Restitution de la retenue de garantie après expiration du délai annuel de réception avec réserves

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de cette obligation et le juge des référés statue dans les limites de l’évidence. L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du même code.

Les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encadrent la retenue de garantie dans les marchés privés de travaux. À l’expiration d’un délai d’un an suivant la réception, les sommes consignées doivent être versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage, notifiée au consignataire ou à la caution par lettre recommandée en raison de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

La réception avec réserves et le décompte général définitif établissaient le principe et le montant de la créance. Le maître de l’ouvrage n’ayant ni justifié d’un paiement ni formulé d’opposition motivée, la provision a été accordée. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, et leur capitalisation est admise selon l’article 1343-2 du même code. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge de la partie perdante.

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À l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux, l’entreprise a demandé la restitution d’une retenue de garantie de 69 043,43 euros TTC. En l’absence de paiement ou d’opposition motivée, le juge des référés a accordé une provision équivalente, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et de leur capitalisation, ainsi que des dépens et frais irrépétibles.

Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise de construction l’exécution du lot gros œuvre d’une opération immobilière. Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 13 novembre 2023, puis un décompte général définitif a fait apparaître une retenue de garantie de 69 043,43 euros TTC.

Après l’expiration du délai d’un an suivant la réception, l’entreprise a demandé la restitution de cette retenue, puis a adressé une mise en demeure au maître d’ouvrage le 14 avril 2026. Celui-ci n’a ni comparu ni justifié d’un paiement ou d’une opposition motivée fondée sur une inexécution.

Saisi en référé, le juge a considéré que l’obligation de restitution n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision correspondant à la retenue, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts, outre les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Produire le procès-verbal de réception des travaux
• Constater l’expiration du délai d’un an suivant la réception
• Justifier le montant de la retenue par le décompte définitif
• Vérifier l’absence d’opposition motivée régulièrement notifiée
• Produire une mise en demeure établissant le point de départ des intérêts

• Procès-verbal de réception avec réserves du 13 novembre 2023
• Décompte général définitif signé le 13 juin 2025
• Courrier sollicitant la restitution du 25 novembre 2025
• Mise en demeure recommandée du 14 avril 2026
• Avis de retour du recommandé portant la mention « destinataire inconnu »

L’entreprise obtient une provision correspondant à la retenue de garantie, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et de leur capitalisation. Le maître d’ouvrage supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement provisionnel de 69 043,43 euros TTC
• Application des intérêts légaux depuis le 14 avril 2026
• Capitalisation des intérêts échus pour une année entière
• Prise en charge des entiers dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception signé
• Calculer l’échéance du délai annuel de garantie
• Vérifier le montant du décompte général définitif
• Adresser une demande de restitution documentée
• Notifier une mise en demeure par lettre recommandée

À éviter

• Omettre de formaliser la date de réception
• Réclamer une retenue sans justificatif contractuel
• Confondre simple demande et mise en demeure
• Contester sans notifier une opposition motivée
• Négliger la capitalisation des intérêts demandée

La restitution de la retenue de garantie après réception des travaux

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit qu’à l’expiration d’un an à compter de la réception, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage, notifiée par lettre recommandée en raison de l’inexécution de ses obligations. La réception avec réserves du 13 novembre 2023 et l’absence d’opposition justifiée rendaient la restitution exigible.

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit en prouver l’existence et le juge ne peut accorder la provision qu’à hauteur du montant non contestable. La réception, le décompte général définitif et les demandes de paiement établissaient ici la créance.

Les intérêts légaux et leur capitalisation

L’article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La juridiction a retenu la mise en demeure du 14 avril 2026, le courrier antérieur n’étant ni qualifié comme tel ni justifié dans son envoi. La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 1779-3° du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971