier l’envoi, l’exigibilité et le non-paiement des factures opposées.
• Rapporter la preuve d’un accord différant le règlement du sous-traitant.
• Caractériser un préjudice de trésorerie directement causé par le retard.

• Devis des deux chantiers et factures définitives de solde.
• Factures du fournisseur établissant l’achat d’au moins 203 m² de pavés.
• Courriers recommandés mentionnant la créance et la réception d’une mise en demeure.
• Courrier de la société reconnaissant le non-paiement d’une facture.
• Absence de plans, métrés, photographies et preuves d’achat produites par la société.
• Factures invoquées par la société sans preuve d’envoi, relance ou impayé.

L’entrepreneur obtient le paiement des deux soldes, les intérêts au taux légal, des dommages-intérêts pour l’atteinte à sa trésorerie, ainsi que le remboursement des frais et dépens. La société supporte l’intégralité des condamnations et ne peut différer le paiement en invoquant des contestations insuffisamment documentées.

• Paiement de 17 468,15 euros avec intérêts à compter du 23 janvier 2025
• Versement de 5 000 euros au titre du préjudice subi
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Abandon de l’exception d’inexécution non suffisamment prouvée
• Renforcement de la preuve documentaire des métrés et fournitures
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver les devis signés et leurs versions successives.
• Joindre chaque facture aux prestations précisément réalisées.
• Produire les factures fournisseurs et justificatifs de livraison.
• Faire constater les métrés par plans, photographies ou procès-verbal.
• Conserver les preuves d’envoi et de réception des mises en demeure.

À éviter

• Bloquer toute facture pour un écart non quantifié.
• Conditionner le paiement du sous-traitant au règlement du client final.
• Opposer des factures sans preuve d’envoi ou d’impayé.
• Invoquer un accord de report sans document probant.
• Se limiter à des contestations générales sans pièces techniques.

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

nL’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. La signification ayant été faite à personne habilitée et l’opposition ayant été formée dans le délai, celle-ci est recevable. En application de l’article 1420 du même code, le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.n

La preuve du caractère liquide, certain et exigible d’une créance contractuelle

nLes factures de solde, les devis et les justificatifs d’achat établissent les prestations et les montants réclamés. La contestation d’un écart de pavés n’est pas suffisamment démontrée faute de plans, métrés ou photographies. Un éventuel écart limité ne justifie pas le blocage de la totalité de la facture.n

Les conditions de l’exception d’inexécution entre professionnels

nLa société ne pouvait subordonner le paiement du sous-traitant au règlement de sa propre créance par son client. Elle ne prouve ni l’accord prétendument donné pour différer le paiement, ni le caractère impayé des factures opposées. L’exception d’inexécution invoquée sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil est donc écartée.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile